N° RG 24/00180 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W5B – Jugement du 11 Juillet 2025

N° RG 24/00180 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W5B

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 11 Juillet 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [H] [U] épouse [T]--[J], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [T]--[J], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIER ayant formé le recours :[8]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [15] [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [10] CHEZ [11], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [17], demeurant [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [16], demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 06 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 11 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 11 décembre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des Contentieux de la Protection le 16 décembre 2024, la [6] a contesté les mesures imposées le 24 octobre 2024 au profit de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] notifiées le 26 novembre 2024 par la commission de surendettement du MORBIHAN. Elle estime que la situation des débiteurs ne serait pas irrémédiablement compromise eu égard à la situation professionnelle et personnelle de ces derniers. Elle affirme que le débiteur aurait retrouvé un emploi d’agent de sécurité depuis octobre 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 mars 2025.

Usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, et par courriers des 18 février 2025, 28 février 2025 et 26 mai 2025, la [6] a réitéré les termes de son recours.

Les autres créanciers n’ont ni écrit ni n’ont comparu.

A l’audience du 7 mars 2025, les époux [C] ont comparu seuls. Le débiteur explique avoir trouvé un emploi sous contrat à durée déterminé qui se termine le 31 mars 2025 et pour lequel il perçoit un salaire d’environ 1400 euros. Il souligne rechercher un nouvel emploi. La débitrice expose ne pas être en mesure de retrouver un emploi puisque sa fille est handicapée et nécessite un accompagnement constant. Interrogée, elle affirme ne percevoir aucune aide. Elle indique néanmoins avoir sollicité l’aide d’une assistante sociale. Enfin, ils sollicitent la confirmation de la décision de la Commission et demandent la réactualisation de la dette de [9] et l’intégration d’une nouvelle dette de la [16].

L’affaire a donc fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 juin 2025 afin de convoquer ce nouveau créancier.

A cette audience aucune des parties n’a comparu.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire est mise en délibéré au 11 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours:

Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 et suivants dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à La [6] le 26 novembre 2024 et elle a formé un recours contre celle-ci par courrier du 11 décembre 2024, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours de la [6] recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement."

Par ailleurs, l’article L.761-1 du même code prévoit, qu’est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, ni la bonne foi, ni la situation de surendettement de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] ne sont contestées.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C].

Sur la vérification de créances

L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose :

“La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant à obtenir un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence, même s’il est suspendu, sans intérêts, jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.

Aussi et par l’effet de la vérification de l’état des créances, le juge des contentieux de la protection est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu’il a la faculté de procéder à l’appel des créanciers. En effet, l’objectif de cette procédure de vérification de créances est de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire.

Sur la créance de la société [16]

En l’espèce, les débiteurs sollicitent la fixation du montant de la créance de la Société [16] à la somme de 789, 48 € selon facture du 31 janvier 2025versée aux débats.

Bien que régulièrement convoquée, la société [16] n’a pas comparu ni fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Dès lors, il convient de fixer le montant de la créance de la société [16] à l’égard des débiteurs à la somme de 789, 48€.

Sur la créance de la société [9]

En l’espèce, les débiteurs sollicitent la fixation du montant de la créance de la Société [9] à la somme de1666, 78 € selon facture du 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoquée, la société [9] n’a pas comparu ni fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Dès lors, il convient de fixer le montant de la créance de la société [9] à l’égard des débiteurs à la somme de 1666,78 €.

Sur les mesures imposées:

Il résulte des articles L. 724-1 et L. 741-1 du Code de la consommation que lorsque les ressources ou l’actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ; lorsque la débitrice se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement visées ci-dessus, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il s’ensuit que le rétablissement personnel revêt un caractère subsidiaire et ne peut être prononcé que dans le cas d’une impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de traitement du surendettement éventuellement combinées avec un effacement partiel des créances.

Il est de principe que pour vérifier si la débitrice se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

En l’espèce, la [6] estime que l’effacement des dettes imposé par la Commission n’est pas justifié puisque le débiteur aurait retrouvé un emploi ce qui est confirmé par le débiteur à l’audience. En effet, ce dernier a indiqué avoir retrouvé un emploi en CDD qui devait se terminer au 31 mars 2025 et rechercher un nouvel emploi.

Il n’a pas comparu à l’audience du 6 juin 2025 de sorte que le juge ne peut se baser que sur les dernières pièces communiquées par ce dernier. La débitrice expose avoir sollicité l’assistante sociale afin d’obtenir des aides financières et pour s’occuper de leur fille handicapée.

Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] ont trois enfants à charges (8 ans, 6 ans et 3 ans) et leurs ressources s’établissent, selon état descriptif de la Commission et leurs pièces comme suit:

— Salaire selon bulletin du mois de janvier 2025 : 1521,56 euros

— Aide personnalisé au logement : 277, 24euros

— Prestations familiales : 532 euros

— prime d’activité : 319 €

Soit un total de : 2649, 80 €

— Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] doivent, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes réactualisées selon les derniers forfaits de la commission :

— Forfait de base : 1516 €

— Forfait habitation : 289 €

— Forfait chauffage : 299 €

— Logement : 409 €

— Enfant : 9 €

Soit un total: 2522 €

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 557, 72 €. Le barème des saisies des rémunérations est appliqué à l’ensemble des revenus du débiteur.

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2522 €.

— Il en résulte une capacité de remboursement de 127, 80 €.

Il résulte de ces éléments que les débiteurs ont désormais une capacité de remboursement de 127, 80 euros.

En conséquence, le juge ne peut que renvoyer le dossier à la [7] en application de l’article L. 743-2 du Code de la consommation.

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe,

— DECLARE recevable et bien fondé le recours formé par LA [6] contre les mesures imposées par la [7] au bénéfice de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C],

— FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement la créance de la société [16] à l’encontre de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] à la somme de 789, 48 € ;

FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement la créance de la société [9] à l’encontre de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] à la somme de 1666, 78 € ;

— DÉCLARE recevable la requête présentée par Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] auprès de la [7] tendant au bénéfice d’une procédure de surendettement,

— DIT que la situation de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] n’est pas irrémédiablement compromise,

— RENVOIE le dossier de Mme [H] [U] épouse [C] et M. [M] [C] à la [7],

— RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

— RAPPELLE que pour toute information relative à la procédure de surendettement, l’interlocuteur premier du débiteur est la Commission de surendettement,

— RAPPELLE que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE