TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

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N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01974 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNQ

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

Société ESSONNE HABITAT

C/

Mme [I] [O] [Y]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2025.

DEMANDERESSE:

Société ESSONNE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Mme [T], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE:

Madame [I] [O] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Juin 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À :ESSONNE HABITAT + CCC

CCC défendeur

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1er septembre 2020, la société ESSONNE HABITAT a donné en location à Madame [I] [O] [Y], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel actualisé de 490,34 €, outre provisions sur charges de 311,85 €.

Le 25 octobre 2023, la société ESSONNE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [O] [Y] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 805,21 € selon décompte arrêté au 24 octobre 2023.

La société ESSONNE HABITAT a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 30 octobre 2023, informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par assignation délivrée à personne le 16 octobre 2024, la société ESSONNE HABITAT a attrait Madame [I] [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société ESSONNE HABITAT sollicite de voir :

à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de location ; subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

ordonner l’expulsion de Madame [I] [O] [Y] ainsi que de tout ocupant de son chef du logement au besoin avec le concours de la force publique ;

autoriser la société ESSONNE HABITAT à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, sur place ou de les déménager dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [I] [O] [Y] ;

condamner Madame [I] [O] [Y] au paiement de la somme de 2 980,17 € pour les loyers et charges dus au 9 octobre 2024, avec intérêts à compter du commandement ;

condamner Madame [I] [O] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer majoré des charges et autres accessoires qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé et cela jusqu’à son départ effectif des lieux ;

condamnet Madame [I] [O] [Y] au paiement de la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Madame [I] [O] [Y] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 octobre 2023 et de l’assignation du 16 octobre 2024 ;

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Le 17 octobre 2024, la société ESSONNE HABITAT a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 5 juin 2025 et en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la société ESSONNE HABITAT, représentée par Madame [K] [T], munie d’un pouvoir, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 5 juin 2025 (échéance du mois de mai 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 262,70 €. Elle précise que le paiement du loyer courant est repris.

Madame [I] [O] [Y], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant. Madame [I] [O] [Y] sollicite également la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire.

Madame [I] [O] [Y] soutient notamment :

n’avoir pas sollicité de procédure de traitement du surendettement ;

avoir eu des difficultés administratives liées à son titre de séjour expliquant les problèmes de paiement du loyer ;

avoir quatre enfants dont trois vivent à son domicile ;

percevoir un salaire de 1 677,92 € par mois en faisant des vacations au sein d’un EHPAD et 75,00 € de la part de la CAF ;

ne pas avoir d’autres dettes.

La demanderesse déclare ne pas s’opposer aux délais de paiement et à la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire sollicités.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience. Il en ressort que l’origine de la dette est liée à une perte d’emploi suivie d’une alternance entre période de chômage et de travail et difficultés relatives au titre de séjour. Il est mentionné que Madame [I] [O] [Y] a perdu son CDI en EHPAD en raison de l’absence de justificatif du renouvellement de son titre de séjour et qu’elle y effectue désormais des remplacements Il est indiqué que trois filles vivent au domicile de Madame [I] [O] [Y], qu’elle élève seule, et que la plus jeune est chez son père. Le rapport indique que le paiement du loyer est repris depuis le mois de septembre 2024 et qu’une proposition d’un échéancier à 50 € par mois peut être faite. Un dossier FSL maintien est en cours d’instruction.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société ESSONNE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 5 juin 2025 (échéance du mois de mai 2025 incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 3 262,70 €, hors dépens.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société ESSONNE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [I] [O] [Y] à payer à la société ESSONNE HABITAT la somme de 3 262,70 € actualisée au 5 juin 2025, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Madame [I] [O] [Y] demande ainsi l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50,00 € par mois, en plus du loyer courant.

Il ressort des débats que Madame [I] [O] [Y] est en mesure de s’acquitter du montant du loyer et des charges courants et de verser en supplément une somme mensuelle pour apurer la dette dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.

En outre, il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que Madame [I] [O] [Y] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience.

Compte tenu de son engagement et de l’absence d’opposition de la société ESSONNE HABITAT, il convient par conséquent d’accorder à Madame [I] [O] [Y] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois et selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la société ESSONNE HABITAT justifie avoir, le 30 octobre 2023, informé la Caisse d’Allocations Familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, cette information valant saisine de la Commision de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article VI.) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l’article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [I] [O] [Y] le 25 octobre 2023, pour un montant principal de 1 805,21 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 décembre 2023, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Madame [I] [O] [Y] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Au regard de son souhait de pouvoir rester dans le logement et de l’absence d’opposition du bailleur, il y a lieu de dire que pendant le cours des délais précédemment accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Si l’intégralité de la dette est apurée dans ce délai et selon les modalités de paiement prévus, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail.

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, et quinze jours après présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, Madame [I] [O] [Y] sera déchue du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la clause de résiliation reprendra son plein effet, la totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible, Madame [I] [O] [Y] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail et faute pour Madame [I] [O] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef. En cas de maintien dans les lieux, la société ESSONNE HABITAT sera en droit d’exiger de Madame [I] [O] [Y] le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges, qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail.

Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [O] [Y], qui succombe, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 octobre 2023 et de l’assignation du 16 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et les délais de paiement accordés justifient de rejeter la demande de la société ESSONNE HABITAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par société ESSONNE HABITAT ;

CONSTATE que le contrat signé le 1er septembre 2020 entre la société ESSONNE HABITAT et Madame [I] [O] [Y] concernant les locaux situés [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 25 décembre 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE Madame [I] [O] [Y] à payer à société ESSONNE HABITAT la somme de 3 262,70 € (trois mille deux cent soixante-deux euros et soixante-dix centimes) actualisée au 5 juin 2025, au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [I] [O] [Y] à s’acquitter de cette somme en 36 mensualités, les 35 premières d’un montant de 50,00 € (cinquante euros) et la dernière égale au solde de la dette, le tout en supplément du loyer courant ;

DIT que chaque paiement desdites mensualités devra intervenir au plus tard avant le 20e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’en cas de paiement selon les modalités et dans les délais ci-dessus fixés, la résiliation sera réputée privée d’effet et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, et ce quinze jours après présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse :

Madame [I] [O] [Y] sera déchue du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;

la clause de résiliation reprendra son plein effet ;

la totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par la société ESSONNE HABITAT, la résiliation du bail étant acquise à la date du 25 décembre 2023;

Madame [I] [O] [Y] deviendrait occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;

faute pour Madame [I] [O] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

en cas de maintien dans les lieux, la société ESSONNE HABITAT sera en droit d’exiger de Madame [I] [O] [Y] le paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’effet de la clause résolutoire.

FIXE en ce cas l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [O] [Y] au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux ; et au besoin CONDAMNE Madame [I] [O] [Y] à payer à la société ESSONNE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le le dernier jour de chaque mois ;

CONDAMNE Madame [I] [O] [Y] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2023 et de l’assignation du 16 octobre 2024 ;

DEBOUTE la société ESSONNE HABITAT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présence décision est assortie de l’exécution provisoire ;

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LA GREFFIERE PRÉSENTES LORS DU PRONONCE.

LA GREFFIERE, LA JUGE,