TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/01254 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GIVM

Minute : 24/ TJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Justine GARNIER

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[N] [E] épouse [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 19 Novembre 2024

DEMANDEUR :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, (RCS SAINT ETIENNE n°B 310 880 315),

dont le siège social est sis 94 rue Bergson – 42000 SAINT ETIENNE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, demeurant 5 Avenue du Général Leclerc – Immeuble le Boétien – & 4 bis Rue de Paris – 94470 BOISSY ST LEGER, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 substituée par M^e Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [E] épouse [U],

demeurant 02 B rue Joslette – 28330 AUTHON DU PERCHE

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024

Greffier:

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2024 et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [U] a souscrit, le 10 mai 2022, auprès de la SAS Locam un contrat de location de matériel informatique, pour ses besoins professionnels, le matériel étant fourni par la société Nane and Co Cerf d’Arone 1.

Le paiement devait s’effectuer en 48 loyers payables par mois de 136,00 euros hors taxes, soit 163,20 euros TTC.

En raison d’échéances impayées, la SAS Locam a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 902,13 euros dans une dette de huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 octobre 2022 et présentée à sa destinataire le 18 octobre 2022.

Par exploit introductif d’instance signifiée à étude le 17 avril 2024, la SA Locam a assigné Madame [X] [U] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, aux fins de voir :

la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence,

condamner Madame [X] [U] paiement de la somme de 8 805,02 euros avec intérêts au taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure, soit le 13 octobre 2022 ;ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;ordonner la restitution par Madame [X] [U] de l’ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;condamner Madame [X] [U] au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [X] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024 puis, après renvoi, à l’audience du 17 septembre 2024.

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la SAS Locam est représentée par son avocat. Elle maintient l’intégralité de ses demandes telles que formulées dans son assignation signifiée le 17 avril 2024 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [X] [U] ne comparaît pas personnellement et n’est pas représentée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Aux termes de l’article 1225 du même code, « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Les pièces produites par la demanderesse montrent qu’un contrat de location a bien été signé entre Madame [X] [U] et la SAS Locam, le fournisseur du matériel étant la société Nane and Co Cerf d’Arone 1.

Dans les conditions générales du contrat, dont Madame [X] [U] a reconnu dans les conditions particulières avoir pris connaissance, ce qui les lui rend opposables, il est stipulé à l’article 12 (« Résiliation contractuelle du contrat ») que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : […], non paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, […] ».

Par lettre en date du 13 octobre 2022 présentait à sa destinataire le 18 octobre 2022, la SAS Locam mettait en demeure Madame [X] [U] de payer la somme de 902,13 euros correspondant aux quatre mensualités impayées du 30 juin 2022 au 30 septembre 2022 inclus, et indiquait qu’à défaut de paiement, elle procéderait à la résiliation du contrat et prononcerait la déchéance du terme.

À défaut de règlement dans le délai imparti, le contrat a donc été résilié et les demandes de la SAS Locam seront en conséquence accueillies à hauteur de la somme principale de 8 004,57 euros, se décomposant comme suit :

4 loyers mensuels échus impayés : 681,24 euros ;43 loyers impayés à échoir : 7 323,33 euros ;

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale de 10 % des loyers impayés contenue au contrat de location est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par le loueur. Il convient donc de la réduire à hauteur de 500,00 euros.

Madame [X] [U] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 8 504,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 17 avril 2024, les loyers à échoir n’étant pas dus à la date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

Sur la demande de restitution du matériel informatique sous astreinte

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Selon l’article L. 131-3 du même code, « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

La société demanderesse étant, compte-tenu de la nature du contrat de location, propriétaire du matériel informatique, il sera en conséquence ordonné à Madame [X] [U] de restituer le matériel informatique, étant précisé que l’article 15 des conditions générales prévoit la restitution du bien en cas de résiliation du contrat.

Il lui sera ainsi ordonné la restitution du matériel informatique sous astreinte et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de dix euros (10,00 euros) par jour de retard pendant une durée de deux mois.

Sur les mesures accessoires

Madame [X] [U] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à payer à la SAS Locam la somme de 650,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin rappelé qu’au visa de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [X] [U] à payer à la SAS Locam la somme principale de huit mille cinq cent quatre euros et cinquante-sept (8 504,57 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation ;

DIT que les intérêts, dus pour une année entière au moins, porteront eux-mêmes intérêt ;

ORDONNE à Madame [X] [U] de restituer à la SAS Locam le matériel informatique, objet du contrat de location en date du 10 mai 2022, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de dix euros (10,00 euros) par jour de retard pendant une durée de deux mois ;

CONDAMNE Madame [X] [U] à payer à la SAS Locam la somme de six cent cinquante euros (650,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [U] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Séverine FONTAINE François RABY