Minute N° 25/302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00554 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3J

Ordonnance du 12 Septembre 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [R] [O], né le 04 Août 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Assisté de M^e Véronique CHARTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 08 Septembre 2025.

Avis a été donné pour l’audience du 11 Septembre 2025 à Monsieur [R] [O], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame [L] [D] épouse [H] et Me [I] CHARTIER.

* * * * *

A notre audience publique du 11 Septembre 2025, Monsieur [R] [O] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

M^e Véronique CHARTIER assiste Monsieur [R] [O] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [R] [O] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa soeur Madame [L] [H], suite aux certificats médicaux établis le 2 septembre 2025 par le docteur [X] et le docteur [Y], décrivant un patient âgé de 66 ans présentant depuis environ un an des troubles du comportement au domicile, qui a arraché le compteur électrique et ne dispose en conséquence plus d’électricité ni de gaz, et s’alimente plus et a perdu une vingtaine de kilos. À l’examen, il présentait un fading, verbalisait des idées délirantes imaginatives et intuitives de persécution et de spoliation, s’associant à des processus hallucinatoires d’ordre visuel.

Par décision du 5 septembre 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 2 octobre 2025.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 8 septembre 2025 mentionne que Monsieur [R] [O] souffre d’un trouble schizophrénique ancien, dont l’expression symptomatique est restée frustre pendant des années. À l’heure actuelle, il se sent persécuté par des ombres qu’il voit et entend, et qui lui seraient hostiles. Il n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles. Il reste méfiant et ne consent pas aux soins proposés.

Le docteur [K] [T] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [R] [O] évoque les ombres sur l’horizon et dans les différents appareils électroniques et téléphoniques, qu’il voyait chez lui depuis un an. Il indique n’avoir jamais fait l’objet d’une prise en charge psychiatrique et estime qu’il n’a pas besoin de rester à l’hôpital, ni de prendre un traitement, car il ne prend de médicaments que lorsqu’il est enrhumé.

Maître [I] [G] conclut à :

— la nullité de la décision du directeur d’Esquirol du 2 septembre 2025,

— la nullité de la décision du directeur d’Esquirol du 5 septembre 2025,

— la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Au soutien de ses demandes, le conseil de Monsieur [R] [O] fait valoir en premier lieu que les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques ne respectent pas l’obligation de motivation des actes administratifs telle que prévue par les articles L211-2 1° et L211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Le premier article du code invoqué précise que “le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables”.

Les dispositions spéciales applicables étant en l’espèce celles du code de la santé publique, ce moyen est dépourvu de pertinence et sera rejeté.

Au surplus, le visa du certificat médical à l’origine de la mesure d’hospitalisation et aux certificats médicaux de 24h et 72h, doit être regardé comme suffisant, dès lors que la compétence du directeur d’établissement est une compétence liée, aucun texte ne l’autorisant à prendre une décision contraire à celle de l’avis des psychiatres.

En deuxième lieu, Maître [G] soutient que l’obligation d’information prévue par l’article L3211-3 du code de la santé publique n’a pas été respectée, la plaquette à laquelle il est fait référence n’étant pas produite et n’étant de surcroît pas à jour.

La plaquette d’information ayant été produite par l’établissement à l’occasion de l’audience, le conseil de Monsieur [R] [O] expose que ce document n’est pas à jour, dans la mesure où il mentionne le “tribunal de grande instance” et non le “tribunal judiciaire”.

Cependant, aucun grief n’est démontré ni même allégué quant à cette différence d’appellation, qui n’est que lexicale, ne modifie en rien la compétence du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés et ne prive aucunement le patient d’un recours effectif.

Le conseil du patient fait ensuite valoir que la procédure serait irrégulière en ce que l’établissement ne justifie pas que les observations du patient auraient été consignées en annexe, comme le prévoit l’article L3211-3 du code de la santé publique.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le patient a reçu notification de la décision d’admission le 3 septembre 2025, et que le formulaire qu’il a signé mentionne que le patient a reçu notification de la décision d’admission, du certificat médical visé dans cette décision, ainsi que d’une plaquette d’information lui présentant synthétiquement ses droits.

En outre, si la disposition légale invoquée prévoit que les éventuelles observations doivent être consignées en annexe, aucun texte n’impose à l’établissement d’apporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité et a fortiori que celle-ci soit communiquée au juge.

Dès lors, aucun élément n’établissant que le patient aurait formé des observations qui n’auraient pas été consignées, ce moyen sera rejeté.

S’agissant du moyen tiré de l’absence de preuve de transmission de la décision d’admission au représentant de l’Etat, si l’article L3212-5 du code de la santé publique dispose que “le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2", il résulte de l’article L3211-2-2 auquel renvoie l’article L3212-5 du code de la santé publique que les certificats médicaux qui doivent être transmis, en plus de celui d’admission et du bulletin d’entrée, sont ceux des 24 et 72 heures.

L’article L3212-3 du code de la santé publique prévoyant uniquement que “Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l’article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l’établissement d’accueil au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5", il n’impose pas d’apporter la preuve d’une telle transmission.

En l’absence de texte prévoyant expressément que la preuve de la transmission devrait être rapportée, les dispositions de l’article de l’article 9 du code de procédure civile impose au patient qui allègue que ces diligences n’auraient pas été accomplies d’en apporter la preuve.

Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [R] [O] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

Et par case palais à M^e Véronique CHARTIER, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [L] [D] épouse [H], tiers demandeur à l’hospitalisation.

Le 12 Septembre 2025,

Le greffier