TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00791 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2HD

Société MON LOGEMENT 27

C/

[Y] [O]

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 17 Janvier 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 06 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [Y] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 24 juillet 2023 moyennant un loyer mensuel total de 419,96 euros, charges incluses.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 février 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [Y] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 25 juillet 2024, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 06 novembre 2024,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référé à son acte introductif d’instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 4.630,84 euros due au titre d’arriérés de loyer au 04 novembre 2024,condamner le locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 1],dire en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner le locataire à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement du fait de l’importance de la dette et de l’absence de paiement depuis avril 2024.

Monsieur [Y] [O], a comparu et a proposé, après avoir fait état de sa situation personnelle et financière, de verser une somme de 200,00 euros par mois en sus du loyer courant à titre d’apurement de l’arriéré à compter du lendemain de l’audience.

Aucun diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il ne contient aucune indication sur la situation personnelle et financière de la partie défenderesse.

Une note en délibéré a été autorisée à l’égard de chacune des parties jusqu’au 20 novembre 2024 afin de vérifier le bon règlement de la somme de 200 euros en sus du paiement du loyer et des charges courants.

Aucune note en délibéré n’a été reçue au greffe dans les délais impartis.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 29 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 mai 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 25 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14 pages 11 et 12 des conditions générales annexées au contrat, signées par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [Y] [O] le 08 février 2024 pour un montant en principal de 1.257,33 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 avril 2024.

L’expulsion de Monsieur [Y] [O] sera ordonnée en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITE D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

La SAEM MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuites (2,84 euros + 39,84 euros) et des frais d’enquête peuplement (10 X 7,62 euros soit 76,20 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 4.511,96 euros à la date du 04 novembre 2024. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 171,31 euros (Quittancement octobre 2024) en date du 31 octobre 2024 et une dernière ligne créditrice de 45,36 euros (Réduction Loyer Solidarité) le 31 octobre 2024.

En outre, Monsieur [Y] [O] ne conteste aucunement le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [Y] [O] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.511,96 euros (terme d’octobre 2024 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 09 avril 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’octobre 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [Y] [O] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Compte-tenu de l’absence de règlement de Monsieur [Y] [O] depuis le 26 avril 2024, celui-ci ne peut justifier d’une reprise du règlement des loyers et charges courants et bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

De plus Monsieur [Y] [O] a démontré qu’il ne pouvait soutenir un effort de règlement des loyers et charges courants ainsi qu’un montant mensuel de 100,00 euros au titre de l’apurement de l’arriéré.

En l’absence de communication de pièces justificatives de ses revenus, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de s’assurer de sa situation financière et par voie de conséquence de lui accorder des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner, Monsieur [Y] [O] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAEM MON LOGEMENT 27 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juillet 2023, entre d’une part la SAEM MON LOGEMENT 27 et d’autre part Monsieur [Y] [O] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], sont réunies à la date du 09 avril 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM MON LOGEMENT 27 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 4.511,96 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme d’octobre 2024 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER