Tribunal Judiciaire de Grenoble, 4e chambre civile, 19 janvier 2026, n° 24/03245

TJ Grenoble 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de conformité du véhicule
La cour a constaté que les désordres affectant le véhicule le rendaient impropre à son usage, justifiant ainsi la résolution de la vente.
Accepté
Droit à la restitution du prix en cas de résolution de la vente
La cour a jugé que la société WEB CARS 38 devait rembourser le prix de vente au demandeur, conformément aux dispositions légales en matière de résolution de contrat.
Accepté
Remboursement des frais liés à la vente
La cour a reconnu que le coût de la carte grise devait être remboursé au demandeur en raison de la résolution de la vente.
Accepté
Préjudice d'immobilisation du véhicule
La cour a évalué le préjudice d'immobilisation et a jugé que le demandeur avait droit à des dommages et intérêts pour cette période.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant la condamnation de la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 4e ch. civ., 19 janv. 2026, n° 24/03245
Numéro(s) :	24/03245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed DJERBIPierre BENDJOUYA
Cabinet(s) :	CDMF - AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. WEB CARS 38

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème chambre civile

N° RG 24/03245 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L2RB

SS/PR

Copie exécutoire

et copie délivrées

le : 19/01/26

à :

M^e Pierre BENDJOUYA

la SELARL CDMF AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 19 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z] [S]

né le 25 Mars 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSES

S.A.S.U. WEB CARS 38, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIES mandataires judiciaires,dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Maitre [X], ès-qualité de liquidateur judiciaire de La SAS WEB CARS 38, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, Monsieur [V] [P], domicilié es qualité audit siège – nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 02 avril 2025,

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Novembre 2025, tenue à juge unique par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [S] a acquis le 21 janvier 2023 auprès de la société WEB CARS 38 un véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 11.990 €.

Monsieur [Z] [S] a fait rapidement état de désordres.

La société WEB CARS 38 a proposé à Monsieur [Z] [S] d’annuler la vente, moyennant une décote de 1 000 €, ce qu’il a refusé.

Monsieur [Z] [S] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, la compagnie ACM, une expertise amiable à laquelle, bien que convoquée, la société WEB CARS 38 ne s’est pas présentée.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, Monsieur [U] [Z] [S] a assigné la Société WEB CARS 38 devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

La société WEB CARS 38 a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de GRENOBLE le 2 avril 2025. La SELARL [R] a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2025 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Monsieur [U] [Z] [S] demande au tribunal au visa des articles L217-4, L.217-5, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-14 et L. 217-16 du Code de la consommation, et les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil de:

— PRONONCER la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 5] aux torts de la société WEB CARS 38;

— CONDAMNER la société WEB CARS 38 à lui payer les sommes suivantes :

—  11 990 € au titre de la restitution du prix de vente ;

—  348,76 € au titre du coût de la carte grise ;

—  5 011,82 € au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule du 19 avril au 31 mai 2024 ;

—  11,99 € par jour au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule du 1er juin 2024 jusqu’à la décision à intervenir ;

— DÉBOUTER la société WEB CARS 38 de toute demande en paiement d’une indemnité pour l’utilisation du véhicule ;

— CONDAMNER la société WEB CARS 38, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de trois semaines à compter de la décision à intervenir, à reprendre possession du véhicule, dans son état actuel et au domicile de Monsieur [Z] [S] ;

À titre très subsidiaire

— NOMMER tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission :

— D’examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 6]RMIS DE CONSTRUIRE,

— De dire si ce véhicule est affecté de défauts de conformités et/ou de vices cachés antérieurs à la vente,

— De chiffrer le coût de remise en état,

— D’évaluer le préjudice subi par.

— CONDAMNER la société WEB CARS 38 aux entiers dépens de l’instance, outre une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Z] [S] fait notamment valoir que selon l’expertise, le véhicule est atteint de désordres le rendant impropre à sa destination. Il considère que ces désordres constituent des défauts de conformité au sens du code de la consommation. A titre subsidiaire, il prétend que ces désordres constituent des vices cachés. Il ajoute que la société WEB CARS a reconnu l’existence de ces désordres. Monsieur [Z] [S] soutient ensuite que le vendeur professionnel n’a pas le droit à une indemnité pour l’utilisation du bien. Il estime par contre devoir être indemnisé du préjudice qu’il a subi.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société WEB CARS 38 demande au tribunal, de :

— Débouter Monsieur [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

— Condamner Monsieur [Z] [S] à payer à la société WEB CARS 38 la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société soutient notamment qu’un désordre sur un amortisseur ne peut être assimilé à un vice caché et rendre le véhicule impropre à son utilisation. Elle prétend n’avoir accepté l’annulation de la vente qu’à titre commercial.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, Monsieur [U] [Z] [S] a assigné, la SELARL [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société WEB CARS 38 devant le tribunal judiciaire. Il demande au tribunal de :

— ORDONNER la jonction de la présente affaire avec elle enrôlée sous le numéro 24/03245,

— PRONONCER la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 5] aux torts de la société WEB CARS 38;

— JUGER que les sommes suivantes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société WEB CARS 38 :

—  11 990 € au titre de la restitution du prix de vente ;

—  348,76 € au titre du coût de la carte grise ;

—  5 011,82 € au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule du 19 avril au 31 mai 2024 ;

—  11,99 € par jour au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule du 1 er juin 2024 jusqu’à la décision à intervenir ;

— DÉBOUTER la société WEB CARS 38 de toute demande en paiement d’une indemnité pour l’utilisation du véhicule ;

— JUGER que la SELARL [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X], es-qualité de liquidateur de la société WEB CARS 38 devra procéder à la récupération à ses frais du véhicule au domicile de Monsieur [Z] [S].

— JUGER que faute d’avoir été récupéré dans un délai de 3 semaines, à compter de la signification de la décision, le véhicule sera considéré comme abandonné et Monsieur [Z] [S]

pourra librement en disposer.

— CONDAMNER la SELARL [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X], es-qualité de liquidateur de la société WEB CARS 38 aux entiers dépens de l’instance, outre une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le liquidateur n’a pas comparu.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des deux procédures

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Monsieur [Z] [S] a, suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, assigné le liquidateur de celle-ci et déclaré sa créance à la procédure. Il apparaît par conséquent d’une bonne administration de la justice de rabattre l’ordonnance de clôture, de prononcer la jonction du dossier RG n°25/3070 au dossier RG 24/3245 et de clôturer à nouveau la mise en état.

Sur la résolution de la vente pour défaut de conformité

Selon les termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’article L217-8 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

L’article L217-14 du même code précise que le consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

En l’espèce, Monsieur [Z] [S] expose que le véhicule acheté est affecté de défauts de conformité. Il produit pour l’établir un rapport d’expertise amiable réalisée le 19 avril 2023 hors la présence de la société WEB CARS 38, malgré la convocation de celle-ci. Selon l’expert, les ressorts de suspension arrière sont cassés et corrodés. Par ailleurs les amortisseurs avant fuient avec une accumulation importante sur les corps. L’expert précise que ces désordres ont été révélés par l’examen du véhicule sur un pont élévateur.

La société WEB CARS 38 n’a pas contesté ces désordres ni l’antériorité de ceux-ci. Ainsi, après avoir accepté le remboursement du prix de vente avec déduction de 1.000 euros, la venderesse a accepté la restitution intégrale du prix de vente dans un courrier du 9 mars 2024 (pièce 16).

Dès lors, il y a lieu de considérer ces désordres comme établis. Ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage notamment au regard de la sécurité à laquelle l’acheteur est en droit de prétendre. Ils constituent donc des défauts de conformité justifiant la résolution de la vente.

Aussi au vu de ces défauts de conformité, la vente du véhicule sera résolue.

Sur les suites de la résolution de la vente

L’article L217-16 du code de la consommation dispose que dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

La société WEB CARS 38 étant en liquidation judiciaire, la somme de 11.990 euros sera fixée au passif de la procédure. Il appartiendra à la SELARL [R] en sa qualité de liquidateur de procéder à la récupération à ses frais du véhicule au domicile de Monsieur [Z] [S].

Monsieur [Z] [S] sollicite également le remboursement du coût de la carte grise. Ce coût étant attaché à la vente du véhicule, il convient de faire droit à cette demande. La somme de 348,76 sera fixée au passif de la procédure.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article L217-8 du code de la consommation, le consommateur peut solliciter des dommages et intérêts en cas de défaut de conformité.

Monsieur [T] établit par le relevé du compteur kilométrique qu’il n’a pas utilisé le véhicule depuis les opérations d’expertise. Il chiffre son préjudice de jouissance à la somme de 1/1000 de la valeur du véhicule soit 11,99 euros par jour.

Au regard de la valeur de ce véhicule, ce préjudice subi depuis le 19 avril 2024 sera évalué à la somme de 4.000 euros. Ce montant sera fixé au passif de la procédure.

Sur les autres demandes

La société WEB CARS 38 succombant à la présente procédure, le montant des dépens sera fixé au passif de la liquidation ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,

ORDONNE la jonction de la procédure n° RG 25-3070 à la procédure n°RG 24-3245

PRONONCE la clôture de la mise en état,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 5] ;

CONDAMNE la SELARL [R] en sa qualité de liquidateur de la société WEB CARS 38 à procéder à la récupération à ses frais du véhicule au domicile de Monsieur [Z] [S].

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société WEB CARS 38 les sommes de :

-11.990 euros au titre de la restitution du prix de vente,

-348,76 euros en remboursement du coût de la carte grise,

-4.000 euros en réparation du préjudice de jouissance,

-1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens de la présente procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LA JUGE

lors du prononcé

Patricia RICAU Sophie SOURZAC