TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/04330 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSGP

Copie exécutoire

délivrée le : 29 Janvier 2026

à :EUROPA AVOCAT

Copie certifiée conforme

délivrée le :29 Janvier 2026

à :Madame, [X], [C]

Monsieur, [R], [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. L’EMBELLIE

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

S.A.S. GDP HOLDING

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

S.A.S. FRUCTUS HOLDING

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

S.A.R.L. ACHV CONSTRUCTION

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

tous représentées par EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame, [X], [C]

demeurant, [Adresse 5]

comparante en personne

Monsieur, [R], [F]

demeurant, [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Novembre 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un contrat du 15 juillet 2013, Monsieur, [W], [Q] et Madame, [G], [Q] ont donné à bail à Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] un appartement situé, [Adresse 5].

Suite au décès de Monsieur, [W], [Q], Madame, [G], [Q] a été désignée seule usufruitière du bien.

Suivant acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Madame, [G], [Q] a fait délivrer un congé pour vendre ledit bien à Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C], pour le 21 juillet 2025.

Par acte notarié du 24 mars 2025, le bien a été vendu à la SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION, venant ainsi se substituer à Madame, [G], [Q] dans ses droits et devoirs en qualité de bailleresse.

La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION ont ensuite fait assigner Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] par un acte d’huissier du 8 aout 2025 pour obtenir :

Que soit constaté la validité du congé,Que soit constatée l’occupation sans droit ni titre et que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C], avec l’assistance de la force publique, La condamnation solidaire de Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux,La condamnation solidaire de Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] à la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,La condamnation de Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 10 novembre 2025, La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION, représentés par leur conseil, se sont entendu avec les défendeurs sur un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Ils indiquent renoncer aux dommages et intérêts mais maintiennent le reste de leurs demandes.

Madame, [X], [C] comparante seule, confirme l’accord trouvé avec les demandeurs. Elle explique être en recherche active d’un nouveau logement et être accompagnée par une assistance sociale.

Monsieur, [R], [F] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la validité du conge et l’indemnité d’occupation

L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation”.

En l’espèce, le contrat de location conclu le 15 juillet 2013 porte sur une location non meublée. La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION a signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 27 novembre 2024 un congé pour vente à Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C], pour un montant de 115.000 euros, offre valable jusqu’au 27 janvier 2025, le préavis courant jusqu’au 21 juillet 2025 date d’échéance du bail.

Rien ne permet d’affirmer que la volonté de vendre de La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION n’est pas sérieuse, sachant que le congé respecte les conditions prévues par la disposition susvisée.

Il convient en conséquence de valider ledit congé.

Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis le 27 janvier 2025 et il convient d’ordonner leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Néanmoins, à l’audience les parties se sont accordé pour un délai de 6 mois supplémentaire à compter de la présente décision afin de permettre aux défendeurs de trouver un nouveau logement. Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] devront donc quitter le logement au maximum à la date du 29 juillet 2026, faute de quoi ils pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette indemnité d’occupation à compter 27 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le cout du congé pour vendre.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION. Cette somme ne produira pas intérêts.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE le congé pour vendre signifier à Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] le 27 novembre 2024 et à effet au 21 juillet 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] de libérer les lieux et de restituer les clés du logement sis à, [Adresse 5], dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision soit le 29 janvier 2026,

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

CONDAMNE Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] à verser à La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du 27 janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

CONSTATE le désistement des demandeurs sur la demande en dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] à verser à La SAS L’EMBELLIE, SAS GDP HOLDING, SAS FRUCTUS HOLDING et SAS ACHV CONSTRUCTION une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [R], [F] et Madame, [X], [C] aux dépens, comprenant le cout du congé pour vendre.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 29 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Fabien QUEAU