TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 01 février 2018

3^e chambre 1^re section N° RG : 16/06555

Assignation du 18 avril 2016

DEMANDERESSE S.A.S. GEPLAST prise en la personne de son Président M. Gérard GRIMAULT […] Zone Industrielle Actipôle 249 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P043 8

DÉFENDERESSES S.A.S. SOCREDIS […] Zone Industrielle 49800 TRÉLAZÉ représentée par M^e Nathalie DE QUATREB ARBES, de la SELARLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0238

S.A.S. CADIOU INDUSTRIE Maner Lac 29180 LOCRONAN représentée par M^e Michèle PARUCCI LAURENT DE F, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1590 & Alain C, de la S ALEMA, Avocat au barreau de QUIMPER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine COURBOULAY, Vice-Présidente Aurélie JIMENEZ, Juge Julien RICHAUD, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

DÉBATS À l’audience du 5 décembre 2017, tenue publiquement, devant Marie- Christine COURBOULAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE les parties La société Geplast, créée en 2003, est une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de produits en matière plastique, et plus particulièrement de profilés « PVC » ; son président M. Grimault a été salarié de la société SOCREDIS de 1982 à 2003. La société Socredis est une entreprise spécialisée dans la conception et l’extrusion de profilés PVC pour différents secteurs d’activités depuis 1986. Elle fabrique et commercialise notamment des portails et clôtures 18, en particulier une gamme de poteau multidépart intitulé « ILEO ». La société Cadiou Industrie, créée en 1980, est une entreprise spécialisée dans les portails et clôtures, et plus particulièrement dans la réalisation sur-mesure de portails et clôtures. Elle propose sur son site internet une gamme de portails et clôtures PVC ajourés. Elle est titulaire de deux marques françaises l’une déposée en 2011 « Bretagne Clôtures » et l’autre déposée en 2015 « Klosea ». le litige La société Geplast est titulaire du brevet français FR 2 952 951 (ci- après FR 951), demande déposée le 20 novembre 2009 et délivrée et publiée le 3 février 2012 au BOPI n° 12/05. Ce titre est maintenu en vigueur par le paiement régulier des redevances annuelles et protégeant un « panneau à claire-voie formé de lames entretoisées ». Elle fabrique et commercialise des panneaux à claire-voie à lames entretoisées qui mettent en œuvre son brevet, en particulier la gamme de panneaux à claire-voie « Sista ».

En 2013, la société Geplast a appris qu’un de ses concurrents, la société Socredis, fabriquait et proposait à la vente des panneaux à claire-voie à lames entretoisées reproduisant les revendications de son brevet FR'951. Elle Tamise en connaissance de cause la société Socredis de l’existence de son brevet FR'951 et l’a mise en demeure de prendre position. En réponse, la société Socredis a contesté la nouveauté du brevet FR'951, en produisant une attestation, dans laquelle il était soutenu que la société Socredis aurait vendu dès 2005 un système de clôture à claire-voie à lames entretoisées, ce qui constituerait selon elle un usage antérieur privant de nouveauté le brevet FR'951.

Bien que le nom du signataire de l’attestation ait été raturé, la société Geplast a pu constaté qu’il s’agissait de Monsieur Anthony B, responsable de production de la société Cadiou Industrie.

Toutefois, la société Socredis semblant avoir cessé l’offre en vente des systèmes de clôture incriminés, la société Geplast n’a pas donné de suite à cet échange.

Or, elle a appris, d’une part, que la société Socredis fabrique et propose de nouveau à la vente ces mêmes systèmes de clôture et, d’autre part, que ces systèmes de clôture sont proposés au public par l’intermédiaire d’un certain nombre de distributeurs, en particulier la société Cadiou Industrie et son enseigne Bretagne Clôtures. La société Geplast a donc sollicité et obtenu du Président du tribunal de grande instance de Paris des ordonnances l’autorisant à faire pratiquer, aux sièges sociaux de Socredis et de Cadiou Industrie des saisies-contrefaçon.

Le 18 mars 2016, les opérations de saisie-contrefaçon ont été diligentées et ont permis d’établir que les systèmes de clôture et en particulier les poteaux multidéparts PI40, les lames brise-vue PI42 et les entretoises intermédiaires 6343) reproduiraient les revendications du brevet FR 2 952 951. La société Geplast a présenté le 15 mars 2016 et le 17 mars 2016 une requête aux fins de mesure d’instruction à l’encontre de la société Socredis et de la société Cadiou Industrie, auprès du Président du tribunal de grande instance de Paris, en même temps qu’elle sollicitait l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon. Le 18 mars 2016, munie de cette ordonnance, la société Geplast a fait procéder à la mesure d’instruction au siège social de Socredis à Trélazé, au […], Zone Industrielle, par ministère de M^e Philippe G, huissier de justice à Angers, assisté notamment par M^me Valérie G, conseil en propriété industrielle, et M. Philippe A, expert informatique et au siège social de Cadiou Industrie à Locronan Trélazé, à Maner Lac, par ministère de M^e Bruno V, huissier de justice à Quimper, assisté notamment par M. Hugues D, conseil en propriété industrielle, et M. I, expert informatique.

La société Geplast a déposé une plainte pénale pour faux et usage de faux le 18 mars 2016 à l’encontre de Socredis et de Cadiou Industrie devant le Parquet près le tribunal de grande instance d’Angers. L’affaire a été classée sans suite. C’est dans ces conditions que la société Geplast a fait assigner par acte du 18 avril 2016,1a société Socredis et la société Cadiou Industrie en contrefaçon du brevet FR 951 et. En cours de procédure, la société Geplast a déposé une requête en limitation le 28 décembre 2016. L’INPI a rendu une décision de limitation le 11 janvier 2017. Par cette limitation, la revendication

indépendante 1 du brevet FR'951 est combinée avec les revendications dépendantes 3, 4 et 9. Dans ses dernières e-conclusions du 14 novembre 2017, la société Geplast demande au tribunal de : Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-5-2 et suivants, L.615-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1382 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, Dire que l’ensemble des procès-verbaux de saisie-contrefaçon et de mesures d’instruction dressés aux sièges sociaux de Socredis et de Cadiou Industrie le 18 mars 2016 en exécution des ordonnances des 15 et 17 mars 2016 sont valides ; Dire que le brevet FR 2 952 951 est valide ; Dire qu’en fabriquant, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des poteaux de référence PI40 / 161574 / 161575, des lames de référence P142 / 162615 / 161578 et des entretoises intermédiaires de référence 6343 / 162262, la société Socredis a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6 du brevet FR 2 952 951; Dire qu’en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerces des poteaux de référence P140 / 161574 / 161575, des lames de référence PI42 / 162615 / 161578 et des entretoises intermédiaires de référence 6343 /162262, la société Cadiou Industrie a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6 du brevet FR2 952 951 ; En conséquence, À titre principal. Interdire aux sociétés Socredis et Cadiou Industrie la poursuite des actes de contrefaçon, et notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées des produits contrefaisants et notamment de poteaux de référence PI40/ 161574/ 161575, de lames de référence P142 / 162615 / 161578 et d’entretoises intermédiaires de référence 6343 /162262 et de tous les autres produits de même formes, quelles que soient les références sous lesquels ils sont vendus ; À titre subsidiaire. Interdire aux sociétés Socredis et Cadiou Industrie la poursuite des actes de contrefaçon, et notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées des produits contrefaisants et notamment :

- d’entretoises intermédiaires de référence 6343 / 162262 et de tous autres produits de même formes, quelles que soient les références sous lesquels ils sont vendus ; et

— de poteaux de référence PI40 / 161574 / 161575 et de lames de référence PI42 / 162615 / 161578 et de tous autres produits de même formes, quelles que soient les références sous lesquels ils sont vendus, sauf à ce que Socredis et Cadiou Industrie indiquent explicitement sur chacun de ces poteaux et sur chacune de ces lames que ceux-ci ne doivent pas être utilisés avec des entretoises intermédiaires telles que celles de référence 6343 / 162262 ou que tous autres produits de même formes ; En tout état de cause, Assortir ces interdictions d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé que chaque fabrication, offre, mise dans la commerce, utilisation, importation, exportation, transbordement ou détention à l’une quelconque de ces fins d’un produit contrefaisant constituera une infraction distincte ; Assortir en outre ces interdictions d’une astreinte de 10 000 euros par journée pendant laquelle les actes de contrefaçon se poursuivent après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la destruction des produits contrefaisants en possession des sociétés Socredis et Cadiou Industrie ou dont elles sont propriétaires, à leurs frais, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la destruction des moules et des outils de fabrication des entretoises intermédiaires de référence 6343 /162262, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner le rappel des circuits commerciaux des produits contrefaisants et la destruction de ceux-ci, aux seuls frais des sociétés Socredis et Cadiou Industrie et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine après la signification du jugement à intervenir ; Ordonner, sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir, la production de tous documents ou informations détenus par les sociétés Socredis et Cadiou Industrie utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, et notamment : a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants et de tous les produits de même forme, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour ces produits ; c) la marge brute réalisée pour ces produits ; sous la certification d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, détaillant les éléments retenus dans le calcul de la marge brute, et renvoyer l’affaire à telle audience qui plaira au tribunal, afin de permettre à la société Geplast de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;

Rappeler que cette mesure d’instruction est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ; Condamner les Socredis et Cadiou Industrie, prises in solidum, à verser à la société Geplast, à titre de provision sur les dommages- intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la contrefaçon du brevet FR 2 952 951, la somme de 1.000.000 euros (un million d’euros), dans l’attente de la production des documents et informations ordonnée ; Condamner les Socredis et Cadiou Industrie, prises in solidum, à verser à la société Geplast, en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon du brevet FR 2 952 951, la somme de 100.000 euros (cent mille euros) ; Ordonner la levée des scellés détenus par les huissiers qui ont conduit les opérations de saisie-contrefaçon aux sièges sociaux des sociétés Socredis et Cadiou Industrie le 18 mars 2016 et la remise des éléments saisis à la société Geplast ou aux conseils qu’elle voudra désigner ; Ordonner la publication complète du jugement à intervenir sur le site internet habituel de la société Socredis à l’adresse http://www.socredis.com, et ce avec un lien hypertexte apparent sur la première page dans une police d’une taille de 20 points au moins mentionnant : « La société Socredis a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société Geplast » et ce pendant une durée minimale de six mois, aux seuls frais de la société Socredis, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Ordonner la publication complète du jugement à intervenir sur le site internet habituel de la société Cadiou Industrie à l’adresse http://www.cadiou-industrie.com, et ce avec un lien hypertexte apparent sur la première page dans une police d’une taille de 20 points au moins mentionnant : « La société Cadiou Industrie a été condamnée par le tribunal de Grande Instance de Paris pour contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société Geplast » et ce pendant une durée minimale de six mois, aux seuls frais de la société Cadiou Industrie, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Autoriser la société Geplast à publier le jugement à intervenir sur son site internet ; Ordonner la publication par extraits du dispositif du jugement à intervenir dans cinq journaux choisis par la société Geplast, aux seuls avancés frais des sociétés Socredis et Cadiou Industrie, à hauteur de 7.500 euros par publication, hors T.V.A. ; Dire et juger que le tribunal sera juge de l’exécution du jugement à intervenir, en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, pour ce qui concerne la liquidation éventuelle des astreintes ; Condamner les sociétés Socredis et Cadiou Industrie, prises in solidum, à payer à la société Geplast la somme de 100.000 euros

(cent mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à parfaire ; Condamner les sociétés Socredis et Cadiou Industrie, prises in solidum, aux entiers dépens, lesquels incluront les frais engagés pour le constat d’achat, le constat internet, les saisies-contrefaçon et les mesures d’instruction, à hauteur de 25 436,63 euros (vingt-cinq mille quatre cent trente-six euros et soixante-trois centimes), à parfaire, et autoriser Maître Grégoire Desrousseaux à recouvrer les dépens dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile ; Débouter les sociétés Socredis et Cadiou Industrie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, dans toutes ses dispositions nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 10 novembre 2017, la société Socredis sollicite du tribunal de : Vu les articles 145,264 et suivants, 493, 494, 497, 649, 699 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles L.610-10, L.611-10, L.611-11, L.611-14, L.613-2, L.613-7, L.613-25, L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’article 1240 du code civil ; In limine litis Dire et juger que les procès-verbaux des opérations de saisie- contrefaçon effectuées chez les sociétés Socredis et Cadiou le 18 mars 2016 sont nuls ; Dire et juger que les procès-verbaux de constat des mesures d’instructions effectuées chez les sociétés Socredis et Cadiou le 18 mars 2016 sont nuls ; Sur le fond Dire et juger que chacune des revendications du brevet FR 2 952 951 est nulle ; À titre subsidiaire, Dire et juger que la société Socredis n’a pas contrefait le brevet FR 2 952 951 ; Dire et juger que la société Socredis peut bénéficier de l’exception de possession personnelle antérieure. En conséquence, Débouter la société Geplast de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Ordonner la restitution immédiate de l’ensemble des pièces saisies dans les locaux de la société Socredis, qu’elles soient en la possession de l’huissier instrumentaire, des conseils de la société Geplast ou de Geplast elle-même, ainsi que la destruction immédiate de l’ensemble des copies de ces pièces.

Condamner la société Geplast à verser à la société Socredis la somme de 70.000 (soixante-dix mille) euros à parfaire, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Geplast aux entiers dépens, lesquels incluront les frais engagés pour les différents constats, à parfaire, et autoriser Maître Nathalie de Q, à recouvrer les dépens dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile ; À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la contrefaçon était retenue, il est demandé au tribunal de : Débouter la société Geplast de ses demandes en tant qu’elles visent à voir constater la contrefaçon à l’égard des produits PI40 et PI42 y compris lorsqu’il n’est pas démontré que ces derniers sont destinés à être utilisés conjointement avec l’entretoise intermédiaire ayant pour exacte référence 6343 ou des entretoises de forme strictement identique à celle-ci. Dire et juger que la société Socredis peut fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder, ou détenir aux fins précitées toute entretoise n’ayant pas une forme strictement identique à celle des entretoises intermédiaires ayant pour exacte référence 6343, ainsi que les produits de référence PI40 et PI42 (et de même forme) lorsqu’il n’est pas démontré que ces derniers sont destinés à être utilisés conjointement avec Tentretoise 6343 ou des entretoises de forme strictement identique à celle-ci ; Débouter la société Geplast de ses demandes d’astreinte au sujet des interdictions de fabriquer, d’offrir, de mettre dans le commerce, d’utiliser, d’importer, d’exporter, de transborder, ou de détenir aux fins précitées, les produits litigieux ; A tout le moins réduire cette astreinte à de plus justes proportions et la faire courir au moins un mois à compter du jugement à intervenir ; Débouter la société Geplast de sa demande de destruction des poteaux PI40 et des lames PI42 ainsi que de tout produit n’ayant pas une forme strictement identique à celle des entretoises intermédiaires ayant pour exacte référence 6343, en possession des sociétés Socredis et Cadiou ou leur appartenant ; Débouter la société Geplast de sa demande de destruction de moules et d’outils de produits n’ayant pas pour référence exacte 6343. Débouter la société Geplast de sa demande d’astreinte au sujet des mesures de destruction ; A tout le moins la réduire et la faire courir au moins un mois à compter du jugement à intervenir ; Débouter la société Geplast de sa demande de rappel des circuits commerciaux des produits PI40 et PI42 ainsi que de tout produit n’ayant pas une forme strictement identique à celle des entretoises intermédiaires ayant pour exacte référence 6343 ;

Débouter la société Geplast de sa demande d’astreinte au sujet des mesures de rappel des circuits commerciaux ; A tout le moins la réduire à de plus justes proportions et la faire courir au moins deux mois à compter du jugement à intervenir ; Rejeter la demande de levée des scellés et ordonner la restitution immédiate de l’ensemble des pièces saisies dans les locaux de la société Socredis, qu’elles soient en la possession de l’huissier instrumentaire, des conseils de la société Geplast ou de Geplast elle- même, ainsi que la destruction immédiate de l’ensemble des copies de ces pièces. À tout le moins, ordonner la nomination d’un expert avec mission de :

- recueillir les explications des parties et de leurs conseils ;

- se faire remettre par les huissiers de justice ou toutes autres personnes qui en sont les détenteurs l’ensemble des documents saisis au sein des locaux de Socredis au cours des opérations de saisie- contrefaçon ;

- examiner le contenu de ces documents en présence des conseils et représentants de Socredis et des seuls conseils de Geplast ;

- rechercher, en présence des conseils et représentants de Socredis et des seuls conseils de Geplast, ceux de ces éléments saisis, ou les parties de ces éléments, qui contiennent des renseignements nécessaires pour compléter l’évaluation du préjudice subi par Geplast : éléments relatifs aux produits 6343, P140, P142, P141, 6340, 6341, 6345 G, 6345 D ;

- à l’issue de ces opérations, remettre aux conseils de la société Geplast les éléments saisis ou parties de ces éléments, après avoir, au besoin, occulté les passages non nécessaires pour compléter l’évaluation du préjudice ;

- remettre aux huissiers de justice ou autres personnes qui auront remis l’ensemble des documents saisis, les documents non nécessaires pour compléter l’évaluation du préjudice, à charge pour eux de les conserver jusqu’à nouvelle décision de justice ou accord des parties ;

-dresser un rapport de ces opérations dans lesquelles il énumérera notamment, en indiquant leur teneur, les documents remis aux seuls huissiers, comme indiqué ci-dessus ;

- soumettre tout désaccord des parties au juge compétent ;

- dire que l’expert devra achever ses opérations dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; Minorer à 16 828,50 euros les sommes auxquelles les sociétés Socredis et Cadiou seraient condamnées à payer à la société Geplast, en réparation de son préjudice financier résultant de la contrefaçon du brevet FR 2 952 951 ; En tout état de cause,

Débouter la société Geplast de l’ensemble du surplus de ses demandes notamment relatives au droit à l’information, à la réparation de son prétendu préjudice moral, ses demandes de publication, d’exécution provisoire, aux titres des articles 700 et 699 du code de procédure civile, et aux astreintes y relatives ; À tout le moins réduire ces demandes en leur montant et/ou durée et/ou retarder le point de départ des astreintes éventuellement ordonnées ; À titre reconventionnel, Condamner reconventionnellement la société Geplast à la somme de 100.000 (cent mille) euros pour comportement déloyal ; Dans ses écritures du notifiées par RPVA le 23 octobre 2017, la société Cadiou Industrie demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L611 -10 – L611 -11 – L611 -14 – L613
-4 du code de la propriété intellectuelle : Annuler le brevet délivré à la société GEPLAST le 27 mai 2011 publié sous le numéro 2-952 951 enregistré sous le numéro 09 05 58 en raison de l’existence d’antériorités et d’une absence d’activité inventive en regard des connaissances de l’homme du métier et d’un simple assemblage de moyens connus. Débouter en conséquence la société GEPLAST de toutes ses conclusions, fins et prétentions. Subsidiairement Dire et juger que la fabrication et la commercialisation des poteaux, lames et entretoises intermédiaires fabriqués par la société SOCREDIS et commercialisés sous les références PI40/161574/161575 et P142/162615/161578 et sous la référence 6343/162262 ne constituent pas une contrefaçon des revendications 1 à 9 du brevet FR2 952 951. En conséquence, débouter la société GEPLAST de toutes ses conclusions, fins et prétentions. Plus subsidiairement Vu les dispositions de l’article L 615-1 du code de la propriété intellectuelle Dire et juger que la Société CADIOU INDUSTRIE n’a pas commis d’actes de contrefaçon au préjudice de la société GEPLAST. Débouter en conséquence la société GEPLAST de toutes ses conclusions, fins et prétentions à l’égard de la société CADIOU. Plus subsidiairement Vu les dispositions de l’article L615-7 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que la masse contrefaisante, ne peut porter que sur les entretoises à l’exclusion de tous autres éléments y compris les poteaux et lames P 140 et PI42, les pièces accessoires vendues simultanément, les autres pièces de la gamme de panneau et de

clôture, la gamme couleur, les pièces de fixation vendue simultanément. Débouter la société GEPLAST de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Débouter la société GEPLAST de ses demandes de :

-destruction des produits prétendument contrefaisants, de rappel des circuits commerciaux. – d’informations.

-de publication du jugement sur le site internet de la Société CADIOU et dans 5 journaux. Vu les dispositions de l’article 515 du code de procédure civile. Débouter la société GEPLAST de sa demande d’exécution provisoire. Condamner la société GEPLAST aux dépens et à 30 000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 14 novembre 2017. Les parties ayant constitué avocat un jugement contradictoire sera rendu conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS sur la portée du brevet

présentation du brevet Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, et les revendications, qui doivent être claires et concises et se fonder sur la description, définissent l’objet de la protection demandée. Et, en application de l’article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle, l’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. À cet égard, en vertu de l’article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l’état de la technique ; 2° Une partie caractérisante, précédée d’une expression du type « caractérisé par », exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.

Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l’invention le justifie. Ces textes définissent l’objet de la protection demandée comme l’article 69 de la CBE et les revendications doivent être claires et concises, se fonder sur la description et être interprétées à la lumière de la description et des dessins. Les critères définis dans le Protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention sont appliqués mutadis mutandis au brevet français : il n’est considéré ni que l’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient receler les revendications ni que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. Est recherchée lors de l’interprétation des revendications quand celle-ci est nécessaire une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Le brevet doit dans ce cadre contenir en lui-même son propre dictionnaire, notamment au stade de la description. La structure de la revendication, dès que la distinction préambule/partie caractérisante est possible, est essentielle à la détermination de l’assiette du droit et du champ de la protection offerte par le titre. Le préambule de la revendication expose l’état de la technique tandis que la partie caractérisante, introduite par les termes « caractérisé en » ou « par », présente les éléments constitutifs de l’invention, les moyens nouveaux et inventifs pris dans leur forme et leur fonction qui s’appliquent à l’objet compris dans l’art antérieur et sont exclusivement protégés. La partie caractérisante n’est prise « en liaison » avec le préambule que parce que celui-ci est le support de celle-là et que les moyens pour lesquels la protection est revendiquée et accordée s’appliquent au produit décrit dans le préambule. Ce lien, comme l’interprétation faite à la lumière de la description et des dessins, n’a pas pour effet d’étendre la protection à des éléments insusceptibles de monopole puisque compris dans l’état de la technique mais d’identifier l’objet concret des moyens constituant l’invention. L’atteinte au droit exclusif est d’ailleurs caractérisée non par la reproduction d’éléments du préambule mais par celle des moyens revendiqués dans la partie caractérisante. Le brevet FR'951 concerne un « panneau à claire-voie formé de lames entretoisées ».

Le brevet se rapporte de façon générale au domaine des panneaux à lames entretoisées, c’est-à-dire des panneaux formés d’au moins deux montants (ou poteaux) et d’un ensemble de lames qui relient entre elles les montants et qui sont espacées entre elles, de manière que le panneau soit ajouré- ce que l’on désigne également par « claire-voie » ou « persienne ».

Il concerne tant les panneaux de clôture que les persiennes proprement dites qui sont une sorte de volets et d’ailleurs le brevet FR 951 y fait une référence expresse dans sa description (ligne 14 page 1). La description du brevet FR'951 expose deux réalisations connues de l’état de la technique. Dans une première réalisation (page 1 lignes 13 à 24), des logements distincts sont ménagés dans les montants afin de recevoir les lames. Ces logements sont séparés les uns des autres pour ainsi espacer les lames. Toutefois, ce système est complexe et conduit à un espacement fixe entre les lames.

Dans une deuxième réalisation (lignes 25 page 1 à 15 page 2), des rainures longitudinales sont ménagées dans les montants pour recevoir les lames, qui sont ainsi introduites par coulissement à l’intérieur de la rainure. Pour assurer l’espacement entre les lames, des entretoises sont également introduites dans la rainure, entre deux lames mais par l’extrémité supérieure du montant. Lorsque les lames et entretoises sont entrelacées dans les rainures, celles-ci sont en appui les unes sur les autres et l’espacement entre les lames est déterminé par la hauteur des entretoises. Ainsi, l’espacement entre les lames peut être modulé simplement en remplaçant les entretoises par d’autres entretoises de hauteur différente. Toutefois, si un élément (entretoise ou lame) doit être retiré, il est nécessaire de retirer d’abord toutes les lames et entretoises situées au-dessus de cet élément, par coulissement dans la rainure. Le brevet est donc un brevet d’amélioration qui propose une solution évitant, lorsqu’une lame ou une entretoise doit être retirée, de devoir retirer toutes les lames et entretoises situées au-dessus de cet élément par coulissement dans les rainures.

La solution proposée réside dans la forme de l’entretoise intermédiaire qui est adaptée à celle de la rainure pour permettre une introduction/extraction aisée de l’entretoise par rapport à la rainure, à la hauteur souhaitée dans celle-ci, un verrouillage aisé et fiable de l’entretoise dans le montant et une modification aisée de l’écartement entre les lames. Cette entretoise peut être introduite directement dans une rainure par déplacement latéral de l’entretoise vers l’intérieur de la rainure et non par la partie supérieure du montant supportant la rainure, puis par pivotement de l’entretoise jusqu’à sa position de verrouillage à l’intérieur de la rainure, position dans laquelle l’entretoise ne peut plus être extraite directement de la rainure. Pour extraire l’entretoise, il suffit de réaliser les opérations inverses, c’est-à-dire de la faire d’abord pivoter puis de la retirer de la rainure.

L’invention du brevet FR'951 évite ainsi de devoir systématiquement démonter le panneau par le haut lorsqu’une entretoise doit être ajoutée, retirée ou remplacée. La revendication 1 du brevet FR'951 tel que délivré était rédigée comme suit : a) Panneau à claire-voie comprenant b) au moins deux montants (3) et/ou deux traverses (4), et c) des lames (2) reliant entre eux lesdits montants (3) ou traverses (4), en formant un empilement ou une juxtaposition de lames (2), d) lesdits montants (3) ou traverses (4) présentant chacun au moins une rainure (30) longitudinale à l’intérieur de laquelle les lames (2) sont guidées par coulissement, e) au moins deux lames (2) étant maintenues écartées entre elles par l’intermédiaire d’au moins une entretoise (1) disposée dans ladite rainure (30), caractérisé en ce que f) chaque rainure (30) longitudinale et L’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises (1) associées à ladite rainure, sont configurées de telle sorte que ladite entretoise (1) est apte à occuper, à l’intérieur de la rainure (30), g) d’une part, une position dite d’introduction/extraction latérale dans laquelle ladite entretoise (1) peut être extraite de la rainure (30) selon une direction orthogonale à l’axe (A3) longitudinal de la rainure (30), et h) d’autre part, une position dite de verrouillage à l’intérieur de la rainure (30), dans laquelle l’entretoise (1) coopère avec les flancs (31) de la rainure (1) pour empêcher l’extraction de l’entretoise (1) selon une direction orthogonale à l’axe longitudinal (A3) de la rainure, i) ladite entretoise (1) étant apte à passer de sa position d’introduction/extraction à sa position de verrouillage, et inversement, par simple pivotement autour d’un axe orthogonal à l’axe longitudinal (A3) de la rainure (30). La revendication 1 du brevet limité qui a fusionné les revendications 1, 3, 4 et 9, est désormais rédigée comme suit : a) Panneau à claire-voie comprenant b) au moins deux montants (3) et/ou deux traverses (4), et c) des lames (2) reliant entre eux lesdits montants (3) ou traverses (4), en formant un empilement ou une juxtaposition de lames (2), d) lesdits montants (3) ou traverses (4) présentant chacun au moins une rainure (30) longitudinale à l’intérieur de laquelle les lames (2) sont guidées par coulissement, e) au moins deux lames (2) étant maintenues écartées entre elles par l’intermédiaire d’au moins une entretoise (1) disposée dans ladite rainure (30), caractérisé en ce que 1) chaque rainure (30) longitudinale et l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises (1) associées à ladite rainure, sont configurées de telle sorte que ladite entretoise (1) est apte à occuper, à l’intérieur de la rainure (30),

g) d’une part, une position dite d’introduction/extraction latérale dans laquelle ladite entretoise (1) peut être extraite de la rainure (30) selon une direction orthogonale à l’axe (A3) longitudinal de la rainure (30), et h) d’autre part, une position dite de verrouillage à l’intérieur de la rainure (30), dans laquelle l’entretoise (1) coopère avec les flancs (31) de la rainure (1) pour empêcher l’extraction de l’entretoise (1) selon une direction orthogonale à l’axe longitudinal (A3) de la rainure (30), i) ladite entretoise (1) étant apte à passer de sa position d’introduction/extraction à sa position de verrouillage, et inversement, par simple pivotement autour d’un axe orthogonal à l’axe longitudinal (A3) de la rainure (30), j) pour chaque rainure (30). l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises (1) associées à ladite rainure, est un corps allongé qui comporte deux surfaces (11.12) opposées dites de verrouillage qui, en position de verrouillage de l’entretoise (1), coopèrent par appui avec les flancs (31) de la rainure (30) pour empêcher l’extraction latérale de l’entretoise (1). k) lesdites surfaces de verrouillage (11. 12) de l’entretoise (1) et les flancs (31) de la rainure (3) présentent des formes complémentaires. 1) pour chaque rainure, l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises associées à ladite rainure, est une pièce de forme générale tubulaire, présentant de préférence une nervure centrale de rigidification. Le préambule de la revendication 1 n’a pas été modifié, trois caractéristiques ont été ajoutées : j, k et 1. Les caractéristiques j) et k) précisent la forme complémentaire de l’entretoise et de la rainure, de manière que des surfaces de verrouillage de l’entretoise coopèrent pleinement avec les flancs de la rainure et la caractéristique 1) précise la forme générale tubulaire de l’entretoise.

Les figures 1 à 8A présentent un exemple de réalisation du panneau selon l’invention, les caractéristiques j) et k) de la revendication 1 sont visibles sur les figures 2 et 6, et la caractéristique 1) de la revendication 1 est visible sur la figure 2. Ainsi l’invention porte sur des lames insérées dans une rainure et espacées entre elles grâce à une entretoise qui a une fonction de cale entre les lames, elle-même insérée dans la rainure latéralement, ces lames peuvent être insérées verticalement ou selon un plan incliné puisque la revendication 1 limitée ne donne aucune précision à ce sujet.

Les caractéristiques ajoutées décrivent la forme de l’entretoise qui est allongée et qui permet le verrouillage des lames car elle s’appuie sur les flancs de la rainure et que les formes de l’entretoise et des flancs de la rainure sont complémentaires.

La caractéristique 1 précise que la forme générale de l’entretoise est tubulaire avec de préférence une nervure centrale de rigidification pour assurer sa solidité. La figure 2a montre l’entretoise vue en perspective et il n’apparaît pas que celle-ci a une forme inclinée. La figure 2b montre une coupe de l’entretoise qui, comme la figure 2a, met en évidence le fait que l’entretoise a des points de contact différents avec la rainure au moment de son introduction (13 et 14) et au moment du verrouillage (111 et 121).

La revendication 1 limitée et les figures 2 ne décrivent qu’une forme allongée et non une forme inclinée. L’entretoise se trouve en position inclinée quand elle est en position de verrouillage mais la forme inclinée de l’entretoise n’est à aucun moment revendiquée au sein de la revendication 1 ; elle est revendiquée au sein de la revendication 5. Les revendications 2 à 6 dépendent de la revendication 1 et précisent des modes de réalisation particuliers du panneau à claire-voie selon la revendication 1 : 2. Panneau selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque rainure (30) longitudinale et l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises (1) associées à ladite rainure, sont configurées de telle sorte que, en position verrouillée de ladite entretoise, ladite entretoise (1) est apte à coulisser le long de ladite rainure (30). 3. Panneau selon l’une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu’au moins l’une des, de préférence chaque, surface(s) de verrouillage (11,12) de l’entretoise (1) présente une forme en dièdre. 4. Panneau selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les surfaces de verrouillage (11, 12) sont reliées entre elles par deux faces opposées (14,13), dites d’appui, de forme complémentaire des chants ou tranches (21,22) des lames (2) destinés à venir en butée contre lesdites faces d’appui (14, 13) des entretoises (1). 5. Panneau selon la revendication 4, caractérisé en ce que les plans moyens des faces d’appui (13,14) de l’entretoise (1) forment par rapport aux plans moyens des surfaces de verrouillage (11,12) un angle différent de 90°, de préférence voisin de 45°. 6. Panneau selon l’une des revendications précédentes, caractérisé en ce que, pour chaque rainure, l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises associées à ladite rainure, présente un axe de symétrie centrale. l’homme du métier L’homme du métier est celui du domaine technique dont relève l’invention ainsi que des domaines voisins dans lesquels se posent des problèmes techniques identiques ou similaires à ceux que se propose de résoudre l’invention. Il est la personne à l’aune des connaissances et des capacités techniques de laquelle doivent s’apprécier tant l’accessibilité de l’antériorité destructrice de

nouveauté que l’activité inventive qui conditionne la validité de l’enregistrement du brevet. Les sociétés défenderesses prétendent que l’homme du métier devrait être un « menuisier, spécialiste de la conception et installation de fermetures » ou « tout professionnel de l’activité de menuiserie définie au sens large ». En l’espèce, le problème technique du brevet FR'951 se pose dans le domaine des panneaux à claire-voie munis d’entretoises. L’homme du métier est donc un spécialiste de la conception et de la fabrication de panneaux à claire-voie munis d’entretoises c’est à dire un menuisier qui conçoit des persiennes ou des clôtures intégrant un système de panneaux à claire-voie munis d’entretoise, ce qui est une activité assez générale chez un menuisier de sorte que contrairement à ce que prétend la société Geplast les antériorités relatives aux persiennes ou aux fenêtres en particulier le document EP'465, ne seront pas écartées a priori puisqu’elles font partie des connaissances de base du menuiser travaillant sur de panneaux à claire-voie munis d’entretoises. sur la validité de la revendication 1 du brevet FR 951 Les sociétés défenderesses soulèvent la nullité de la revendication 1 du brevet FR 951 pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. La société Socredis a abandonné son moyen de nullité au motif que la revendication 1 ne couvrirait pas une invention à la suite de la limitation de la revendication 1 qui a incorporé un ensemble de caractéristiques structurelles, pour les entretoises et pour les flancs des rainures, afin de configurer ces deux éléments pour autoriser une entretoise à occuper successivement une position d’introduction/extraction et une position de verrouillage et à passer de l’une à l’autre par simple pivotement à l’intérieur de la rainure La société Geplast a contesté ces deux moyens de nullité indiquant que trois documents opposés au titre de la nouveauté ne divulguent pas l’invention dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. Elle fait valoir que l’homme du métier ne serait pas arrivé à la solution préconisée par le brevet FR 951 au vu des documents mis au débat par les sociétés défenderesses. Sur le défaut de nouveauté de la revendication 1 du brevet FR951 Au titre de la nouveauté, la société Socredis et la société Socredis opposent plusieurs antériorités : le panneau Plastic LNE, leur panneau P102/0103/P021 vendus par la société CASTORAMA, les panneaux MAINE CLÔTURE. Sur ce

En application de l’article L 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure. Dans ce cadre, une invention est considérée comme comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle a été rendue accessible par et à toute personne non tenue au secret à une date certaine antérieure au dépôt de la demande de brevet ou à la date d’effet du droit de priorité. L’accessibilité est acquise dès qu’elle est théoriquement possible, aucune prise de connaissance effective n’ étant à démontrer, tant matériellement, la mise à disposition du public n’étant soumise à aucune forme et à aucune limite spatio-temporelle, qu’intellectuellement, la divulgation devant être suffisamment complète et précise pour permettre à l’homme du métier de comprendre et de reproduire l’invention à la date de cette dernière. L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique : l’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par tous moyens par celui qui l’invoque, doit être unique et être révélée dans un document unique dont la portée est appréciée globalement. les panneaux Plastic LNE Sont versés au débat la notice de montage d’un kit clôture incluant un poteau pourvu de rainures, des lames, des clés et des cales, une attestation du gérant de la société PLASTIC LNE datée du 26 avril 2017, des factures de juillet 2007 et janvier 2008, un procès- verbal de constat dressé par huissier de justice en date du 16 mai 2017 montrant que la cale insérée dans la rainure de façon latérale peut atteindre une position de verrouillage. Si la société Geplast souligne que la notice de pose n’est pas datée, elle ne conteste pas l’attestation de Monsieur Eric de F de Montjoie à laquelle sont jointes des factures antérieures à la date de dépôt du brevet FR951. Dans cette attestation, le gérant de la société PLASTIC LNE indique avoir créé dès 2007 une cale de 8mm d’épaisseur réalisée par injection, ayant une forme angulaire complémentaire de celle des flancs de la rainure du poteau de sorte que la cale ne peut être retirée

frontalement de la rainure car ses flancs appuient sur ceux de la rainure. Il précise que la cale en raison de ses dimensions spécifiques (8mm) par rapport à la rainure du poteau peut être palée par glissement ou frontalement et que dans ce cas, elle se loge aisément par rotation. Il verse au débat une photographie du moule créé en 2007 pour fabriquer la cale. Cette notice montre que le kit clôture contient d’une part une cale et d’autre part une clé.

La notice mise au débat ne montre pas l’insertion de la cale frontalement mais elle ne précise nullement que la cale doit être utilisée comme première lame et uniquement dans ce but. Et il a été dit plus haut que l’entretoise du brevet joue bien sûr un rôle de cale entre deux lames. Enfin, les factures mises au débat montrent clairement que les clients achetant des kits de clôture n’achètent pas le même nombre de cales que de poteaux, que le nombre de clés est toujours très supérieur au nombre de poteaux (pour 14.600 poteaux, 528.000 cales et pour 5.000 poteaux, 22 cales) ce qui démontre que les cales ne servent pas que de cales de finition mais bien d’entretoises intermédiaires. Ainsi, si des clés sont proposées pour servir d’entretoises, les clés sont également vendues pour remplir la même fonction. Le procès-verbal de constat du 26 avril 2017 établit que la cale de la société Plastic LNE pourrait bien être insérée et verrouillée dans la rainure « par simple rotation ». L’huissier note dans son procès-verbal qu’ « une fois rentrée dans le rainurage, la cale est repositionnée par un simple mouvement de rotation » et que « la cale est ensuite plaquée contre la lame inférieure par une très légère pression du doigt ». Il relève ainsi qu’il faut exercer une « pression du doigt » pour terminer la rotation de la cale et la verrouiller dans la rainure. Contrairement à ce que soutient la société Geplast, cette constatation correspond bien à la revendication 1 du brevet limité car le pivotement ne s’effectue pas tout seul du fait de l’insertion de l’entretoise dans la rainure, l’entretoise étant guidée dans son introduction puis son verrouillage par l’installateur qui la tient entre ses doigts et lui applique la pression nécessaire fut elle faible. Ainsi, il est établi que la société PLASTIC LNE a offert en vente dès 2007 un kit de clôture comportant : pour la partie non caractérisante au moins deux montants et/ou deux traverses (les poteaux) des lames reliant entre eux les poteaux en formant un empilement ou une juxtaposition de lames, les poteaux présentent chacun au moins une

rainure longitudinale à l’intérieur de laquelle les lames sont guidées par coulissement, les lames sont maintenues écartées entre elles par l’intermédiaire d’au moins une entretoise (la cale) disposée dans la rainure, pour la partie caractérisante la rainure et l’entretoise sont configurées de telle sorte que la cale est apte à occuper, à l’intérieur de la rainure, g) d’une part, une position dite d’introduction/extraction latérale dans laquelle la cale peut être extraite de la rainure selon une direction orthogonale à l’axe (A3) longitudinal de la rainure comme le confirme le procès-verbal de constat d’huissier, et, h) une position de verrouillage à l’intérieur de la rainure (30), dans laquelle la cale coopère avec les flancs de la rainure pour empêcher l’extraction de l’entretoise selon une direction orthogonale à l’axe longitudinal (A3) de la rainure, i) la cale étant apte à passer de sa position d’introduction/extraction à sa position de verrouillage, et inversement, par simple pivotement autour d’un axe orthogonal à l’axe longitudinal (A3) de la rainure. S’agissant des caractéristiques ajoutées à la revendication 1 lors de la limitation, il apparaît que : *la cale a une forme allongée qui comporte deux surfaces opposées qui, en position de verrouillage de l’entretoise coopèrent par appui avec les flancs de la rainure pour empêcher l’extraction latérale de l’entretoise, de sorte que la caractéristique] existe déjà au sein de cette cale. * les surfaces de verrouillage de la cale et les flancs de la rainure présentent des formes complémentaires, de sorte que la caractéristique k existe déjà au sein de cette cale.

S’agissant de la caractéristique 1, la cale a une forme de polyèdre dont les surfaces supérieure et inférieure ont une forme hexagonale. Cependant cette cale n’a pas une forme générale tubulaire puisqu’il s’agit d’un objet plein sans évidement central. En conséquence, la dernière caractéristique n’étant pas remplie, le kit de clôture de la société PLASTIC LNE ne détruit pas la nouveauté de la revendication 1 limitée du brevet FR 951. les panneaux MAINE CLÔTURE Il ressort des pièces mises au débat et notamment des factures de 2006 et 2004, du tarif de février 2008, que la société MAINE CLÔTURE a commercialisé entre 2000 et 2009 un panneau comprenant des poteaux, des lames, ainsi que des « clés de finition 1006117 »;

L’argumentaire commercial de ce panneau était : « Plus de mortaises à faire si vous faites vous-mêmes votre clôture. Celles-ci sont remplacées par les feuillures du poteau et les clés de finition qui coupées servent d’entretoises. »

La société Socredis verse au débat une attestation du directeur de la société Pons Menuiserie datée du 13 octobre 2016 qui indique que les clés 1006117 pouvaient être découpées pour en faire des entretoises, qui plus est « à la longueur souhaitée afin d’espacer les lames » et que l’insertion des clés découpées pouvait se faire soit « en faisant glisser dans la rainure du poteau » soit « en les poussant en face de la rainure », que « les entretoises pouvaient être retirées des poteaux en relevant les lames et en tirant sur la clé ».

Ainsi l’ensemble de ces documents sont suffisants pour établir que les entretoises obtenues par découpage des clés de finition 1006117 dont la vente est attestée par les factures mises au débat qui portent les références de cette clé, peuvent être insérées latéralement dans les rainures.

Cependant, l’insertion latérale dans la rainure ne peut résulter selon l’attestation même du gérant de la société Pons que d’un poussage en force, qui ne correspond pas au pivotement tel que défini dans la revendication 1 limitée du brevet FR 951.

En conséquence, ces documents ne détruisent pas la nouveauté de la revendication 1 limitée du brevet FR 951. Les panneaux P102/P103/P021 de la société Cadiou Industrie Il n’est pas contesté que la société Cadiou Industrie a proposé à la vente des panneaux « P102/P103/P021 » en 2005 à la demande de la société CASTORAMA soit avant le dépôt de la demande de brevet, (le seul fait contesté par la société Geplast est l’existence de l’entretoise prédécoupée et plus particulièrement de la pièce 6343 mentionnée dans l’attestation de 2013 qui n’a pas été poursuivie pour faux). Il est donc établi que la société Cadiou Industrie a commandé à la société SOCREDIS un poteau multi départs avec des lisses séparées entre-elles par une entretoise, cette création n’étant qu’un développement du poteau 80x80 qu’elle commercialisait déjà sous la dénomination « Clôtures d’Iroise » notamment avec le modèle OCÉAN. Ce poteau conçu pour la société CASTORAMA a été référencé sous le numéro P102, comme l’illustre le plan reproduit sur les pièces 32 et 33. Contrairement à ce que soutient la société Geplast, le kit développé et commercialisé par la société CADIOU comporte un closoir PI03 qui a pour seule fonction d’être découpé pour être inséré dans le poteau et pour constituer une entretoise entre les lames.

Cette pratique de découpe d’un closoir ou d’une clé pour réaliser des cales ou entretoises à glisser ou placer dans les rainures était connue comme l’ont établi les documents Maine CLÔTURE et Plastic LNE analysés plus haut et comme cela ressort de la partie non caractérisante de la revendication 1 limitée ; elle était accessible aux simples consommateurs qui achetaient les kits auprès des enseignes de bricolage pour installer eux-mêmes leur clôture. Cependant si le closoir PI03 pouvait et devait être découpé pour servir d’entretoise entre les lames, aucune information n’est versée au débat pour démontrer que des instructions étaient données pour découper ce closoir à une hauteur suffisamment faible pour que l’entretoise ainsi formée puisse être insérée latéralement dans la rainure ou que cette pratique était connue à cette date.

Et s’agissant du pivotement dans la rainure pour se positionner en verrouillage, aucun document ne montre que l’utilisateur du kit était incité à placer les entretoises obtenues en position de verrouillage par simple pivotement. Au contraire, le procès-verbal de constat versé au débat montre que la pression à exercer sur l’entretoise n’est pas faible ou légère mais que ce placement en position de verrouillage ne peut se faire que par l’apposition d’une pression assez forte sur l’entretoise, comme pour le kit de Maine Clôture. Aucun élément n’est versé au débat sur la possibilité d’enlever cette entretoise par simple pivotement une fois la position de verrouillage installée en force.

En conséquence, ce document ne détruit pas la nouveauté de la revendication 1 limitée du brevet FR 951. Sur l’absence d’activité inventive de la revendication 1 du brevet FR 951 La société Cadiou Industrie et la société Socredis soutenant que le brevet FR 951 n’est qu’une juxtaposition d’éléments déjà connus, opposent plusieurs antériorités au titre de l’activité inventive : le panneau « P102/P103/P021 », un extrait de catalogue de Castorama de 2007, les panneaux de Maine Clôtures, le kit clôture de Plastic LNE 169 ; le produit « CLIP » de la société Melenec, le document FR'903, le document EP'465, les documents US'525 et GB'733. La société Geplast répond que les sociétés demanderesses analysent les différentes caractéristiques une à une sans prendre en compte la combinaison que constitue la revendication 1 limitée.

Sur ce En application de l’article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article L 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. Dans ce cadre, l’état de la technique antérieur est déterminé dans les mêmes termes que celui à l’aune duquel est appréciée la nouveauté de l’invention sous réserve de l’exclusion des demandes de brevet non publiées et de la possibilité de définir cet art antérieur par la combinaison d’antériorités différentes raisonnablement envisageable pour l’homme du métier. En effet, l’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à l’homme du métier, ils permettaient à l’évidence à ce dernier d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci.

Les parties appliquant toutes l’approche non impérative « problème solution », celle-ci sera adoptée par le tribunal. Elle suppose, pour permettre un examen objectif et non rétrospectif de l’activité inventive * d’identifier objectivement l’état de la technique le plus proche, soit un document de l’état de la technique qui divulgue un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre le même objectif que l’invention revendiquée et présentant pour l’essentiel des caractéristiques techniques semblables appelant peu de modifications structurelles, * d’évaluer les résultats techniques obtenus par l’invention revendiquée par rapport à cet état de la technique, *de définir le problème technique que l’invention se propose de résoudre en obtenant ces résultats techniques, * d’examiner si, compte tenu de l’état de la technique le plus proche, l’homme du métier aurait ou non suggéré les caractéristiques techniques revendiquées pour parvenir aux résultats obtenus par l’invention revendiquée Il ressort des éléments étudiés lors de l’analyse de la nouveauté que l’homme du métier avait avant le dépôt du brevet FR 951, les connaissances suffisantes pour insérer une entretoise dans une rainure adaptée à ces formes par glissement mais également en insérant de face cette entretoise dans la rainure. Cependant, cette insertion se faisait soit en forçant la clé qui est constituée d’une forme tubulaire à laquelle une des surfaces latérales manque, soit en plaçant latéralement une cale d’une dimension adaptée à la rainure sans forcer le passage mais cette cale n’a pas une forme générale tubulaire, car il s’agit d’un polyèdre plein.

Les sociétés défenderesses combinent ces connaissances générales de l’homme du métier avec des documents relatifs à des volets constitués de persiennes dont il a été dit plus haut qu’ils entrent dans les connaissances du menuisier spécialistes des persiennes qu’elles soient insérées dans des volets ou dans des panneaux de clôture. Cependant, il convient de constater que la cale de la société PLASTIC LNE a une forme géométrique très proche de l’entretoise du brevet car elle a une forme allongée, présente des bords biseautés qui permettent une introduction latérale dans la rainure par simple pression et la meilleure coopération avec la rainure dans la position de verrouillage. La seule différence entre la cale de la société PLASTIC LNE et l’entretoise du brevet FR 951 tient au fait que l’entretoise du brevet FR 951 est évidée et revêt donc une forme générale tubulaire, lors que la cale de la société PLASTIC LNE a une surface supérieure. Cependant, l’entretoise présente des bords biseautés et la même forme hexagonale dans ses surfaces supérieure et inférieure. Il a déjà été dit plus haut que l’entretoise telle qu’enseignée à la revendication 1, ne revendique pas un angle de 45°, cette caractéristique étant seulement enseignée à la revendication 5 du brevet FR 951. La seule différence entre les deux entretoises réside dans le fait que la cale de la société PLASTIC LINE n’a pas une forme générale tubulaire. Ainsi, l’homme du métier souhaitant obtenir une entretoise plus souple que la cale de la société PLASTIC LNE car évidée et pouvant donc se placer plus facilement dans et s’ôter plus facilement de la rainure du montant ce qui constitue le problème qu’entend résoudre l’invention, aurait été amené en considérant les clés de la société MAINE CLÔTURE (notamment modèle Narbonne), et notamment sa documentation versée au débat, qui enseignait la découpe de closoirs de forme générale tubulaire à n’importe quelle hauteur et selon l’angle souhaité, à évider totalement la cale pour aboutir à l’entretoise telle qu’enseignée à la revendication 1 du brevet.

Ainsi la revendication 1 sera déclarée nulle pour défaut d’activité inventive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres antériorités. Sur la validité des autres revendications. La société Socredis fait valoir que les autres revendications qui sont dépendantes de la revendication 1 seront annulées car elles souffrent également d’un défaut d’activité inventive pour les mêmes raisons que la revendication 1. Elle soutient notamment pour la revendication 5 que l’homme du métier aurait facilement créé un angle de 45° au lieu d’un angle de 90°

à partir de l’entretoise Plastic LNE car ce changement consiste en une simple opération se résumant globalement à transformer un rectangle en parallélogramme quelconque.

La société Geplast répond que la revendication 1 étant valable les autres revendications qui sont dépendantes le sont aussi. sur ce La revendication 2 est rédigée comme suit : "Panneau selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque rainure (30) longitudinale et l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises (1) associées à ladite rainure, sont configurées de telle sorte que, en position verrouillée de ladite entretoise, ladite entretoise (1) est apte à coulisser le long de ladite rainure (30)."

Cette revendication ne fait que reprendre les caractéristiques générales de l’entretoise qui doit pouvoir coulisser tant pour aller vers la position de verrouillage que pour la quitter ; elle n’apporte aucune caractéristique supplémentaire ; elle est donc nulle pour défaut d’activité inventive. La revendication 3 : "Panneau selon l’une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu’au moins l’une des, de préférence chaque, surface(s) de verrouillage (11,12) de l’entretoise (1) présente une forme en dièdre.« Aucune des parties n’explique l’effet technique recherché du fait de la forme particulière de cette entretoise de sorte que cette revendication sera déclarée nulle pour revendiquer une simple résultat. La revendication 4 : »Panneau selon l’une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que les surfaces de verrouillage (11, 12) sont reliées entre elles par deux faces opposées (14,13), dites d’appui, de forme complémentaire des chants ou tranches (21, 22) des lames (2) destinés à venir en butée contre lesdites faces d’appui (14, 13) des entretoises (1)." Là encore cette revendication ne fait que reprendre les caractéristiques générales de L’entretoise qui doit pouvoir en position de verrouillage remplir la fonction de cale entre les deux lames glissées elles aussi dans la rainure, cette fonction étant connue depuis longtemps. La revendication 4 est donc nulle pour défaut de nouveauté.

La revendication 5 : « Panneau selon la revendication 4, caractérisé en ce que les plans moyens des faces d’appui (13, 14) de l’entretoise (1) forment par rapport aux plans moyens des surfaces de verrouillage (11, 12) un angle différent de 90°, de préférence voisin de 45°. »

La revendication 5 enseigne une caractéristique particulière qui est la forme inclinée de l’entretoise qui selon la société Geplast permet un pivotement plus facile dans la rainure. Il ressort du document INNOVAM (tarif du 1^er mars 2002) qu’était offert en vente, sous la référence PEP023010, un closoir, ainsi que des échelles persienne (c’est-à-dire une échelle d’entretoises destinées à recevoir des lames de type persienne) respectivement droite et gauche référencées PEP023010D et PEP023010G à réaliser sur commande. Le dessin 27 de la brochure montre que ces échelles sont bien découpées par la société Innovam dans le closoir, sur commande de ses clients. Ce document montre clairement l’existence d’une découpe en biais à 45°, adaptée à la forme de la lame brise-vue LAF024014, ainsi que la faible hauteur de l’entretoise, inférieure à sa largeur (dessin 28). Ainsi à partir de ses connaissances en matière d’entretoise que celles- ci proviennent de la fabrication de persiennes avec des lames brise- vues ou de clôture, l’homme du métier savait fabriquer des entretoises ayant un angle de 45° en vue d’une introduction plus facile et d’une forme qui permettent dans la position verrouillée de caler des lames elles-mêmes inclinées. En conséquence, la revendication 5 est également nulle pour défaut d’activité inventive sera rejetée. La revendication 6 : « Panneau selon l’une des revendications précédentes, caractérisé en ce que, pour chaque rainure, l’entretoise (1), ou au moins l’une des entretoises associées à ladite rainure, présente un axe de symétrie centrale. » Aucune des parties n’explique l’effet technique recherché du fait de la forme particulière de cette entretoise de sorte que cette revendication sera déclarée nulle pour revendiquer un simple résultat. En conséquence, la société Geplast est irrecevable à agir en contrefaçon à l’encontre de la société Socredis et de la société Cadiou Industrie, faute de qualité à agir. sur les demandes reconventionnelles de la société Socredis La société Socredis prétend que la société Geplast a eu un comportement déloyal à son encontre en tentant d’entraver par le droit des brevets, la libre concurrence sur le marché des panneaux à lames brise-vue entretoisés ; en tentant de discréditer délibérément Socredis relativement à l’attestation délivrée lors de la première mise en demeure et ayant fait l’objet d’une plainte pénale, notamment de façon à obtenir des mesures d’instruction indues sans respect du contradictoire (d’autant qu’elle soutient aujourd’hui qu’une caractéristique essentielle de son invention résidait dans la forme

inclinée de son entretoise, ce qui signifie que cette attestation, qui portait sur un système à entretoise plane ne représentait aucun danger pour elle); en lui réclamant des sommes artificiellement gonflées ; finalement en limitant plusieurs fois la portée de son brevet. Elle ajoute que la société Geplast a voulu perturber l’activité de la société Socredis en déposant une plainte pénale fondée sur des éléments parfaitement artificiels et les mesures d’instruction obtenues sur requête, en abusant, en toute mauvaise foi, de la croyance du juge.

La société GEPLAST répond qu’elle n’a fait qu’user des droits découlant de son brevet, qu’elle n’a fait aucune communication auprès de ses clients ou des clients des sociétés défenderesses au sujet du litige qui les oppose de sorte qu’elle n’a manifesté aucun comportement déloyal. sur ce L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, et ce sur le fondement de l’article 1240 du code civil. En l’espèce, la société Geplast a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits puisqu’elle avait obtenu la délivrance d’un brevet qu’elle a opposé à la société Socredis.

De la même façon, elle a obtenu des mesures de saisies-contrefaçon et des mesures d’instruction sur requête sur la base de ce brevet et la société Socredis ne démontre aucunement que le juge aurait été abusé et ce d’autant qu’elle n’a pas demandé la rétractation de l’ordonnance autorisant ces mesures d’instruction. S’agissant de la plainte pénale formée à l’encontre de l’attestation, celle-ci a été classée sans suite, et aucune communication n’a été faite par la société Geplast auprès des clients de la société Socredis à propos de cette plainte. Si l’action initiée par la société Geplast n’a pas abouti du fait de la nullité du brevet, et si la plainte pénale concernait une entretoise plane alors que par ailleurs, la société Geplast prétendait que son invention portait sur une entretoise inclinée, la société Socredis ne démontre pas que la société demanderesse a entendu perturber son activité ni qu’elle a eu un comportement déloyal.

Le fait de limiter le brevet pendant la procédure montre que la société Geplast a pris conscience, au vu des moyens opposés par les défenderesses, que la portée de son brevet couvrait des caractéristiques déjà connues et que s’agissant d’un brevet d’amélioration, il devait être limité à une réalisation particulière de l’entretoise.

En conséquence, faute de démontrer le caractère fautif du comportement de la société Geplast, la société Socredis sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour comportement déloyal et procédure abusive.

sur les autres demandes Les conditions sont réunies pour allouer à la société Socredis la somme de 70.000 euros outre les frais de constat qui constituent des frais irrépétibles et non des dépens et la somme de 30.000 euros à la société Cadiou Industrie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare nulles les 6 revendications du brevet FR 951 limité.

En conséquence,

Déclare la société Geplast irrecevable en sa demande de contrefaçon. Dit que la présente décision sera transmise à la requête de la partie la plus diligente à l’INPI pour inscription au Registre National des Brevets, une fois le jugement devenu définitif. Déboute la société Socredis de sa demande de dommages et intérêts pour comportement déloyal. Condamne la société Geplast à verser à la société Socredis la somme de 70.000 (soixante-dix mille) euros, outre les frais de constats, et à la société Cadiou Industrie la somme de 30.000 (trente mille) euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Geplast aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie de Q, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile. Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.