MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 31 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00747 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJM

AFFAIRE : [Y] [S] Représentée par Madame [A] [U], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], [Localité 1], suivant jugement de tutelle du 30 juin 2020. C/ [D] [S]

NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [S] Représentée par Madame [A] [U], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], [Localité 1], suivant jugement de tutelle du 30 juin 2020.

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (HAUTE VIENNE)

Chez Mme [J], [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (HAUTE VIENNE)

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

La cause a été appelée à l’audience du

03 Février 2026 après avoir été fixée à plaider à Juge Unique, sans opposition des parties ;

Vu la décision du Président du Tribunal Judiciaire chargeant M^me GOUGUET, Vice-Présidente, de tenir l’audience.

A ladite audience, M^e Océane TREHONDAT-LE HECH , Avocat, a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile.

Le 31 Mars 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant:

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Faits constants

[B] [S], décédée le [Date décès 1] 2019 au [Localité 3], a laissé pour lui succéder ses enfants :

[Y] [S],[G] [S], [P] [S],[D] [S]. Il résulte de l’acte de partage établi par Maître [K] le 8 juillet 2019, que Mme [S], placée sous mesure de tutelle suivant jugement du 30 juin 2020, est demeurée propriétaire, en indivision avec son frère [D] [S], d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1].

Procédure

Estimant que M. [S] ne lui réglait pas d’indemnités pour son occupation de la maison de [Localité 1], qu’il ne réglait pas les charges de celle-ci et n’entretenait pas la parcelle sur laquelle se trouve l’immeuble, Mme [S] par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, a fait assigner M. [S] devant le tribunal judiciaire de LIMOGES afin de procéder à la liquidation et au partage de l’indivision.

Régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [S] n’est pas représenté, de sorte que le présent jugement recevra la qualification de « réputé contradictoire ».

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 3 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Suite à une demande du magistrat, le conseil de la demanderesse a produit l’acte de partage faisant suite au décès de Mme [B] [S].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation, Mme [S] [Y] demande au présent tribunal de :

Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision des Consorts [S],Désigner Maitre [K], Notaire à [Localité 1] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision précitée,COMMETTRE tel Juge qu’il plaira à la Juridiction de céans de désigner en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les opérations de compte, liquidation et partage.DONNER ACTE à Madame [S] représentée par sa tutelle de ce qu’elle ne sollicite pas l’attribution préférentielle de l’immeuble sis, à [Localité 1] — [Adresse 3].RENVOYER les parties devant le Notaire Commis pour fixation du montant de la valeur vénale du bien immobilier.DONNER ACTE à Madame [S] représentée par sa tutelle de ce qu’elle accepte que Monsieur [D] [S] soit attributaire de l’immeuble à la condition qu’il puisse financer le part revenant à Madame [S] a l’issue du partage,A DEFAUT,

AUTORISER la vente de l’immeuble sis à [Localité 1] – [Adresse 3], enregistré au cadastre sous les références : Section CT n° [Cadastre 1], Surface 00ha 03a 69ca, pour le prix minimum qui devra être fixé par un professionnel de l’immobilier.CONSTATER que Monsieur [D] [S] occupe privativement les biens, et ce depuis le mois de juin 2022.En conséquence,

DIRE qu’une indemnité d’occupation sera due par Monsieur [D] [S] a compter du mois de juin 2022, jusqu’à la date effective du partage.

RENVOYER les parties devant le Notaire Commis pour fixation du montant de l’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la date du partage effectif.

RENVOYER les parties sur ce point devant le notaire commis pour fixation de la valeur vénale de l’immeuble.

DIRE que Madame [Y] [S] détient une créance contre l’indivision résultant du paiement de la taxe foncière 2024, consistant en une dépense de conservation du bien immobilier indivis, dont le montant sera fixé au jour le plus proche du partage.

CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à Madame [Y] [S] la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens, en ce compris les frais afférents à la présente assignation, outre les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.Mme [S] écrit que M. [S] doit racheter la part revenant à sa sœur dans l’immeuble ou que la vente de la maison par elle seule doit intervenir.

Sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, Mme [S] soutient que M. [S] est débiteur à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation, la demanderesse précisant que son frère est le seul détenteur des clés et qu’il occupe le logement.

Mme [S] expose enfin avoir réglé la taxe foncière majorée pour l’année 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

SUR CE

Sur l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivisionVu l’article 815 du code civil ;

En l’espèce, Mme [S] justifie, par la production de l’acte de partage établi suite au décès d'[B] [S] le [Date décès 2] 2019, être propriétaire, en indivision avec son frère M. [S], de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] (87).

La sortie de l’indivision n’est pas déniée aux parties, un notaire et un juge devant être commis dans le cadre du partage qui devra intervenir entre les consorts [S], dès lors que l’indivision fait suite à un acte de partage successoral du 8 juillet 2019.

Il convient donc d’ordonner le partage de l’indivision existant entre Mme et M. [S], Maître [K], notaire commis désigné par le tribunal, devant proposer un montant de la valeur vénale de l’immeuble, ainsi que de l’indemnité d’occupation due par M. [S], ou à défaut, avoir recours aux services d’un expert.

En revanche, le tribunal ne saurait ordonner une vente de l’immeuble à un prix indéterminé, Mme [S] devant être déboutée de sa demande en ce sens, formulée de manière générale et non fondée sur l’article 815-5 du code civil, étant en outre entendu que l’accord de M. [S] pour cette opération n’est pas livré par la demanderesse.

En revanche, il apparaît, compte tenu de la délivrance de l’assignation de M. [S] au [Adresse 3] que celui-ci demeure bien à cette adresse, ce dont il résulte qu’il doit une indemnité d’occupation depuis la délivrance de ladite assignation, et non depuis le 15 juin 2022, Mme [S] ne prouvant pas ne pas être en possession des clés des lieux depuis cette dernière date.

Enfin, il résulte du courrier envoyé le 18 février 2025 par la tutrice de Mme [S] que celle-ci a reçu « une majoration pour la taxe foncière 2024 qui n’a pas été réglée par M. [S] comme il s’y était engagé ». L’avis de l’administration fiscale pour la taxe foncière 2024 étant produite en pièce 7 de Mme [S], il y a lieu de dire qu’elle dispose d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme de 1 229€.

Sur les demandes accessoiresEn l’espèce, M. [S] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Il n’apparaît en outre pas inéquitable de condamner M. [S] à payer à Mme [S] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera enfin rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE le partage de l’indivision existant entre M. et Mme [S] et portant sur l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] (87) ;

DESIGNE Maître [K], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties;

COMMET Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, ou à défaut, tout magistrat de la première chambre civile de ce Tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou notaire, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête;

DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission;

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l’indivision ainsi que la valeur des biens la composant, ainsi que de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif;

DIT que le notaire devra proposer une évaluation de l’immeuble indivis ainsi que de l’indemnité d’occupation due par M. [S] à compter du 3 juillet 2025 et courant jusqu’au terme de ladite indivision ;

AUTORISE le cas échéant le notaire à s’adjoindre les services d’un expert aux frais avancés des parties, afin de valoriser un élément d’actif de la succession, et notamment l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 1] (87) ;

DIT qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du Code civil et 1367 du Code civil;

RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même ;

DIT que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés ;

DIT que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques, cellule FICOBA, qui sera tenu de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame;

DIT que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation;

DIT qu’en application de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord, il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet;

DIT que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès-verbal de difficultés et le projet d’état liquidatif en application de l’article 1373 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;

DIT que Mme [S] représentée par sa tutrice Mme [U], dispose d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme de 1 229€ ;

DEBOUTE en l’état Mme [S], représentée par sa tutrice Mme [U], de sa demande visant à voir l’immeuble indivis vendu pour un prix indéterminé ;

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage et seront mis à la charge de chacun des héritiers dans la proportion de leurs droits dans la liquidation concernée;

CONDAMNE M. [S] à payer à Mme [S] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.

AINSI JUGÉ et PRONONCÉ par Madame Maïa GOUGUET, assistée de Madame Kaine COULAUDON-DUTHEIL, ff Greffier, par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente et un Mars deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,