TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/00772 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GODF

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[N] [R]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

DU 25 Février 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE – C’CHARTRES HABITAT,

dont le siège social est sis Hôtel de ville – Place des Halles – 28000 CHARTRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [R],

demeurant 1 Mail des Petits Clos – Etage 3 – logt n°A433 – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 25 Février 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 05 février 2020 ayant pris effet le 6 mars 2020, l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [R] un local à usage d’habitation APT A433 situé 1 rue des Petits Clos 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel de 545,05 €.

Des loyers étant demeurés impayés, C’CHARTRES HABITAT a fait signifier le 30 août 202 un commandement de payer la somme de 3.227,08 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

C’CHARTRES HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection de du Tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé pour demander sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [R] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, et d’un serrurier s’il y a lieu;

— de condamner ce dernier au paiement:

— par provision de la somme de 5.625,66€,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer et des charges jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— d’une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— des dépens, qui comprendront le coût du (ou des) commandement(s).

A l’audience du 21 janvier 2025, l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation et actualise la dette locative et y ajoute des travaux de réparations locatives pour une somme totale de 7.327,32 €.

C’CHARTRES HABITAT fait valoir que l’appartement de Monsieur [N] [R] a été rendu le 2 janvier 2025.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à à étude le 13 novembre 2024 , Monsieur [N] [R] n’a pas être présent à l’audience et est non comparant.

Selon note en délibéré autorisé du 29 janvier 2025, le bailleur a indiqué que la dette locative a été ramenée à la somme de 6.603,95 € (six mille six cent trois euros et quatre-quinze centimes)

après déduction du dépot de garantie il maintient sa demande de réparations locatives pour un montant de 695€ compris dans le décompte.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défaut de comparution de Monsieur [N] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur souhaitant faire jour la clause résolutoire d’un bail d’habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l’assignation au représentant de l’État dans le département dans un délai de six semaines avant l’audience.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Eure et Loir par la voie électronique le 14 novembre 2024, soit plus de six semaiens avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 novembre 2024 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l’action est recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat de location, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En effet, conformément à l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1°, dela loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 05 février 2020 ayant pris effet le 6 mars 2020 contient une clause résolutoire (article : « 5.6 ») et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 août 2024, pour la somme en principal de 3.227,08 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 octobre 2024.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 31 octobre 2024.

— sur la suspension des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et l’article 24 VII de cette même loi précise que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l’espèce, l’appartement a été rendue le 2 janvier 2025, soit quelques jours avant l’audience, l’examen de la suspension des effets de la clause résolutoire est donc sans objet. Il n’y a lieu de statuer de ce chef.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le maintien de Monsieur [N] [R] dans les lieux sans droit ni titre crée un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours outre les charges.

En l’espèce, C’CHARTRES HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [R] reste devoir,la somme de 6.603,95 € (six mille six cent trois euros et quatre-quinze centimes) à la date du 29 janvier 2025, cette somme comprend des frais de répartions locatives, qui sont justifiés par la production de l’état des lieux sortant, qui mentionne le coût de remise en état du bien forfaitairement fixé à la somme de 600€ outre l’absence de remise de clés et badge pour un montant de 95€ .

Monsieur [N] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6.603,95 € (six mille six cent trois euros et quatre-quinze centimes).

La résiliation du bail étant survenue avant la restitution de l’appartement, Monsieur [N] [R] sera également condamné à titre provisionnelle au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du 31 octobre 2024 jusqu’à la date du 2 janvier 2025. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi. Le montant équivalent à deux mois d’impayés est inclus dans la somme de 6.603,95€.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il sera rappelé que les dépens sont les frais de justice. Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En l’espèce, Monsieur [N] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision:

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05 février 2020 ayant pris effet le 6 mars 2020 entre l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT et Monsieur [N] [R] concernant le local à usage d’habitation situé au APT A433 1 rue des Petits Clos 28000 CHARTRES sont réunies à la date du 31 octobre 2024 et que le bail est résilié à cette date ;

CONSTATONS que Monsieur [N] [R] a volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai à la date du 2 JANVIER 2025;

CONDAMNONS Monsieur [N] [R] à payer à l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de la date de la résiliation du bail jusqu’à la date de restitution de l’appartement le 2 janvier 2025;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer révisé et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [R] à verser à l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT par provision la somme de 6.603,95 € (six mille six cent trois euros et quatre-quinze centimes) € (décompte arrêté au 29 janvier 2025, incluant l’échéance de décembre 2024), incluant les loyers impayés jusqu’au 30 octobre 2024, l’indemnité d’occupation due jusqu’au 2 janvier 2025, les travaux de remise en état du bien d’un mmontant de 600€ (six cents euros) et le coût des clés et badge non restitués pour un montant de 95€ (quatre-vingt-quinze euros)

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNONS Monsieur [N] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

DEBOUTONS l’OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture d’Eure et Loir en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi ordonnée et prononcée le 25 Février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Isabelle DELORME