TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00301 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GM4Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 25 Octobre 2024 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :25 Octobre 2024

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 25 Octobre 2024

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 25 Octobre 2024

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt quatre, le vingt cinq Octobre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [R] [G]

née le 17 Avril 1984 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante, assistée de

M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] “[9]”

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [V] [G]

né le 13 Mai 1972 à , demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 24 OCTOBRE 2024

**

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] “[9]” en date du 22 Octobre 2024, reçue le 22 Octobre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [R] [G] a fait l’objet le 17 OCTOBRE 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [R] [G]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] “[9]”,

— Monsieur [V] [G] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [V] [G], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 24/10/2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 24 OCTOBRE 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [R] [G] ,

*****

Le 22 Octobre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] “[9]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [R] [G].

L’audience du 25 Octobre 2024 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [R] [G] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Charlotte DEZALLE a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [R] [G] a été admise le 17 octobre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 6] , à la demande d’un tiers, Monsieur [G] [V], son frère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 18 octobre 2024 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 24/00301 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GM4Z

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Madame [G] est une patiente de 40 ans, connue pour un trouble paranoiaque en rupture de soins depuis le mois d’avril 2023, admise suite à l’appel de ses proches pour une décompensation paranoiaque, et des troubles du comportement marqués par une agitation et des menaces d’allure suicidaires ; que la patiente est dans le déni de ses troubles et refuse les traitements ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures du 19 octobre 2024 , que le médecin conclut que l’état de Madame [G] impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;

que le médecin expose que la patiente demeure envahie par un processus persécutoire actif , très méfiante envers le personnel soignant ; qu’elle a la conviction que des individus tentent de se connecter via son réseau internet dans le but d’usurper son identité ; qu’elle demande d’appeler le Président de la République pour ouvrir une enquête; qu’il est relevé un risque de fugue qui est constant ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [G] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [G] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Charlotte DEZALLE avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [R] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [R] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [R] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 17 OCTOBRE 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 3].