Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 12 septembre 2025, n° 23/00237

TJ Limoges 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
Le tribunal a reconnu que les fautes commises par l'époux ont effectivement causé un préjudice à l'épouse, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que les actes de l'époux engageaient sa responsabilité délictuelle, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé d'accorder une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 12 sept. 2025, n° 23/00237
Numéro(s) :	23/00237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ombeline GRIMAUDAmandine DOUNIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 23/00237

N° Portalis DB3K-W-B7H-FUW7

MG/CA

AFFAIRE

[F] [X] épouse [D]

[Z] [K] [S] [D]

__________

DIVORCE

20L Art. 1107 CPC

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

STATUANT COMME

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 12 SEPTEMBRE 2025

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [F] [X] épouse [D]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (87) demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Ombeline GRIMAUD, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [K] [S] [D]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (68)

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Amandine DOUNIES, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L 213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 03 juillet 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur, et Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 juin 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Ombeline GRIMAUD a été entendue en ses observations et M^e Amandine DOUNIES a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en qualité de juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 avril 2023,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :

— [F] [X], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (HAUTE-[Localité 8])

— [Z] [K] [S] [D], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (HAUT-RHIN)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 6] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 9 mai 2020 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [D] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [D] à payer à Madame [X] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER