Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 mars 2025, n° 24/01765

TJ Lille 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de la commission médicale
La cour a examiné les éléments médicaux et a décidé de fixer le taux d'incapacité permanente à 8 % à compter de la date de consolidation, en tenant compte des rapports médicaux fournis.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a statué que les frais de consultation sont à la charge de l'assureur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 20 mars 2025, n° 24/01765
Numéro(s) :	24/01765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERIHajera OUADHANE
Parties :	S.A. [ 8 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01765 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/01765 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS3F

DEMANDERESSE :

S.A. [8]

[Adresse 9]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e OUADHANE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1],

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [5], Madame [G] [K] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : "coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante droite objectivée par [7]".

Sa date de consolidation a été fixée au 31 décembre 2023 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 12 % à compter du 1er janvier 2024 avec les conclusions médicales suivantes :

« Séquelles d’une rupture partielle du tendon sous scapulaire droite compliquée d’une capsulite : douleur et limitation moyenne de la plupart des mouvements de l’épaule droite, chez une hôtesse de caisse droitière, survenant sur un état antérieur ».

Ce taux a été notifié par lettre du 07 février 2024 à l’employeur de Madame [G] [K].

La Société S.A. [8], employeur de Madame [G] [K], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

Par notification rectificative du 14 mai 2024, un taux socioprofessionnel de 6 % non opposable à l’employeur a été attribué à Madame [G] [K].

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [B] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A. [8]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [5]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [G] [K] à 8 % à compter de la date de consolidation

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4]

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT