TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 5]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00257 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWT

Etablissement public ORVITIS

C/

M. [O] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Novembre 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir,

assignation en référé du 14 Mai 2025

DEFENDEUR :

M. [O] [N], demeurant [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 22 Août 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 03 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2022 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or ORVITIS a donné en location àMonsieur [O] [N] un appartement Type 4 n° 9 – Bât A – Rdc – situé [Adresse 3] – à [Localité 9] le paiement de loyer et charges mensuels de 519.31 € ;

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement au locataire le 28 février 2025 pour paiement de la somme de 1 653.93 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 3 mars 2025 ;

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l’étude le 14 mai 2025 ORVITIS a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, le condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 653.93 € , le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, le condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.

Le 14 mai 2025 une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 6]

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 août 2025 au cours de laquelle, Madame [V] , représentant le bailleur a maintenu l’ensemble de ses prétentions telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance et produit un nouveau décompte laissant apparaître un solde locatif débiteur de 5 897.30 € mois de juillet 2025 inclus.

Monsieur [O] [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025 par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L''assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or le 14 mai 2025, soit deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Par ailleurs, le bailleur justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des pièces versées aux débats par la requérante que :

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2022 ORVITIS a donné en location à Monsieur [O] [N] un appartement Type 4 n° 9 – Bât A – Rdc – situé [Adresse 3] – à [Localité 9] ;

Monsieur [O] [N] ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement de payer délivré le 28 février 2025 dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 avril 2025 ;

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à ORVITIS à compter du 29 avril 2025, Monsieur [O] [N] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

Sur le montant de la dette de loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Il résulte du dernier décompte versé aux débats par ORVITIS que Monsieur [O] [N] reste débitrice de la somme de 5 897.30 € mois de juillet 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus ;

Absent à l’audience, Monsieur [O] [N] n’apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de la dette.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [O] [N] à payer à la société ORVITIS la somme provisionnelle de 5 897.30 euros, mois de juillet 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date de l’assignation ;

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [N] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [O] [N] à régler la somme de 300 € au titre de sa participation aux frais irrépétibles de la requérante;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

DECLARONS l’action de la société ORVITIS recevable.

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre ORVITIS et Monsieur [O] [N] le 5 juillet 2022 par le jeu de la clause résolutoire à compter du 29 avril 2025 sur le logement type 4 n° 9 – Bât A – Rdc – situé [Adresse 3] – à [Localité 7].

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] à payer à ORVITIS la somme provisionnelle de 5 897.30 €, mois de juillet 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

ORDONNONS à Monsieur [O] [N] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ORVITIS pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] à verser mensuellement à ORVITIS une indemnité d’occupation provisionnelle sur le logement n° 9 – Bât A – Rdc – situé [Adresse 3] – à [Localité 8] indemnité égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 29 avril 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] à verser à ORVITIS la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 février 2025, de l’assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

RAPPELONS que Monsieur [O] [N] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,