RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 17 avril 2026

MINUTE N° 26/

N° RG 25/01346 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMPX

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière,

ENTRE :

S.N.C UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, M^e Marie SACCHET, demeurant SELAS ANGLE DROIT, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

SARL ADAM’S AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2],

non représentée

Société CEJ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3],

non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC a assigné en référé la SARL ADAM’S AUTO et la SCI CEJ IMMOBILIER devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, au visa des articles 544 du code Civil, 331 et 835 du code de procédure civile, L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, pour voir :

— Condamner la société ADAM’S AUTO à enlever dans un délai de huit jours courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir toutes pièces de carrosserie automobiles, de mécaniques, tous pneumatiques, tous véhicules et tous autres objets stockés ou déposés par elle ou toute personne de son chef se trouvant sur la parcelle cadastrée Section AB n°[Cadastre 1] à [Localité 1], propriété de la société UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC ;

— Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1.000 par jour de retard dans sa pleine et entière exécution à compter de l’expiration du délai de huit jours courant depuis la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Dire que le juge des référés, ordonnant l’astreinte, se réservera expressément le pouvoir de la liquider ;

— Autoriser la société UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC, à l’issue d’un délai de trente jours courant à compter de l’ordonnance à intervenir à procéder elle-même ou par toute entreprise de son choix à l’enlèvement de toutes pièces de carrosserie automobiles, de mécaniques, tous pneumatiques, tous véhicules et tous autres objets stockés ou déposés par la société ADAM’S AUTO ou toute personne de son chef se trouvant sur la parcelle cadastrée Section AB n°[Cadastre 1] à [Localité 1] aux frais, et risques de la société ADAM’S AUTO ;

— Autoriser à cette fin la société UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC ainsi que toute entreprise de son choix à passer sur la parcelle cadastrée Section AB n°[Cadastre 2] à [Localité 1], propriété de la société ECJ IMMOBILIER et occupée par la société ADAM’S AUTO ;

— Dire qu’en tout état de cause, l’astreinte s’appliquera jusqu’à l’enlèvement complète des encombrants se trouvant sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée Section AB n°[Cadastre 1] à [Localité 1], propriété de la société UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC ; – Dire et juger l’ordonnance à intervenir être commune et opposable à la société ECJ IMMOBILIER ;

— Condamner la société ADAM’S AUTO à régler à la UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société ADAM’S AUTO aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TESLER conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 décembre 2025 puis renvoyée et entendue à l’audience du 20 mars 2026.

A l’audience du 20 mars 2026, la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC, représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Elle fait valoir qu’elle est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section AB n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à Villiers-sur-Orge (91700), la SCI CEJ IMMOBILIER étant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AB n°[Cadastre 2]. Or, elle indique que cette société voisine a donné à bail à la SARL ADAM’S AUTO ces locaux où elle exploite un garage automobile et que ce preneur stocke sur un renfoncement de la parcelle AB n°[Cadastre 1] lui appartenant, sans droit ni titre, des pièces automobiles dont certaines sont inflammables, ce qu’elle a fait constater par procès-verbal de commissaire de justice en date du 27 juin 2024. Elle ajoute qu’en dépit des engagements pris par la SARL ADAM’S AUTO, celle-ci n’a pas libéré les lieux, de sorte qu’elle a dû lui adresser une sommation de débarrasser en date du 30 mai 2025, réitérée le 18 juillet 2025, suivie d’une mise en demeure en date du 11 septembre 2025, en vain.

En défense, la SARL ADAM’S AUTO et la SCI CEJ IMMOBILIER, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 17 avril 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Il appartient au juge des référés néanmoins de vérifier si l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect

de la vie privée et du domicile en prenant en compte l’ensemble des intérêts en cause.

Au cas présent, la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC justifie avoir acquis, par acte authentique du 28 février 2024 un bâtiment de bureaux et d’activité cadastré section AB n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à Villiers-sur-Orge (91700), l’extrait cadastral confirmant que la SCI CEJ IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AB n°[Cadastre 2].

Il ressort du procès-verbal établi par commissaire de justice le 27 juin 2024 que le bâtiment construit sur la parcelle AB n°[Cadastre 1] présente un renforcement non clôturé, à proximité immédiate de la parcelle voisine AB n°[Cadastre 2], sur lequel ont été entreposés divers véhicules et pièces automobiles appartenant à la SARL ADAM’S AUTO dont le gérant était présent lors du constat.

Un second constat établi en date du 30 septembre 2025 confirme le maintien d’un stockage alors qu’il est justifié par la SNC UNITED FRANCE 2022 [Adresse 5] SNC de la délivrance d’une sommation de quitter les lieux en date du 30 mai 2025, d’une sommation interpellative en date du 18 juillet 2025 et d’une lettre valant mise en demeure adressée à la SCI CEJ IMMOBILIER et dont l’accusé de réception a été signé le 15 septembre 2025.

L’occupation sans droit ni titre de la parcelle appartenant à la SNC UNITED FRANCE [Cadastre 3] B PROPCO SNC par la SARL ADAM’S AUTO est ainsi caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de constater et de faire cesser.

Il y a donc lieu d’ordonner à la SARL ADAM’S AUTO de débarrasser la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] des véhicules et pièces automobiles ainsi stockés sous astreinte, et d’autoriser la SNC UNITED FRANCE 2022 B [Adresse 6] SNC à faire procéder à leur enlèvement en cas d’inexécution en pénétrant sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 2] appartenant à la SCI CEJ IMMOBILIER, et cela dans les conditions fixées au dispositif de la décision.

La SARL ADAM’S AUTO, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

Il sera donc fait droit à la demande en ce sens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SARL ADAM’S AUTO sera condamnée à payer à la SNC UNITED FRANCE 2022 B [Adresse 6] SNC une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONDAMNE la SARL ADAM’S AUTO, occupant la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 2], à procéder à l’enlèvement des véhicules, pièces automobiles et de tout autre objet placé sans droit ni titre par elle ou toute personne de son chef sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 2], appartenant à la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 3 mois ;

DIT n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;

AUTORISE la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC, en cas d’inexécution passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, à procéder elle-même ou par toute entreprise mandatée par elle, à l’enlèvement des véhicules, des pièces automobiles et de tout autre objet placé sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 2] lui appartenant, et ce aux frais exclusifs et aux risques de la SARL ADAM’S AUTO ;

AUTORISE la SNC UNITED FRANCE [Cadastre 3] B PROPCO SNC et toute entreprise mandatée par ses soins, en présence d’un commissaire de justice de son choix qui dressera constat des opérations, à pénétrer sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à Villiers-sur-Orge (91700), appartenant à la SCI CEJ IMMOBILIER et occupée par la SARL ADAM’S AUTO pour procéder à l’enlèvement des véhicules, des pièces automobiles et de tout autre objet placé sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] lui appartenant ;

DIT que la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC devra aviser préalablement la SCI CEJ IMMOBILIER de son intervention, par tous moyens, au moins 48 heures à l’avance ;

DÉCLARE la présente décision opposable à la SCI CEJ IMMOBILIER ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNE la SARL ADAM’S AUTO à payer à la SNC UNITED FRANCE 2022 B PROPCO SNC une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ADAM’S AUTO aux dépens de l’instance en référé ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître TESLER, avocat ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés.