Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 9 juin 2023, n° 22/01082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01082 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le dé[…]tement du 9 Juin 2023 N° RG 22/01082 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O365
MINUTE NE 23/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Juge, As[…]tée d’Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A.S. CENTRAL’AUTO dont le siège social est […] […]
représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Nasser MERABET de la SELARL CCBS, demeurant […], avocat plaidant au barreau de ROUEN
S.C.I. ILIS IMMO dont le siège social est […] 10 rue de l’Union 93140 BONDY
représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Nasser MERABET de la SELARL CCBS, demeurant […], avocat plaidant au barreau de ROUEN
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
Page 1 de 2
S.A.R.L. L’ORCHIDEE dont le siège social est […] […]
représentée par Maître Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0265
non comparant
DEFENDERESSE D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demanderesses indique qu’elles entendent se dé[…]ter de l’instance et de l’action dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le dé[…]tement d’instance et d’action par une décision de dé[…]tement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le dé[…]tement d’instance et d’action de la S.A.S. CENTRAL’AUTO et de la S.C.I. ILIS IMMO et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. CENTRAL’AUTO et de la S.C.I. ILIS IMMO.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 9 juin 2023.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Page 2 de 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Moteur ·
- Mise en état ·
- Pneumatique ·
- Expertise judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Demande d'expertise ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
- Immeuble ·
- Cabinet ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Usage ·
- Activité ·
- Profession ·
- Profession libérale ·
- Location
- 1) possibilité d'opposer l'exception de recours parallèle ·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables ·
- Communautés européennes et Union européenne ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Précompte mobilier (ancien art ·
- Contributions et taxes ·
- Règles particulières ·
- 223 sexies du cgi) ·
- Revenus distribués ·
- Absence (sol ·
- Avoir fiscal ·
- Précompte ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Dividende ·
- Filiale ·
- Société mère ·
- Impôt ·
- Directive ·
- L'etat ·
- Imposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Édition ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Personnes
- Thé ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Publicité ·
- Marché mondial ·
- Dépôt ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Tromperie ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Client ·
- Banque ·
- Fraude fiscale ·
- Sociétés ·
- Lettonie ·
- Comptes bancaires ·
- Impôt ·
- Délit ·
- Fait ·
- Riga
- Résidence ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Sociétés ·
- Partie commune ·
- Syndicat ·
- Motif légitime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compteur ·
- Jonction ·
- Résidence ·
- Demande de radiation ·
- Eaux ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Incident ·
- Messages électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail à construction ·
- Ville ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Associations ·
- Promesse ·
- Public ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Réalisation ·
- Environnement
- Élite ·
- Assistance ·
- Véhicule ·
- Intervention ·
- Remorquage ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt
- Contrôle judiciaire ·
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Détenu ·
- Territoire national ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Pénal ·
- Prescription ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.