TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFY5

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. AWI

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. [Z] JOSELYN exerçant sous le nom commercial PROPOSE CONCEPT SERVICES ENTREPRISE J. [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025

ORDONNANCE du 25 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte du 10 février 2025, la SAS AWI a fait assigner l’EURL [Z] Jocelyn, exerçant sous le nom commercial Propose Concept Services Entreprise J.[Z], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé aux fins de :

Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces versées au débat

— Ordonner à l’Eurl [Z] Jocelyn de procéder à la finalisation des travaux prévus dans le devis 1105 TV/23 en date du 11 mai 2023, sous astreinte financière de 300 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— Condamner l’EURL [Z] Jocelyn à payer à la SAS AWI, la somme provisionnelle de 2500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

— Condamner la même à payer à la SAS AWI, la somme de 1800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner l’EURL [Z] Jocelyn, aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette date, la SAS AWI sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

L’EURL Vilco Jocelyn régulièrement assignée par remise de l’acte, en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription (…)”

En application des articles 31 et 32 du même code “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé” et “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

En l’occurrence, l’immeuble situé à [Adresse 5], objet des travaux en litige, a été acquis le 15 juillet 2022 par la SAS AWI, puis a fait l’objet d’une division en volume et d’un état descriptif de division. Il est soumis au régime de la copropriété et a pour syndic bénévole la SAS AWI, prise en la personne de son gérant, M. [S] [D].

L’assignation a été délivrée notamment aux fins de procéder à la finalisation des travaux pour le compte de la copropriété, autorisés suivant procès-verbal d’assemblée générale du 26 mai 2023.

La demanderesse est la société AWI, sans autre précision dans l’acte introductif d’instance, en ce qui concerne la désignation du demandeur et se présente dans le corps de l’assignation, comme “syndic bénévole”.

Or en application de l’article 14 de la loi d’ordre public du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile” et “ Il [le syndicat des copropriétaires ] a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble, ainsi que l’administration des parties communes”.

Seul le syndicat des copropriétaires a qualité à agir, au nom de la collectivité.

Il s’ensuit que la SAS AWI, en sa qualité de copropriétaire, ou même de syndic bénévole, n’a pas qualité à agir, au lieu et place du syndicat des copropriétaires, relativement à des travaux accomplis pour le compte de la copropriété. Son action est irrecevable.

Sur les autres demandes

La SAS AWI qui succombe supportera les dépens et ses propres frais. Sa demande pour frais irrépétibles sera rejetée.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevable, l’action de la SAS AWI, au lieu et place du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5],

Déboutons la SAS AWI de ses demandes pour frais irrépétibles,

Laissons les dépens à la charge de la SAS AWI,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET