Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 19 novembre 2024, n° 24/00701
TJ Créteil 19 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Motif légitime pour établir la preuve de faits

    La cour a estimé que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, permettant d'ordonner la mesure d'expertise requise.

  • Accepté
    Intervention volontaire de la société SMA SA

    La cour a décidé de mettre hors de cause la Compagnie d'assurance SMABTP et de recevoir la société SMA SA en tant qu'assureur de la SCCV Ormesson le Carré des Lys.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 19 novembre 2024, les demandeurs, copropriétaires de la résidence "Le Carré des Lys", sollicitent une expertise judiciaire pour établir l'origine de désordres affectant leur immeuble, en lien avec des vices cachés. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'expertise et la mise hors de cause de la Compagnie d'assurance SMABTP. Le tribunal déclare recevable l'intervention de la société SMA SA et ordonne une mesure d'expertise, considérant que les demandeurs justifient d'un motif légitime et que leur action n'est pas manifestement vouée à l'échec. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, et l'expertise doit être réalisée dans un délai déterminé.

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Sur la décision

Référence :
TJ Créteil, sect. des réf., 19 nov. 2024, n° 24/00701
Numéro(s) : 24/00701
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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