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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 11 mai 2021, n° 21/00162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00162 |
Texte intégral
MINUTE N° 2021/103
11/05/2021
N° RG 21/00162 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VWPZ
JUGEMENT DE CLÔTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
$
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MIL VINGT ET UN
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur X Y Z
né le 14 Novembre 1987 à LYON (69004)demeurant […]
[…]:
Non comparant
Date du jugement d’ouverture: 7 août 2019 Mandataire judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître
WALCZAK ou Maître ELANCRY
Le Tribunal a été saisi le 19 Mars 2021, par requête du liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 11 Mai 2021 à laquelle siégeaient :
Madame Axelle LE BOULICAUT, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, la présente décision.
4
810
Par jugement en date du 7 août 2019 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X Y Z.
La SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK ou Maître ELANCRY a été désignée en qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire.
Par requête en date du 19 Mars 2021, le liquidateur sollicite la clôture des opérations pour insuffisance d’actif.
Après débats en chambre du conseil à l’audience de ce jour, le mandataire judiciair e entendu et après rapport du Juge-Commissaire.
SUR CE,
Vu les articles L643-9, et R643-17, R643-18 du Code du Commerce,
La poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif, il convient donc d’en ordonner la clôture.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le mandataire judiciaire entendu,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur X Y Z pour insuffisance d’actif.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Axelle LE BOULICAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER RÉSIDENT
При LE P 11) 21250
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