Tribunal Judiciaire de Lorient, 13ch jcp civil, 26 juin 2025, n° 25/00189

TJ Lorient 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance des emprunteurs
Le juge a constaté que des échéances étaient restées impayées, confirmant la défaillance des emprunteurs et le droit de la créancière à obtenir le remboursement.
Rejeté
Non communication des informations précontractuelles
Le juge a relevé que la créancière ne justifiait pas suffisamment de la remise des informations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
Rejeté
Droit à la clause pénale en cas de défaillance
Le juge a statué que la créancière ne pouvait pas solliciter la clause pénale en raison de la déchéance de son droit aux intérêts.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
Le juge a débouté la créancière de sa demande de remboursement des frais irrépétibles, considérant que ceux-ci ne sont pas dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, 13ch jcp civil, 26 juin 2025, n° 25/00189
Numéro(s) :	25/00189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo CASTRESJean-Michel YVON
Cabinet(s) :	HUGO CASTRES
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

N° RG 25/00189 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZHW

MINUTE N° 25/

ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELARL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître Jean-Michel YVON, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [M] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Caroline PICARD

GREFFIER : Carole PORLIER à l’audience du 24 Avril 2025

Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 26 Juin 2025

DÉBATS : 24 Avril 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

Le : 26/06/2025

Exécutoire à : M^e YVON Jean-Michel

Copie à : M. et Mme [O] [K] et [I]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 décembre 2015, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] un prêt personnel pour un montant de 49 572 €, au titre d’un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités de 500,02 € (hors assurance facultative) au taux débiteur fixe de 6,256 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT afin d’obtenir dudit juge de :

— condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] à lui régler la somme principale de 26 448,82 €, dont 1896,21 € à titre de clause pénale, avec intérêts au taux de 6,0 47 % à compter du 22 mars 2024 ;

— si la déchéance du terme n’était pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 24 décembre 2015 et condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] à lui régler la somme principale de 26 448,82 €, dont 1896,21 € à titre de clause pénale, avec intérêts au taux de 6,0 47 % à compter du 22 mars 2024 ;

— subsidiairement, si le juge déclarait que la déchéance du terme n’était pas acquise et que la résolution de contrat de prêt du 24 décembre 2015 n’est pas encourue, condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] à rembourser la somme de 11 216,17 € au titre des mensualités impayées du mois de juillet 2023 au mois d’avril 2025, date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 494,54 € jusqu’à parfait paiement ;

— condamner in solidum Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] à lui régler une somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

— Ne pas déroger à l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2025.

Par les motifs exposés lors de l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE a renouvelé ses demandes.

Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O], non assignés à leur personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

En application de l’article L311- 24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction alors applicable au contrat, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts non payés, outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 311-6 du même code.

L’organisme prêteur justifie de l’exigibilité de sa dette, la déchéance du terme du contrat lui étant acquise, au regard de la mise en demeure adressée à chacun des emprunteurs le 21 février 2024, les invitant à régulariser les incidents dans un délai donné, en les mettant en garde contre le risque de déchéance du terme.

L’ensemble des moyens relevant de l’office du Juge en matière de crédit à la consommation ayant été soumis à la contradiction du conseil de la SA CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de relever d’office l’examen des causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le présent litige.

En l’espèce, il est constant que des échéances sont restées impayées, manifestant ainsi la défaillance des emprunteurs.

Toutefois, selon l’article L 311-48 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable au contrat, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas suffisamment des informations à communiquer aux emprunteurs par la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles. En effet, la simple attestation par les emprunteurs de ce que cette fiche leur a été remise ne suffit pas pour que la juridiction en vérifie le contenu et sa conformité aux exigences légales.

En conséquence, au vu du manquement relevé, il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Dans cette hypothèse, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû (…).

En application de ces textes et du principe retenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, au vu de :

— l’offre préalable de prêt

— le décompte de la créance

— l’historique du compte

la SA CA CONSUMER FINANCE est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] une somme équivalente au total des financements, soit la somme de 49 572 €, dont doit être déduit le total des versements opérés par les emprunteurs, soit la somme de 44 066,14 €,

soit un TOTAL dû de 5 505,86 €.

Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] seront donc condamnés solidairement à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5505,86 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Selon l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement Européen et du conseil en application de laquelle les dispositions du code de la consommation ont été adoptées, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur doit demeurer effective, proportionnée et dissuasive, et le droit de ce dernier de percevoir néanmoins les intérêts au taux légal ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.

En l’espèce, le taux contractuel est de 6,256 %, or le taux légal actuellement applicable est de 3,71 %, le taux majoré résultant de l’application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier (qui porte majoration de 5 points des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire) s’élevant alors à 8,71 %, soit un taux supérieur au taux contractuel pourtant écarté.

Afin de garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient en conséquence d’écarter cette majoration afin d’éviter au prêteur de percevoir des intérêts sur la somme due d’un montant supérieur à celui qu’il aurait perçu sans la sanction de l’irrégularité du contrat.

Sur la clause pénale :

En application des dispositions de l’article L.311-24 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable au contrat, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8 % du capital restant dû, selon l’article D. 311-6 du même code.

Cependant, en application de l’article L. 311-48 alinéa 3 du même code dans sa rédaction alors applicable au contrat, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. En vertu de ce texte, le prêteur ne peut plus solliciter la clause pénale, le texte, d’ordre public, ne le prévoyant pas.

Il convient en conséquence de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement à titre de clause pénale.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Il paraît équitable de laisser à la SA CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision bénéficie donc de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 505,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;

ECARTE la majoration du taux d’intérêt legal prévu par l’article L 313-3 du Code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] et Madame [I] [M] épouse [O] in solidum aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par C.PICARD, présidente de l’audience, et C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE