Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 7 jaf7, 5 septembre 2025, n° 25/01135

TJ Clermont-Ferrand 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, chaque époux ayant donné librement son accord.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a décidé que les effets du divorce dans les rapports entre les époux seraient fixés à la date de la demande en divorce.
Accepté
Partage des dépenses liées à l'enfant
Le juge a validé l'accord des parents sur le partage des frais liés à l'enfant, en précisant les modalités de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 7 jaf7, 5 sept. 2025, n° 25/01135
Numéro(s) :	25/01135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine PROTET LEMMETVirginie DESSERT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VILLATTE - DESSERT

Texte intégral

FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée lors des débats de Madame Cécilia PEGAND, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/09/2025

N° RG 25/01135 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7ZB ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

Mme [M] [Y] [O] [N] épouse [W]

M. [L] [T] [F] [W]

Grosses : 2

SCP VILLATTE-DESSERT

M^e Karine PROTET LEMMET

Copie : 1

Dossier

M^e Karine PROTET LEMMET

Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [M] [Y] [O] [N] épouse [W]

née le 09 avril 1986 à CLERMONT-FERRAND (63)

10 impasse des Champs

63320 CHIDRAC

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [L] [T] [F] [W]

né le 05 août 1965 à CLERMONT-FERRAND (63)

10 impasse des Champs

63320 CHIDRAC

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d’AURILLAC

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[M] [N] et [L] [W] ont contracté mariage le 4 septembre 2010 à La Roche Blanche, sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : [I] [W], née le 22 mai 2007 à Beaumont.

Par requête conjointe enregistrée le 27 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit. Ils s’accordent pour que la résidence habituelle de l’enfant mineure soit fixée en alternance hebdomadaire, dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires, celles de Noël se partageant par moitié en alternance, 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires au père et inversement pour la mère, celles d’été se partageant par moitié avec alternance. Les frais seront partagés par moitié entre les parents.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, et en l’absence de demande spécifique, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

Attendu que l’enfant commune est devenue majeure le 22 mai 2025 ; que les demandes concernant l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale sont devenues sans objet ;

Attendu que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;

Attendu que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles, après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes,

d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 27 mars 2025 ;

Prononce le divorce de [M] [N] et [L] [W] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [L], [T], [F] [W], né le 5 août 1965 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de naissance de [M], [Y], [O] [N], née le 9 avril 1986 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de mariage dressé le 4 septembre 2010 à La Roche Blanche (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 mars 2025 ;

Dit que les demandes concernant l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [I] [W] devenue majeure sont devenues sans objet ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;

Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles, après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.