Ch1.2 JAF – DG

N° RG 22/05650 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K[Immatriculation 6] JUIN 2025

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF – DG

N° RG 22/05650 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K22R

MINUTE N° :

Affaire :

[J]

c/

[R]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [O], [P] [J]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (38)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Julien TAMBÉ de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [D] [N], [I] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 13] (38)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Clara GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

À l’audience de mise en état du 08 Avril 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 11 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 09 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 juillet 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Entre :

Monsieur [A], [O], [P] [J], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (Isère),

Et

Madame [D], [N], [I] [R], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] (Isère) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2007, par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 16] (Isère), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [A] [J] ET MADAME [D] [R]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 09 novembre 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [A] [J] et Madame [D] [R] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [B] et [L] [J]

CONSTATE que Monsieur [A] [J] et Madame [D] [R] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [B], [C], [K] [J], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 15] (Isère),

— [L], [F], [M] [J], né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 15] (Isère) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [J] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de [L] à son domicile ;

FIXE la résidence habituelle de [B] et [L] [J] au domicile de Madame [D] [R] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [A] [J] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les périodes scolaires : du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures les semaines paires ;

— Pendant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paire et la 2e moitié les années impaires ;

— Pour Noël : le 24 décembre les années paires et le 25 les années impaires ;

— Pour le nouvel an : les 31 décembre et 1er janvier des années impaires ;

— Pour le pont de l’ascension : les années paires ;

— Pendant les vacances d’été : les 15 premiers jours des mois de juillet et août les années paires et les 15 derniers jours des mois de juillet et août les années impaires;

— Pour toutes les vacances les enfants seront récupérés à 18h le dernier jour d’école,

— Pour les vacances d’été les enfants seront récupérés à 18h de la fin de chaque quinzaine,

— Pour le Pont de l’Ascension, les enfants seront récupérés la veille du jour férié à 18h ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, le passage de bras se fera sur la commune de [Localité 12] (Isère), à charge pour chacun des parents d’y conduire les enfants ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la décision à la somme totale mensuelle de 360 euros (soit 180 euros par mois et par enfant) la contribution de Monsieur [A] [J] à l’entretien et l’éducation de [B] et [L] [J] et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [D] [R] chaque mois avant le 05 du mois;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [11]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent Monsieur [A] [J] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais, par application de l’article100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, un effet de la loi attaché de plein droit à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout ou partie en numéraire dans les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 01 mars 2022 ;

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et l’éducation de [B] et [L] [J] sera versée à Madame [D] [R] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [A] [J] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [D] [R] ;

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés;

DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [A] [J] à lui régler la somme totale de 2870,62 euros correspondant au remboursement des frais exceptionnels dus par Monsieur [A] [J] depuis novembre 2022 ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande tendant se voir autoriser à inscrire seule [L] au Brevet de Sécurité routière ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) ;Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux dépens de l’instance, dont distraction sera faite au profit de la [17] ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Romane DASSOT Aurélie FINE