TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01244 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWZ

Société AGIRE SAIEM

C/

[H] [D] épouse [N]

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Avril 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

[Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [D] épouse [N]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 27 novembre 2021, la [Localité 2] a donné à bail à Madame [H] [N] née [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 602,93 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier à Madame [H] [N] née [D] un commandement de payer les loyers et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement visant la clause résolutoire le 27 février 2025 ; puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 02 septembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 04 février 2026, la [Localité 2], représentée par son Conseil, s’est référée à son assignation et a ainsi sollicité du tribunal de voir :

— condamner Madame [H] [N] née [D] à lui payer la somme actualisée de 7.953,97 euros due au titre d’arriérés de loyers compte arrêté au 04 février 2026 (terme de janvier 2026 inclus),

— condamner Madame [H] [N] née [D] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,

— condamner Madame [H] [N] née [D] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,

— constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 5],

— dire en conséquence que Madame [H] [N] née [D] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement appartenant à la [Localité 2], et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,

— dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

— condamner Madame [H] [N] née [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [H] [N] née [D] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a précisé que la locataire n’avait effectué aucun règlement depuis le mois de juin 2025.

Madame [H] [N] née [D], comparante, a reconnu la dette et sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a également exposé sa situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune indication sur la situation financière et personnelle de la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 03 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 02 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [H] [N] née [D] le 27 février 2025 pour un montant en principal de 1.653,97 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 avril 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Madame [H] [N] née [D] sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAIEM AGIRE produit un dernier décompte démontrant que Madame [H] [N] née [D] reste lui devoir après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (181,42 euros), la somme de 7.772,55 euros à la date du 04 février 2026.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 5,00 euros (règlement de la part de la locataire) en date du 13 novembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 627,79 euros (T 01/01/26 – 31/01/26) en date du 31 janvier 2026.

Madame [H] [N] née [D], comparante, reconnait le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 7.772,55 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 28 avril 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de janvier 2026 inclus).

Enfin, Madame [H] [N] née [D] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, Madame [H] [N] née [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle indique vivre seule avec deux enfants à charge. Elle travaille en CDI en tant que secrétaire et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 1.900 euros. Elle explique son arriéré locatif par d’anciennes dettes ayant donné lieu à des saisies sur salaire et plus récemment, elle précise avoir dû faire face à des frais d’hospitalisation suite au décès de son père en décembre 2025.

Compte-tenu de l’absence de pièces justificatives pour étayer ses dires et de l’absence de reprise du paiement du loyer courant au jour de l’audience (le dernier versement datant du mois de septembre 2025 ; celui de 5,00 euros du mois de novembre 2025 n’étant pas pris en compte au regard de son faible montant), le tribunal se trouve dans l’impossibilité de lui accorder des délais de paiement et Madame [H] [N] née [D] sera déboutée de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [H] [N] née [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [H] [N] née [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAIEM AGIRE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 novembre 2021 entre la [Localité 2] et Madame [H] [N] née [D] sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 28 avril 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [H] [N] née [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [H] [N] née [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [H] [N] née [D] à verser à la SAIEM AGIRE la somme de 7.772,55 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 04 février 2026 (terme de janvier 2026 inclus) ;

CONDAMNE Madame [H] [N] née [D] à verser à la SAIEM AGIRE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Madame [H] [N] née [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.