Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 13 mai 2025, n° 24/01624

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Validité du contrat de crédit
La cour a jugé que le contrat était valide mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité dans la formation du contrat.
Rejeté
Droit aux intérêts
La cour a estimé que la déchéance du droit aux intérêts s'applique, limitant le remboursement aux seules sommes versées sans intérêts.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette condamnation en raison de l'équité et de la situation économique des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 13 mai 2025, n° 24/01624
Numéro(s) :	24/01624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lidia MORELLI
Cabinet(s) :	LAURA MORELLI SELARL
Parties :	S.A. SOCRAM BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 780

Références : R.G N° N° RG 24/01624 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLLU

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2025

S.A. SOCRAM BANQUE

M. [J] [B] [K] [T]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. SOCRAM BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [B] [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e MORELLI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 27 juillet 2023, la société SOCRAM BANQUE a consenti à M. [J] [T] un crédit à la consommation d’un montant de 18 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 271,50 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,96 % et un taux annuel effectif global de 6,35 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un Véhicule RENAULT Mégane.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOCRAM BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2023, mis en demeure M. [J] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2024, la société SOCRAM BANQUE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la société SOCRAM BANQUE a fait assigner M. [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

18867,47 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 27 juillet 2023, dont 1397,22 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,96 % à compter de la mise en demeure,2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 mars 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société SOCRAM BANQUE représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation et précise ne pas être en mesure de produire l’attestation de livraison du bien.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 27 juillet 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société SOCRAM BANQUE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 27 juillet 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Aux termes de l’article L 341-4 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-49, est déchu du droit aux intérêt

L’article L 312-28 du code de la consomammation prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L 312-.12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’Etat.

L’article R 312-10 j) précise que le contrat de crédit prévu à l’article L 312-28 comporte de manière claire et lisible en cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminés, la mention de ce bien ou ce service et son prix au comptant.

En l’espèce, l’offre de prêt ne mentionne pas le bien financé, étant observé que le bon de livraison n’est par ailleurs pas communiqué. Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 17728,50 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [J] [T] (18000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (271,50 euros).

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société SOCRAM BANQUE au titre du crédit souscrit le 27 juillet 2023 par M. [J] [T],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [J] [T] à payer à la société SOCRAM BANQUE la somme de 17 728,50 euros (dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et cinquante centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société SOCRAM BANQUE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] [T] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 13 mai 2025.

La Greffière