RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 23/01412 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7K7

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 23/01412 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7K7

ENTRE :

M. [G] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C40088-2023-000208 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

Mme [R] [F] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

Mme [L] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

Mme [N] [F] épouse [S]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

M. [U] [F]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

Mme [B] [F] épouse [X]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX

Mme [E] [Y] [X]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Mme [V] [H] [X] épouse [C]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

Mme [E] [Y] [X], ès qualités de représentante légale de [O] [A] [X] né le [Date naissance 1] 2009

[Adresse 10]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Mme [V] [H] [X] épouse [C], ès qualités de représentante légale de [P] [C]née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 9]et de [I] [C] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [D], en son vivant domiciliée à [Localité 10] ([Localité 11]), veuve de Monsieur [W] [Z], est décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 1] ([Localité 11]), laissant pour lui succéder ses enfants issus de sa première union avec Monsieur [T] [F] :

— Monsieur [G] [F],

— Madame [B] [F] épouse [X],

— Madame [N] [F] épouse [S],

— Madame [L] [F],

— Madame [R] [F] épouse [K],

— Monsieur [U] [F].

L’actif de la succession au décès était notamment composé de liquidités bancaires pour un montant de 15 638,22 euros.

La succession a été ouverte chez Maître [M] [Q], Notaire à [Localité 12] ([Localité 11]).

Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2023 et des 2, 7 et 10 novembre 2023, Monsieur [G] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [B] [F] épouse [X], Madame [N] [F] épouse [S], Madame [L] [F], Madame [R] [F] épouse [K] et Monsieur [U] [F] aux fins, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

— commettre tel notaire qu’il plaira au juge de désigner pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision,

— désigner tel magistrat pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis et faire rapport en cas de difficulté,

— dire et juger que chaque partie conservera ses dépens et la charge de ses frais irrépétibles,

— ordonner l’exécution provisoire concernant la décision à intervenir.

L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG : 23/01412.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 mars 2025, Monsieur [G] [F] a assigné en intervention forcée Madame [E] [X] et Madame [V] [X] épouse [C], filles de Madame [B] [F] épouse [X], devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles 805 et 815 du Code civil et des articles 331 et suivants, 514 et 700 du Code de procédure civile, de :

— déclarer Monsieur [G] [F] tant recevable que bien fondé en sa demande d’intervention forcée de Madame [E] [X] et Madame [V] [X] épouse [C] dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Dax enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/01412,

en conséquence,

— ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure RG : 23/01412,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

— commettre tel notaire qu’il plaira au juge de désigner pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision,

— désigner tel magistrat pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis et faire rapport en cas de difficulté,

— dire et juger que chaque partie conservera ses dépens et la charge de ses frais irrépétibles,

— ordonner l’exécution provisoire concernant la décision à intervenir.

L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG : 25/00314.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 juillet 2025 dans le RG : 23/01412 et le 7 juillet 2025 dans le RG : 25/00314, Monsieur [G] [F] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure RG : 25/00314 avec la procédure RG : 23/01412,

— renvoyer le dossier à la mise en état.

Dans le RG : 23/01412

Monsieur [U] [F], Madame [L] [F], Madame [R] [F] épouse [K], Madame [B] [F] épouse [X] et Madame [N] [F] épouse [S] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu sur la demande de jonction.

Dans le RG : 25/00314

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [E] [X] et Madame [V] [X] épouse [C] demande au juge de la mise en état de :

— les mettre hors de cause,

— dire qu’il n’y a pas lieu à jonction.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, Madame [E] [X], ès qualités de représentante de son fils mineur [O] [X], et Madame [V] [X] épouse [C], ès qualités de représentante de sa fille mineure [P] [C] et de son fils [I] [C], sont intervenues volontairement à l’instance RG : 25/00314.

Par décision de ce jour, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG : 25/00314 avec la procédure RG : 23/01412 et dit qu’elles seraient désormais appelées ensemble sous ce dernier numéro.

MOTIFS

Suite à la jonction de la procédure RG : 25/00314 avec la procédure RG : 23/01412, ordonnée ce jour, le juge de la mise en état demeure saisi des demandes formulées avant la dite jonction dans le dossier RG : 25/00314 de mettre hors de cause :

— Madame [E] [X] et son fils [O] [X],

— Madame [V] [X] épouse [C] et sa fille [P] [C] et son fils [I] [C];

Suite à la jonction et afin de préserver le contradictoire, il convient d’inviter chacune des parties à prendre de nouvelles conclusions d’incident récapitulatives et d’inviter :

— Madame [B] [F] épouse [X] à produire le récépissé de sa déclaration enregistrée au tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé à la succession de sa mère défunte, Madame [J] [D] veuve [Z],

— Madame [E] [X], ès qualités de représentante de son fils [O] [X], à produire, outre le récépissé de la déclaration reçue le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé au nom de son fils [O] à la succession de Madame [J] [D] veuve [Z], l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de Draguignan mentionnée dans le dit récépissé,

— Madame [V] [X] épouse [C], ès qualités de représentante de sa fille [P] [C] et de son fils [I] [C], à produire, outre le récépissé de la déclaration reçue le 3 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé avec son époux au nom de leur fille [P] [C] et de leur fils [I] [C] à la succession de Madame [J] [D] veuve [Z], l’ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles d’Auch mentionnée dans le dit récépissé, ainsi que la déclaration de renonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, par mesure d’administration mise à disposition au greffe,

Invitons Madame [B] [F] épouse [X] à produire le récépissé de sa déclaration enregistrée au tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé à la succession de sa mère défunte, Madame [J] [D] veuve [Z],

Invitons Madame [E] [X], ès qualités de représentante de son fils [O] [X], à produire, outre le récépissé de la déclaration reçue le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé au nom de son fils [O] à la succession de Madame [J] [D] veuve [Z], l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de Draguignan mentionnée dans le dit récépissé,

Invitons Madame [V] [X] épouse [C], ès qualités de représentante de sa fille [P] [C] et de son fils [I] [C], à produire, outre le récépissé de la déclaration reçue le 3 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax par laquelle elle a renoncé avec son époux au nom de leur fille [P] [C] et de leur fils [I] [C] à la succession de Madame [J] [D] veuve [Z], l’ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles d’Auch mentionnée dans le dit récépissé, ainsi que la déclaration de renonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,

Renvoyons l’affaire à l’audience dématérialisée d’incidents du 26 juin 2026 à 9 H 00 à cette fin et pour permettre à chacune des parties, avant cette date, de prendre des conclusions d’incident récapitulatives suite à la jonction de la procédure RG : 25/00314 avec la présente procédure,

Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,