Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 février 2025, n° 24/02032

TJ Lille 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Forclusion de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée hors délai et sans justification d'un empêchement, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a jugé que, l'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte doivent être à la charge de M. [Y] [U].
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens doivent être supportés par M. [Y] [U] en raison de l'irrecevabilité de son opposition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, M. [Y] [U] a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour un montant de 4 769 euros. La demanderesse a demandé de déclarer cette opposition irrecevable pour cause de forclusion, de débouter le défendeur et de le condamner aux frais de signification. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'opposition et le respect des délais de recours. Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable, constatant que la contrainte était devenue définitive, et a condamné M. [Y] [U] au paiement des frais de signification ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 févr. 2025, n° 24/02032
Numéro(s) :	24/02032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David-Franck PAWLETTA

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWXB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

N° RG 24/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWXB

DEMANDERESSE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Madame [J] [L], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e CHARPENTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Février 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWXB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 30 août 2024, M. [Y] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044709556 délivrée le 23 juillet 2024 par l’URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 30 juillet 2024 pour un montant de 4769 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois de décembre 2018, décembre 2019, décembre 2020, décembre 2021 et janvier 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 janvier 2024.

* À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l'[6] demande au tribunal de :

«  déclarer irrecevable le recours de M. [Y] [U] pour cause de forclusion ;

«  débouter le défendeur de ses demandes ;

«  condamner, à titre reconventionnel, M. [Y] [U] au paiement des frais de signification ainsi qu’aux dépens ;

* M. [Y] [U], régulièrement représenté, n’a pas fait d’observations quant au relevé de la forclusion.

MOTIFS

— Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Aux termes de l’article 656 du même code, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Aux termes de l’article 657 du même code, lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Aux termes de l’article 664-1 du code de procédure, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice, sous réserve de l’article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 celle de l’établissement du procès-verbal.

La date et l’heure de la signification par voie électronique sont celles de l’envoi de l’acte à son destinataire.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 30 juillet 2024.

Toutefois, M. [Y] [U] a formé son opposition par requête du 30 août 2024, sans justifier d’un empêchement constitutif de la force majeure.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette opposition irrecevable.

Dès lors, la contrainte devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de M. [Y] [U]

La contrainte reprend donc tous ses effets.

— Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 23 juillet 2024, dont il est justifié pour un montant de 74,46 euros seront donc mis à la charge de M. [Y] [U].

Les dépens seront supportés par M. [Y] [U], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de LILLE, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE M. [Y] [U] irrecevable en son opposition ;

CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte n°0044709556 établie le 23 juillet 2024 pour un montant de 4769 € est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement, de telle sorte qu’il n’y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ;

CONDAMNE M. [Y] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte du 23 juillet 2024, d’un montant de 74,46 euros ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur

CONDAMNE M. [Y] [U] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 février 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le

1 CE URSSAF

1 CCC [U], M^e Pawletta