TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 4]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00826 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3JU

Jugement Rendu le 19 DECEMBRE 2024

AFFAIRE :

[K] [E]

C/

S.A.R.L. YOUR CAR 21

ENTRE :

Madame [K] [E]

née le 03 Avril 1987 à [Localité 7], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. YOUR CAR 21

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 octobre 2024, les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 janvier 2025, avancé au 19 décembre 2024

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Madame Chloé GARNIER

— signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

M^e Cécile BAILLY

M^e Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [E] a fait l’acquisition le 6 décembre 2022 d’un véhicule d’occasion BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation en décembre 2011 et affichant un kilométrage de 152.315 kilomètres, auprès de la société Your Car 21, au prix de 7.500 euros, incluant la reprise de son véhicule Citroën DS3 immatriculé [Immatriculation 5] et une garantie de 3 mois ou 5.000 kilomètres sur le moteur et la boîte.

Le 5 février 2023, Mme [E] aurait fait réaliser un diagnostic complet du véhicule qui aurait révélé divers dysfonctionnements.

La société Your Car 21 a récupéré le véhicule le 11 février 2023 et a prêté un autre véhicule à Mme [E] le temps de l’immobilisation.

Le 2 mars 2023, Mme [E] a enregistré une main-courante à la gendarmerie de [Localité 6] mentionnant que le véhicule de prêt n’était pas assuré et se trouvait dans un état de vétusté avancé.

Par acte du 23 mars 2023, Mme [E] a fait assigner la SARL Your Car 21 devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins d’obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de vente sur le fondement de l’article 1217 du code civil, de faire reconnaître la société Your Car 21 responsable de son préjudice, et d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de diverses sommes pour un total de 11.967,76 euros.

Par courrier du 22 juin 2023, le conseil de la société Your Car 21 a proposé à Mme [E] de récupérer son véhicule après réparations effectuées.

Le véhicule a été restitué le 8 juillet 2023 avec un kilométrage de 156512 kilomètres, en l’échange de la reprise du véhicule de prêt Ford C-Max.

Par ordonnance du 24 juin 2024, les parties ont accepté le principe d’entrer en processus de médiation mais la consignation n’a pas été intégralement versée.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [E] a sollicité du tribunal de :

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente conclu avec la société Your Car 21,

— Dire et juger que la société Your Car 21 est responsable de son préjudice,

— Condamner la société Your Car 21 à lui payer les sommes suivantes :

7.500 euros au titre du remboursement du véhicule,192,76 euros de frais de carte grise, 75 euros de frais de diagnostic, 100 euros de frais d’assurance, 100 euros de retrait de salaire suite à carence liée à l’arrêt de travail, 4.000 euros de dommages et intérêts tous préjudices confondus. – Condamner la société Your Car 21 à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Your Car 21 aux entiers dépens.

La SARL Your Car 21, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, sollicite du tribunal de :

— Dire et juger Mme [E] recevable, mais mal fondée en ses demandes,

— Constater que Mme [E] n’apporte pas la preuve d’une quelconque inexécution contractuelle, en tout cas suffisamment grave, commise par la société Your Car 21,

— Constater que la société Your Car 21 a assuré la réparation du véhicule BMW Série 1, et que Mme [E] a pu reprendre possession de son véhicule en parfait état de fonctionnement,

— Débouter Mme [E] de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 06 décembre 2022,

— Débouter Mme [E] de l’intégralité de ses demandes au titre du principal, des frais, dommages et intérêts, et accessoires,

— Condamner Mme [E] à régler à la société Your Car 21 la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

Subsidiairement :

— Ecarter l’exécution provisoire,

— A défaut, ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de la société Your Car 21,

— A défaut, ordonner, à la charge de Mme [E], la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du Code de procédure civile,

En tout état de cause,

— Condamner Mme [E] à verser à la société Your Car 21 une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la même aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Le juge de la mise en état a interrogé les parties pour savoir si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ayant accepté et remis leurs dossiers le 3 et 28 octobre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 21 janvier 2025 mais avancé au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire de la vente du véhicule

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès d’une prétention.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ou provoquer la résolution du contrat, des dommages et intérêts pouvant s’y ajouter.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Mme [E] considère que le garage a inexécuté gravement son obligation ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle affirme n’avoir jamais reçu de facture suite à l’acquisition du véhicule BMW, qu’elle a toutefois effectué un virement de 7.500 euros pour l’acquisition en l’échange de son véhicule Citroën DS3, que le contrôle technique concernant le véhicule BMW a été réalisé par le beau-frère du gérant de la société Your Car 21, que le véhicule a rapidement présenté des désordres, que le véhicule de prêt était hors d’usage, que les réparations réalisées pour 451,20 euros sont insuffisantes et ne correspondent pas aux défauts constatés.

Elle sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil (responsabilité délictuelle) et de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle) le remboursement de la somme de 7.500 euros et des dépenses afférentes au véhicule (frais de carte grise, frais de diagnostic, frais d’assurance, retrait de salaire, dommages et intérêts sans plus de précision).

En défense, la société Your Car 21 soutient que la demande de résolution judiciaire ne peut aboutir que si l’acquéreur prouve l’usure anormale du véhicule au point de mettre en péril l’ensemble du contrat. La société confirme avoir livré le véhicule en l’échange du paiement du prix, rappelant avoir bien remis une facture mentionnant une garantie contractuelle de 3 mois ou 5.000 kilomètres. Elle rappelle avoir prêté un véhicule gratuitement à Mme [E] le temps des travaux qu’elle a confiés à un professionnel. L’immobilisation a été longue compte tenu des délais de livraison des pièces et des difficultés à identifier le problème. Mme [E] a récupéré son véhicule et restitué le véhicule de prêt le 8 juillet 2023. Elle s’étonne de n’avoir jamais été mise en demeure avant l’assignation, alors que par ailleurs, la demanderesse ne prouve pas le fait que les réparations auraient été insuffisantes. Concernant les demandes formulées de remboursement sur le fondement de la responsabilité délictuelle et non contractuelle, la société peine à comprendre la demande présentée, d’autant qu’il est également mentionné dans les conclusions de la demanderesse l’article 1231-1 du code civil correspondant à l’obligation de résultat du professionnel alors qu’elle n’est pas un réparateur mais un simple vendeur.

Sur ce, Mme [E] se contente de communiquer des copies d’écran non datées partiellement lisibles et peu compréhensibles dont on ne peut savoir de qui elles émanent et si elles concernent le véhicule litigieux, qui énumèrent une série de défauts sans précision sur les désordres constatés. Elle n’invoque pas de vice caché ou de défaut de conformité. Aucun élément permet d’affirmer que le véhicule ne fonctionnait pas suite à l’acquisition. Elle ne transmet ni devis d’un garage, affirmant qu’il convient d’effectuer des réparations pour plus de 3.000 euros, ni constat de commissaire de justice, ni procès-verbal d’expert amiable automobile confirmant l’existence de désordres. Elle a, par ailleurs, fait le choix de confier son véhicule à la société Your Car 21 en raison de la garantie, et ne démontre pas que suite à la restitution du véhicule et aux réparations commandées par Your Car 21, la BMW n’est pas en état de fonctionner. Si elle fait état d’un procès-verbal de main courante déposé en gendarmerie le 2 mars 2023, ce procès-verbal repose sur les seules déclarations de la demanderesse, sans être corroboré par d’éventuelles investigations effectuées par les gendarmes. Les photographies du véhicule prêté ne sont pas davantage de nature à démontrer un manquement de la part de la société Your Car 21 à ses obligations, outre qu’elles ne sont pas datées et qu’elles ne comportent aucun élément permettant d’identifier le véhicule concerné.

Les pièces qu’elle produit ne sont pas de nature à étayer l’existence des fautes éventuelles de la société Your Car 21 dont elle fait état dans ses conclusions. Ainsi la demanderesse n’apportant nullement la preuve de l’existence d’une faute grave imputable à la société Your Car 21, qui a, quand même restitué le véhicule après réparations, la demande présentée tendant à la résiliation (ou résolution) judiciaire du contrat doit être rejetée tout comme la demande subséquente d’indemnisation d’un préjudice non établi qu’il soit sur le fondement délictuel (que le tribunal ne comprend pas) ou contractuel. Au surplus, elle ne justifie même pas des sommes sollicitées au titre des frais d’assurance, du retrait de salaire ou des dommages et intérêts « tous préjudices confondus ».

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Your Car 21

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. De même, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

La société Your Car 21 sollicite une somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, considérant que Mme [E] a agi en justice de manière abusive alors qu’elle a pris en charge les réparations du véhicule, qu’elle lui a mis à disposition un véhicule de remplacement (Citroën puis C-Max) et qu’elle l’a tenue informée de l’avancement des réparations.

En l’espèce, Mme [E] a intenté une action en justice à compter du 23 mars 2023 après avoir déposé une main courante le 2 mars 2023 sans avoir tenté, par une mise en demeure, d’obtenir une information de la part du garage concernant la date d’achèvement des travaux ou même un règlement amiable du litige.

Elle a, par ailleurs, récupéré son véhicule le 8 juillet 2023 et n’a communiqué aucun élément permettant de laisser penser que le véhicule dysfonctionnerait toujours après les réparations réalisées qui ont été prises en charge par la société Your Car 21 pour un coût total de 681,53 euros (ce qui n’excède pas le prix d’acquisition du véhicule). Mme [E] aurait donc parfaitement pu se désister de sa demande de résolution de la vente, l’absence de preuve d’une faute suffisamment grave pour autoriser une telle résolution étant particulièrement patente.

En conséquence, la demande présentée par la société Your Car 21 se justifie mais à hauteur d’une somme qu’il convient de fixer à 300 euros.

Sur les frais du procès

Mme [E], qui succombe, doit être condamnée aux dépens ainsi qu’à régler une somme de 1.500 euros à la SARL Your Car 21 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rejette l’ensemble des demandes présentées par Mme [K] [E] ;

Condamne Mme [K] [E] à verser à la SARL Your Car 21 une somme de 300 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Mme [K] [E] aux entiers dépens ;

Condamne Mme [K] [E] à verser à la SARL Your Car 21 une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE