BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 12/02/2026

N° RG 25/03994 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJID ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [Y] [A] [P] [G] [S],

Mme [K] [O] [N] épouse [P] [G] [S]

Grosses : 2

SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

M^e Christine DEROYE

Copie : 1

Dossier

M^e Christine DEROYE

Maître Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [Y] [A] [P] [G] [S]

né le 06 février 1953 à MONTALÈGRE (PORTUGAL)

28 rue des Gravanches

63100 CLERMONT FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [K] [O] [N] épouse [P] [G] [S]

née le 22 mai 1952 à ZOMBO (PORTUGAL)

38 rue Jules Guesde

63360 GERZAT

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Christine DEROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [P] [G] [S] et Madame [K] [O] [N] ont contracté mariage le 11 juin 1977 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [E] [P] [G] [S], le 26 mars 1978,

— [F] [P] [G] [S], le 15 mars 1981.

Par requête conjointe déposée le 28 novembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Par conclusions concordantes notifiéés par le RPVA les 12 et 19 décembre 2025, Monsieur [Y] [P] [G] [S] et Madame [K] [O] [N] ont notamment demandé l’homologation de leur acte liquidatif signé le 2 octobre 2025 au sein de l’étude de Maître [T] à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l’attribution à l’épouse d’une prestation compensatoire d’un montant de 35.000 euros et la fixation de la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au

11 août 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 3 octobre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 11 août 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Les époux ont passé durant l’instance en divorce, par acte reçu le 2 octobre 2025 par Maître [T], notaire à Clermont-Ferrand, une convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; cette convention apparaît respecter les intérêts des deux époux et sera homologuée.

Sur la demande de prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération

notamment :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles,

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits existants et prévisibles,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des époux accordant à Madame [O] [N] une prestation compensatoire d’un montant de 35.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 28 novembre 2025 ;

Prononce le divorce des époux [Y] [A] [P] [G] [S] et [K] [O] [N] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :

— le mariage a été célébré le 11 juin 1977 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;

— l’épouse est née le 22 mai 1952 à Zombo (Portugal) ;

— l’époux est né le 6 février 1953 à Montalegre (Portugal) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 11 août 2025 ;

Homologue l’acte liquidatif dressé le 2 octobre 2025 par Maître [T], notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes restera annexée à la présente décision ;

Condamne Monsieur [Y] [P] [G] [S] à payer à Madame [K] [O] [N] la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,00 €) à titre de prestation compensatoire, payable dans le mois du jugement de divorce devenu définitif ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.