MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Juin 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/01781 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYAB

CODE NAC : 72C – 0A

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 11 AVENUE ALPHAND – 94160 SAINT MANDE C/ S.C.I. S.Q.L.S. IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 11 AVENUE ALPHAND – 94160 SAINT MANDE, représenté par son syndic bénévole, M. [D] [T], né le 22 novembre 1967 à JARUY, demeurant 11 avenue Alphand – 94160 SAINT MANDÉ

représenté par M^e Macha PARIENTE, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 66

DEFENDERESSE

S.C.I. S.Q.L.S. IMMOBILIER, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 493 187 610, dont le siège social est sis 15 rue Charles VII – 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par M^e Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0189

Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Juin 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE a fait assigner la SCI SQLS IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil notamment aux fins de la condamner à faire cesser son activité commerciale de location de courte durée au sein du lot n°7 de la copropriété sous astreinte.

Par ordonnance du 26 février 2024, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Par conclusions régularisées par RPVA le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE s’est désisté de son instance.

Par conclusions régularisées par RPVA le 6 mai 2024, la SCI SQLS IMMOBILIER a acquiescé au désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur le désistement :

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE a indiqué se désister de son instance.

Ce désistement, accepté par la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance.

2 – Sur les dépens :

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE,

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 avenue Alphand 94160 SAINT MANDE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES