Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 22 janvier 2026, n° 25/00148

TJ Clermont-Ferrand 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales relatives au surendettement
La cour a constaté que les prélèvements ont été réalisés en violation des dispositions légales qui interdisent les paiements des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement, justifiant ainsi l'annulation des paiements.
Accepté
Droit à restitution suite à l'annulation des paiements
La cour a ordonné la restitution de la somme prélevée, considérant que les prélèvements étaient illégaux et que la débitrice avait droit à la restitution des montants indûment perçus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 22 janv. 2026, n° 25/00148
Numéro(s) :	25/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[Adresse 2]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

Référence à rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHSS

JUGEMENT

DU : 22 Janvier 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE D’ANNULATION D’UN PAIEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 22 janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Oliana VILLEGER, auditrice de justice, assistées de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DÉBITRICE :

Madame [X] [G]

Née le 26/10/1989

[Adresse 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. [7]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée le 30 juillet 2025 et reçue au greffe du juge des contentieux de la protection le 11 août 2025, le président de la [6] a sollicité l’annulation des paiements effectués par Mme [X] [G], débitrice, au profit de la banque [7] ([8]) par voie de prélèvement direct sur le compte de la débitrice à réception de ses prestations sociales et indemnités chômage. Une somme de 1.503,39 euros a ainsi été prélevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025.

Mme [X] [G] a confirmé la situation décrite dans la requête.

La banque [8] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.761-2 du code de la consommation dispose notamment que : “Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L.721-2, L.722-2, L.722-3, L.722-4, L.722-5, L.722-12, L.722-13, L.722-14, L.722-16, L.724-4, L.732-2, L.733-1 et L.733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.” ;

Mme [X] [G] a été déclarée recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement par décision du 27 mars 2025, laquelle suspendait les mesures d’exécution à son encontre et interdisait les paiements des dettes de la procédure.

Or il est établi que, postérieurement à cette date, la banque [8] a opéré des prélèvements sur le compte de la débitrice afin de combler le découvert pour un montant de 1.503,39 euros, outre des frais et intérêts débiteurs.

Il y a donc lieu de procéder à l’annulation desdits prélèvements opérés en violation des dispositions légales ci-dessus rappelées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’annulation des paiements effectués par Mme [X] [G] à l’occasion des prélèvements opérés par la banque [8] sur son compte bancaire pour la somme de 1.503,39 euros,

CONDAMNE la banque [8] à restituer la somme de 1.503,39 euros à Mme [X] [G], outre les frais et intérêts postérieurs à la recevabilité de son dossier de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge de l’état.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet