TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

N° Minute :

Mise à disposition du 21 Mai 2026

N° RG 25/00269 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C5LG

Suivant Requête – procédure au fond du 02 Décembre 2025, déposée le 08 Décembre 2025

code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

Auteure du recours relatif à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement.

CRÉANCIERS

Caisse [1] CHEZ BPCE [2]

AGENCE DE SURENDETTEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Absente

S.A.S. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absente

Société [4]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Absente

Société [5]

CHEZ [6]

SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 6]

[Localité 5]

Absente

Etablissement [7] [Localité 6]

DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES

[Adresse 7]

[Localité 7]

Absente

Etablissement [8]

[Adresse 8] [9]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Absente

Société [Adresse 10]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentée par Mme [X] [F]

S.A. [10]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Absente

Etablissement BPCE FINANCEMENT

AGENCE SURENDETTEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente

GREFFIER : Claire BEAULIEU,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Février 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, pour être mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par Mme [T] [O] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 28 octobre 2025, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 315 euros,

— et rééchelonné les créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %,

— et recommandé l’effacement du solde à hauteur de 15 865.38 euros en fin de plan s’il est parfaitement respecté sur un endettement total de 41 775.24 euros.

Par courrier du 20 novembre 2025, Mme [T] [O] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant que la capacité de remboursement retenue était trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception.

A cette date, Mme [T] [O] a comparu. Elle a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière. Elle a précisé que son salaire avait diminué, et que ses ressources s’élevaient à 2 515 euros. Qu’elle avait une dette auprès d'[5] qu’elle remboursait à raison de 100 euros par mois, et s’acquittait d’un loyer de 800 euros. Elle a précisé qu’elle assumait seule ses charges car son conjoint était incarcéré, et qu’elle était séparée, et avait deux enfants à charge. Elle a précisé qu’elle souhaitait déménager, mais devait au préalable faire réparer la porte du logement, qui avait été fracturée.

A cette date La [Adresse 14], bailleur, a comparu, représenté par Madame [X] munie d’un pouvoir, et indiqué que la dette locative s’élevait la somme de 527.72 euros.

A cette date, [11] ne s’est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation. Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4 902.80 euros et 34 556.81 euros au titre de la créance de [12].

Le [13] ne s’est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation. Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 435.22 au titre de sa créance.

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 21 mai 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, les mesures imposées par la commission ont été notifiées à Mme [T] [O] le 12 novembre 2025 qui les a contestées par courrier adressé le 20 novembre 2025 soit moins d’un mois après.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Exposé de la situation de la débitrice

Mme [T] [O] est séparée, elle est âgée de 34 ans, et travaille en qualité d’assistante administrative sous contrat à durée indéterminée, elle a deux jeunes enfants à charge.

Ses ressources, telles qu’actualisées et dûment justifiées lors de l’audience, sont composées de son salaire à hauteur de 1814 euros, de la prime d’activité de 230.12 euros, de l’allocation de soutien familial de 398.36 euros, des allocations familiales de 151.05 euros, soit un total de 2 593.53 euros.

Ses charges s’élèvent, selon barème actualisé de la commission de surendettement et justifiées par la débitrice, à la somme totale de 2 422 euros et se décomposent comme suit :

— enfants : 119 euros

— forfait chauffage: 211 euros

— forfait charges courantes : 1 074 euros

— forfait charges habitation : 205 euros

— impôts : 13 euros

— logement : 800 euros

Mme [T] [O] ne possède aucun bien de valeur. Son endettement s’élève à la somme de 41 775.24 euros.

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées le juge a l’opportunité de se prononcer sur la recevabilité de la procédure de surendettement.

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi de la débitrice, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Mme [T] [O] .

— Sur les créances

Concernant la créance [5]

Mme [T] [O] indique avoir une dette [5] d’un montant de 775.46 euros, dont elle demande l’intégration au plan de surendettement.

Il ressort des pièces produites, notamment de la facture du 06 janvier 2026, que le restant dû au titre des échéances accordées s’élève à la somme de 500.46 euros.

Par conséquent, cette créance envers [5] sera incluse au plan pour un montant de 500.46 euros.

Concernant la créance de [Adresse 15]

La Maison Pour [14], à l’audience, justifie que le montant de sa créance s’élève à la somme de 527.72 euros.

Par conséquent, cette créance envers [Adresse 15] sera incluse au plan pour un montant de 527.72 euros, et le plan d’apurement sera suspendu.

L’endettement de Mme [C] [P] s’élève désormais à la somme de 42 270.68 €.

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources de la débitrice s’élèvent à la somme totale de 2 593 euros contre 2 422 euros de charges, soit un différentiel de 171 euros.

Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L.3252-3 et R. 3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 738.93 euros.

Le revenu de solidarité active applicable à la situation correspondant au minimum devant lui être laissé pour vivre s’élève à la somme de 1 173.05 euros.

Il convient de baisser la capacité de remboursement de Mme [T] [O] .

Ainsi, il y a lieu de fixer la capacité de rembourser de la débitrice à hauteur de 171 euros par mois.

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

— Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

— Ordonner l’effacement partiel des créances,

— Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

— Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,

— Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation socio-professionnelle de la débitrice ne paraît pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme, Madame [O] travaillant déjà sous contrat à durée indéterminée, et assumant la charge de deux jeunes enfants.

Dès lors, Mme [T] [O] apparaît en capacité de rembourser ses créanciers dans le délai maximum de 84 mois, étant précisé que pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l’intéressée, les sommes rééchelonnées ou reportées ne porteront pas intérêt.

Ainsi, par application des articles L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,

— ordonner l’effacement du surplus à hauteur de 28 055.73 euros en fin de plan s’il est parfaitement respecté,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par Mme [T] [O] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Jura le 28 octobre 2025 à son égard ;

DIT que la créance de [5] sera incluse au plan et sera fixée à la somme de 500.46 euros ;

DIT que la créance de [Adresse 15] sera incluse au plan et sera fixée à la somme de 527.72 euros ;

CONSTATE que Mme [T] [O], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

DÉCLARE la demande de Mme [T] [O] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

FIXE la capacité de remboursement de Mme [T] [O] à la somme de 171 euros ;

DIT que la situation de Mme [T] [O] justifie de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,

— ordonner l’effacement du surplus à hauteur de 28 055.73 euros en fin de plan s’il est parfaitement respecté,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 22 juin 2026 ;

DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

RAPPELLE que Mme [T] [O] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;

DIT que faute pour Mme [T] [O] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

RAPPELLE que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Mme [T] [O] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir à la débitrice un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice ;

RAPPELLE qu’en cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution à la demande de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE

Jugement rédigé par Camille LABOUROT, auditrice de justice, sous le contrôle de Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection