Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 28 mai 2026, n° 22/00304

TJ Évry 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 28 mai 2026, n° 22/00304
Numéro(s) :	22/00304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MUNOZIsabelle RAMISSE
Cabinet(s) :	RAMISSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/275

AUDIENCE DU 28 Mai 2026

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 22/00304 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHHC

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[A] [W] [C] [S] épouse [J] [Q]

[L] [X] [J] [Q]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

la SCP ISABELLE RAMISSE

M^e Nathalie MUNOZ

CCC le

Impots [Localité 1]

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [W] [C] [S] épouse [J] [Q]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [X] [J] [Q]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nathalie MUNOZ, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Estelle HEYNEN, Juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

M. Nicolas DAUTHUILLE, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [W] [C] [S] et Monsieur [L] [X] [J] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (ESSONNE), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant actuellement majeure est née de cette union.

Par acte du 10 janvier 2022, Madame [A] [W] [C] [S] a assigné Monsieur [L] [X] [J] [Q] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’issue de l’audience d’orientation finalement tenue le 10 février 2022 et par ordonnance sur mesures provisoires du 18 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a au titre des mesures provisoires :

— constaté que les époux résident séparément ;

— statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux ;

— attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 4] à l’époux, ce bien immobilier étant un bien propre de l’époux ;

— attribué la jouissance du véhicule DS3 immatriculé [Immatriculation 1] à l’épouse à titre gratuit ;

— attribué la jouissance du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 2], du véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3] et du véhicule RENAULT, immatriculé [Immatriculation 4], à l’époux à titre gratuit ;

— attribué la gestion du bien sis au PORTUGAL, à [Localité 5] à l’époux (perception des loyers, avance des frais, reddition des comptes), à charge de récompense ;

— attribué la jouissance des animaux domestiques à l’époux ;

— débouté l’époux de sa demande de partage des frais liés à la jouissance des animaux domestiques ;

— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

— dit que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de la présente ordonnance ;

— réservé les dépens ;

— rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 2 juin 2022 pour conclusions au fond du demandeur.

Par ordonnance en date du 06 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a :

— ordonné que l’époux communique à l’épouse :

— le contrat et le relevé MMA VIE ;

— les relevés de compte n° [XXXXXXXXXX01] au 1er juin 2021 et au 1er septembre 2024 ;

— débouté l’épouse de ses demandes d’astreinte ;

— débouté l’époux de ses demandes ;

— débouté l’épouse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

— débouté l’époux de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 03 Avril 2025 à 9h30 pour conclusions des parties.

La clôture de la procédure a été prononcée le 04 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026. Par message RPVA en date du 05 janvier 2026, le nouveau conseil de l’époux a déposé des conclusions en révocation de clôture afin que sa nouvelle constitution soit accueillie.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge aux affaires familiales a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 04 décembre 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mars 2026 pour constitution aux lieux et place de Maître MUNOZ et éventuelles conclusions des parties.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, Madame [A] [W] [C] [S] demande, au visa des articles 242 et 266 du code civil, au juge de :

— voir prononcer le divorce des époux [J] [Q]/[C] [S] aux torts exclusifs de Monsieur [J] [Q] ;

— voir débouter Monsieur [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— voir ordonner la mention du jugement à intervenir, sur les registres de l’État Civil de la ville de [Localité 4] (91) où le mariage des époux a été célébré le [Date mariage 1] 1996 et sur les registres du service d’état civil de lieu de naissance des époux ;

— voir condamner Monsieur [J] [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— voir fixer la date des effets du divorce au 30 mai 2021 ;

— voir condamner Monsieur [J] [Q] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

— voir condamner Monsieur [J] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle RAMISSE membre de la SCP ISABELLE RAMISSE pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 février 2026, Monsieur [L] [X] [J] [Q] demande quant à lui au juge de :

— juger Monsieur [J] [Q] recevable et bien fondé en ses conclusions et ses demandes reconventionnelles ;

— débouter Madame [C] [S] de sa demande principale en divorce pour faute ;

— prononcer le divorce des époux [J] [Q]/[C] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;

— ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [J] [Q] [L] [X] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (Portugal) et de Madame [A] [W] [C] [S] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Portugal), célébré le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (91), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

— constater que Monsieur [J] [Q] a formé une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de communauté de vie, soit au 30 mai 2021 ;

— juger que Madame [C] [S] reprendra l’usage de son nom de jeune fille et perdra l’usage du nom de son époux ;

— ordonner la révocation des donations que les époux ont pu se consentir ;

— débouter Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

— débouter Madame [C] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

— juger n’y avoir lieu à fixer des mesures concernant l’enfant commun majeur et indépendant ;

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du concluant ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur quoi, par ordonnance du 05 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et fixé la date limite de dépôt des dossiers au 26 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après dépôt au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 mars 2022 ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [A] [W] [C] [S] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [A] [W] [C] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [L] [X] [J] [Q] ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal

de Madame [A] [W] [C] [S]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (PORTUGAL)

et Monsieur [L] [X] [J] [Q]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (ESSONNE) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux,

DÉBOUTE Madame [A] [W] [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 30 mai 2021, date de cessation de leur cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la présente décision emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que lesparties ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] [J] [Q] à verser à Madame [A] [W] [C] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7000 euros ;

Sur les mesures générales,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter, spontanément et en dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales, un organisme de médiation ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE Madame [A] [W] [C] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de PARIS ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, Juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales assistée de Nicolas DAUTHUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ÉVRY-COURCOURONNES

[Adresse 3]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre B

Références : N° RG 22/00304 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHHC

28 Mai 2026

DESTINATAIRE

Mme [A] [W] [C] [S] épouse [J] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).