Tribunal Judiciaire de Créteil, 19 décembre 2025, n° 25/03986

TJ Créteil 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les copropriétaires n'avaient pas respecté leur obligation de paiement des charges, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Mauvaise foi des copropriétaires
Le tribunal a reconnu que le comportement des copropriétaires a causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 19 déc. 2025, n° 25/03986
Numéro(s) :	25/03986

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore NEAU
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAMILLESIS 29 /

Texte intégral

MINUTE N° :JUGEMENT DU :19 Décembre 2025DOSSIER N° :N° RG 25/03986 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3QBAFFAIRE :LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LARÉSIDENCE CAMILLESIS […] X Y, Z AF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :Paméla TABARDEL, Vice- Présidente

GREFFIER :Madame Maëva MARTOL, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,avis préalablement donné aux Avocats.

PRESIDENT : :Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER :Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CAMILLESIS […] Représenté par son Syndic, la société AA TURMEL ET FILSImmatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 622 007 102 dont le siège social est 24, Avenue de la République – 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire :A 0726

DEFENDEURS

Monsieur X Ydemeurant 35, Rue du Docteur Calmette, résidence Camille – 94310 ORLY

Madame AC AD AE 35, Rue du Docteur Calmette, résidence Camille- 94310 orly

Non représentée

Clôture prononcée le : 07 Octobre 2025Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Décembre 2025Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 19 Décembre 2025.

******

EXPOSE DU LITIGE

M. X Y et M^me AC AD AF sont propriétaires deslots […] au sein de […]immeuble situé […], […].

Le Tribunal de Proximité d’Ivry-sur-Seine, par jugement du 9 novembre 2021, acondamné solidairement M. X Y et M^me AC ADAF à payer au syndicat des copropriétaires de […]immeuble ci-dessus lasomme de 3 510,80 euros au titre des charges impayées arrêtées au 11 avril 2021.

Par assignation délivrée le 10 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, représentépar son syndic en activité la SARL AA TURMEL et Fils, a attrait M. X Yet M^me AC AD AF devant le Tribunal Judiciaire de Créteilen paiement des charges de copropriété.

Dans son exploit introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires a demandé autribunal de :

— condamner solidairement M. X Y et M^me AC ADAF à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

** 12 209,31 euros au titre charges de copropriété impayées arrêtésau 1 avril 2025,

** outre intérêts au taux légal à compter de […]assignation ;** 2 000,00 euros pour dommages et intérêts ;** 3 000,00 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civileainsi que les entiers dépens,

— ne pas écarter […]exécution provisoire.

M. X Y et M^me AC AD AF n’ont pas constituéavocat. En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé auxécritures déposées, en application de […]article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025 et […]affaire a étéimmédiatement mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété :

En application de […]article 10 al. 2 et 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixantle statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires « sont tenus departiciper aux charges relatives à la conservation, à […]entretien et à […]administration desparties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnéà […]article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement auxvaleurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que cesvaleurs résultent des dispositions de […]article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacunedes catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que laméthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et larépartition des charges ».

L’article 14-1 de la même loi dispose que « I.- Pour faire face aux dépenses courantesde maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes etéquipements communs de […]immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaqueannée, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée àvoter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernierjour de […]exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois, […]assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de lapériode fixée par […]assemblée générale.

II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pourtravaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes àces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par […]assemblée générale. ».

En application de […]article 14-2-1, I, « Dans les immeubles à destination totale oupartielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux auterme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux deconstruction de […]immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :

1° De […]élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à […]article 14-2et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à […]article L. 731-1 ducode de la construction et de […]habitation ;

2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par[…]assemblée générale des copropriétaires ;

3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues autroisième alinéa du I de […]article 18 de la présente loi ;

4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de […]immeuble, à la préservation de lasanté et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, nonprévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaquecopropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par[…]assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable auxdépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds detravaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cetteaffectation doit tenir compte de […]existence de parties communes spéciales ou de clefsde répartition des charges (…) ».

En […]espèce, le syndicat des copropriétaires produit à […]appui de sa demande les piècessuivantes :

— le relevé de propriété des lots […] ;- les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes, votantles travaux et fixant les budgets prévisionnels conformément aux dispositions durèglement de copropriété et aux règles de répartition des charges  ;

— les attestations de non-recours ;- le décompte individuel de charges ;- et les appels de fonds.

L’historique des appels de charges démontre que des sommes n’ont pas été payées parM. X Y et M^me AC AD AF entre le 1 janvier2021 et le 1 avril 2025.

Le montant de la créance détenue par le syndicat des copropriétaires est ainsiconstituée :

— charges de copropriété, hors frais : 12 209,31 euros.

Il y a lieu par conséquent de condamner in solidum M. X Y et M^me AC AD AF à payer au syndicat des copropriétaires la sommede 12 209,31 euros au titre des charges de copropriété, hors frais, outre intérêts autaux légal à compter du 10 mai 2025.

Sur les dommages et intérêts :

Aux termes de […]article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteuren retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peutobtenir des dommages et intérêts distincts de […]intérêt moratoire.

Il est de jurisprudence constante que la mauvaise foi peut être établie […]existence decondamnation antérieure, ou encore la durée des impayés.

En […]espèce, il apparaît qu’en dépit d’une précédente condamnation judiciaire enpaiement, M. X Y et M^me AC AD AF ontpersisté à ne pas payer leurs charges de copropriété à […]encontre du syndicat descopropriétaires de […]immeuble sis […], […].

Ce manquement répété des copropriétaires caractérise leur mauvaise foi et est à[…]origine d’un préjudice important pour la copropriété, qui se trouve contrainte deretarder la réalisation des projets concernant […]immeuble, ou de faire prendre en charge par les autrescopropriétaires les sommes qui auraient dû être payées par M. X Y etMme AC AD AF.

Considérant les circonstances de […]espèce et notamment la durée pendant laquelle M. X Y et M^me AC AD AF se sont abstenus depayer leurs charges de copropriété, il convient de fixer le préjudice subi par lacopropriété à la somme de 500,00 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum M. X Y et M^me AC AD AF à payer au syndicat des copropriétaires la sommede 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de condamner in solidum M. X Y et M^me Z AF à payer au syndicat des copropriétaires la somme de1 500,00 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à […]article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que[…]exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Enfin, il convient de condamner in solidum M. X Y et M^me Z AF aux dépens comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par legreffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. X Y et M^me AC ADAF à payer au syndicat des copropriétaires de […]immeuble […], […], représenté par son syndic enactivité la SARL AA TURMEL et Fils :

—  12 209,31 euros au titre des charges de copropriété des lots […] ,hors frais, pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 1 avril 2025,

outre intérêts taux légal à compter du 10 mai 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. X Y et M^me AC ADAF à payer au syndicat des copropriétaires de […]immeuble […], […], représenté par son syndic enactivité la SARL AA TURMEL et Fils, la somme de 500,00 euros à titre dedommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. X Y et M^me AC ADAF aux dépens comprenant notamment les frais de signification de[…]assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que[…]intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à […]article L. 111-8 ducode des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de […]exécutionprovisoire.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF DECEMBRE

LE GREFFIER LE PRESIDENT