TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 25/04617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOSA

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS

DÉFENDEUR:

M. [J] [K] [M] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Greffier : Sophie ARES, lors des débats

Isabelle LASSELIN, lors du prononcé

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025.

A l’audience publique du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, l’avocat a été avisé que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Isabelle LASSELIN, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2015, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a consenti à M. [J] [I] un prêt à la consommation n° 4511414 destiné à financer le paiement de soulte d’un logement ancien sis [Adresse 2] à [Localité 6] d’un montant de 78.812,37 €, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 2,45 %.

Par accord de cautionnement en date du 25 juin 2015, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit.

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2015, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a également consenti à M. [J] [I] un prêt à la consommation n° 4511492 destiné à financer le rachat d’un crédit immobilier portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] d’un montant de 14.109,86 €, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 2,45 %.

Par accord de cautionnement en date du 29 juin 2015, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit.

M. [J] [I] a été défaillant dans le paiement de ses échéances.

Le 12 septembre 2018, un plan conventionnel de règlement des dettes de M. [J] [I] a été établi par la commission de surendettement de la Banque de France.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a mis en demeure M. [J] [I] de payer la somme de 78.837,59 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 15 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 20 juillet 2021 ». L’emprunteur n’a procédé à aucun nouveau règlement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2021, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a indiqué à M. [J] [I] qu’elle a demandé à la Banque de France de prendre acte de la caducité du plan précité et a exigé le remboursement de l’intégralité des sommes dues, à savoir la somme de 78.812,63 € sans délai. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 31 juillet 2021 ».

Le 6 avril 2022, un nouveau plan conventionnel de règlement des dettes de M. [J] [I] a été établi par la commission de surendettement de la Banque de France.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a indiqué à M. [J] [I] qu’il était arrivé au terme du moratoire accordé dans le cadre de son dossier de surendettement et l’a mis en demeure de rembourser :

-78.812,63 € au titre du prêt n° 4511414,

-6.726,27 € au titre du prêt n° 4511492,

Soit la somme totale de 85.538,90 € et ce, dans un délai de 30 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 10 octobre 2024 ».

Aussi, la caution lui a adressé, le 22 janvier 2025, une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu’en l’absence de règlement de sa part, elle procéderait au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours.

Suivant quittance subrogative en date du 28 février 2025, l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 85.563,86 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2025, la caution a, par le biais de son conseil, mis en demeure M. [J] [I] de procéder au paiement de la somme de 85.563,86 € à titre principal outre intérêts au taux légal. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par ordonnance en date du 4 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a autorisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant en toute propriété à M. [J] [I] situé à Wattrelos, cadastré section CH [Cadastre 1].

Par acte signifié le 22 avril 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné M. [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des disposition des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de :

— dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;

en conséquence,

— condamner M. [L] [I] suivant quittance subrogative en date du 28 février 2025 au paiement de la somme totale de 85.563,86 € au titre des sommes dues en vertu du remboursement du prêt immo n° 4511414 et primo n° 4511492, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, jusqu’à parfait règlement ;

— condamner M. [J] [I] au paiement de la somme totale de 3.013 € au titre des frais exposé par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,

— dire et juger, le cas échéant, que M. [J] [I] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil,

à titre subsidiaire,

— condamner M. [J] [I] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

— condamner M. [J] [I] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.

Bien que régulièrement assigné, M. [J] [I] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, les contrats de cautionnement ont été conclus les 25 et 29 juin 2015 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort de l’article 19 des contrats conclus entre la Caisse d’Epargne Nord France Europe et M. [J] [I] que l’emprunteur s’engage à rembourser le prêt et qu’en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée, le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’emprunteur.

L’article 14 stipule également qu’en cas d’inexécution par l’emprunteur de ses engagements, le prêteur informera la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en sa qualité de caution. En outre, il précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la caution de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions exercera son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant le règlement effectué.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite le paiement de la somme totale de 85.563,86 € au titre des sommes dues en vertu du remboursement des prêts n° 4511414 et n° 4511492, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, jusqu’à parfait règlement.

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, qui se prévaut de l’existence de deux contrats de cautionnement, produit notamment au soutien de sa demande :

— le contrat de prêt n° 4511414 en date du 3 août 2015 suivant lequel la Caisse d’Epargne Nord France Europe a consenti à M. [J] [I] un prêt à la consommation d’un montant de 78.812,37 €,

— l’accord de cautionnement en date du 25 juin 2015 suivant lequel la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit,

— le contrat de prêt n° 4511492 en date du 3 août 2015 suivant lequel la Caisse d’Epargne Nord France Europe a consenti à M. [J] [I] un prêt à la consommation d’un montant de 14.109,86 €,

— l’accord de cautionnement en date du 29 juin 2015 suivant lequel la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit,

— le plan conventionnel de règlement des dettes de M. [J] [I] établi par la commission de surendettement de la Banque de France le 12 septembre 2018,

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021 suivant laquelle la Caisse d’Epargne l’a mis en demeure de payer la somme de 78.837,59 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 15 jours,

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2021 suivant laquelle la banque a demandé à la Banque de France de prendre acte de la caducité du plan précité et a exigé le remboursement de l’intégralité des sommes dues, à savoir la somme de 78.812,63 € sans délai,

— le plan conventionnel de règlement des dettes de M. [J] [I] établi par la commission de surendettement de la banque de France le 6 avril 2022,

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024 suivant laquelle la Caisse d’Epargne a indiqué à M. [J] [I] qu’il était arrivé au terme du moratoire accordé dans le cadre de son dossier de surendettement et l’a mis en demeure de rembourser :

-78.812,63 € au titre du prêt n° 4511414,

-6.726,27 € au titre du prêt n° 4511492,

Soit la somme totale de 85.538,90 € et ce, dans un délai de 30 jours,

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025 suivant laquelle la caution a indiqué à M. [J] [I] qu’elle procédera au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours,

— la quittance subrogative en date du 28 février 2025 suivant laquelle l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 85.563,86 €,

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2025 suivant laquelle la caution a, par le biais de son conseil, mis en demeure M. [J] [I] de procéder au paiement de la somme de 85.563,86 € à titre principal outre intérêts au taux légal,

— l’ordonnance en date du 4 avril 2025 suivant laquelle le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a autorisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant en toute propriété à M. [J] [I] situé à Wattrelos, cadastré section CH [Cadastre 1].

Il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire des prêts contractés le 3 août 2015 par M. [J] [I] avec la Caisse d’Epargne Nord France Europe à hauteur des montants empruntés.

Il ressort de la quittance subrogative établie le 28 février 2025 par l’organisme bancaire que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en sa qualité de caution du crédit, lui a payé la somme de 85.563,86 €.

Aucun élément ne permet de rapporter la preuve de paiement du défendeur au profit de l’organisme bancaire.

L’organisme de cautionnement entend exercer son recours personnel tel que prévu à l’article 2305 du code civil contre l’emprunteur.

Dans ces conditions, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par le débiteur est bien fondée à obtenir le remboursement des sommes ainsi versées et donc la condamnation de M. [J] [I] au paiement de la somme totale de 85.563,86 € au titre des sommes dues en vertu du remboursement des prêts n° 4511414 et n° 4511492, outre intérêts au taux légal à compter 5 mars 2025, date de la dernière mise en demeure, jusqu’à parfait règlement.

Sur les frais exposés

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite le remboursement de ses frais d’avocat sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 2305 ancien du code civil, et produit à ce titre une facture du 14 mars 2025 pour un montant de 3.013 € TTC.

L’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Toutefois, les frais d’avocat, qui doivent être qualifiés de frais de justice, ont vocation à être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En effet, les frais visés à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige a vocation à rembourser uniquement les sommes exposées par la caution postérieurement à la dénonciation faite au débiteur dans le cadre de l’action en paiement exercée contre elle par le prêteur et par elle contre l’emprunteur.

Dès lors, il y a lieu de débouter la société demanderesse de sa demande formée au titre des frais exposés.

Sur les délais de paiement

Il n’y a pas lieu à statuer sur une demande qui n’est pas formulée par les défendeurs, non constitués.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de condamner M. [J] [I], qui succombe, à la charge des dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En équité, il convient de rejeter la demande formulée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M. [J] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel :

Condamne M. [J] [I] au paiement de la somme totale de 85.563,86 € au titre des sommes dues en vertu du remboursement des prêts n° 4511414 et n° 4511492, outre intérêts au taux légal à compter 5 mars 2025, date de la dernière mise en demeure, jusqu’à parfait règlement ;

Déboute la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande formée au titre des frais exposés ;

Condamne M. [J] [I], qui succombe, à la charge des dépens de la présente instance ;

Déboute la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande en paiement formulée à l’encontre de M. [J] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Isabelle LASSELIN Claire MARCHALOT