PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LUX2

MINUTE N° :

Affaire :

[L]

c/

[T]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [F] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15]

, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4288 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (MAROC)

, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Ch1.[Immatriculation 7] NOVEMBRE 2025

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LUX2

À l’audience non publique du 09 septembre 2025,, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 13 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 septembre 2024 ;

Vu les moyens et demandes formulés par Madame [F] [L] aux termes de ses conclusions du 10 janvier 2025 ;

Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [X] [T] aux termes de ses conclusions du 06 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 09 septembre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 22 mars 2024 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:

Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (MAROC),

Et

Madame [F] [L], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2000, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (MAROC), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance de Monsieur [X] [T] ainsi qu’en marge de l’acte de mariage ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 mars 2024 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [F] [L] et Monsieur [X] [T] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DEBOUTE les parties de leur demande d’attribution préférentielle du véhicule RENAULT SCENIC à l’époux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS

RAPPELLE que Monsieur [X] [T] et Madame [F] [L] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [C], [O] [T], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 13] (Isère),

— [I] [T], né le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 13] (Isère),

— [U] [T], né le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 13] (Isère) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [X] [T], s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche soir 18 heures ;

— Pendant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— Pendant les vacances d’été : partage par quinzaine, les 1ère et 3e quinzaines les années paires, et 2e et 4e quinzaines les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que le week-end de la fête des pères se passera chez le père ;

DIT que le week-end de la fête des mères se passera chez la mère ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, Monsieur [X] [T] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les enfants au sein de leur résidence habituelle;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [X] [T] à l’entretien et à l’éducation d'[P], [C], [I] et [U] [T] à la somme de 70 euros par mois et par enfant et la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [T] à la somme de 50 euros par mois (soit une somme totale mensuelle de 330€), et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [F] [L] chaque mois avant le 05 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [11]

Adresse : [Adresse 6],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent Monsieur [X] [T] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [X] [T] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [F] [L];

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés;

DEBOUTE, en conséquence, Monsieur [X] [T] de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que le partage des frais exceptionnels se fera sans l’accord préalable des parents pour les dépenses inférieures à la somme de 200 euros ;

DIT que les frais de garde, de cantine, de périscolaire, seront supportés intégralement par le parent au domicile duquel se trouve l’enfant concerné ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) ;

— le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Monsieur [X] [T] et Madame [F] [L] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Sabine BOFILL Aurélie FINE