Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 8 février 2024, n° 22/00117

TJ Lyon 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit de créance sur le bien immobilier
La cour a constaté que les formalités de saisie et de publicité avaient été respectées, permettant ainsi la vente du bien immobilier.
Accepté
Frais engagés pour la vente forcée
La cour a jugé que les frais de poursuite étaient justifiés et devaient être réglés par l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 8 févr. 2024, n° 22/00117
Numéro(s) :	22/00117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya GHACHIFlorence CHARVOLINPierre-Yves CERATOPierre VIELLARD
Cabinet(s) :	ADKIMPLID AVOCATS
Parties :	S.A.S. HUISSIERS REUNIS ( Mornant ) c/ S.A. CREDIT LOGEMENT, I

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia [T], Greffier

AFFAIRE : Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] (SIP)

Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R]

NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00117 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XKYO

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

M^e Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086

M^e Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 768

M^e Soraya GHACHI de la SELARL SG AVOCAT CONSEIL

—  60

M^e Pierre [U] – 3559

Copie Commissaire de justice :

S.A.S. HUISSIERS REUNIS (Mornant)

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

Créancier inscrit subrogé dans les droits du créancier poursuivant

ET :

Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Soraya GHACHI de la SELARL SG AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

CREANCIER POURSUIVANT subrogé dans la poursuite de la procédure par la S.A. CREDIT LOGEMENT, ensuite de son désistement d’instance constaté par jugement du 12 octobre 2023 :

Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] (SIP)

sis [Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

AUTRE CREANCIER INSCRIT :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

ADJUDICATAIRE :

S.A.S. AME RELOCATION (R.C.S. Lyon 883 798 423), représentée par son Président, Monsieur [F] [P] [K]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Pierre VIELLARD, avocat au barreau de LYON

Par exploit d’huissier en date du 1er Août 2022, Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] (SIP) a fait délivrer à Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 36.198,08 €, arrêtée au 5 avril 2022, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :

— Taxe foncière 2013, Rôle n°13/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2013, Majoration le 15/10/2013

— Taxe d’habitation 2013, Rôle n°13/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2013, Majoration le 15/12/2013

— Impôt sur les revenus 2011, Rôle n°13/91701 : Mise en recouvrement le 30/04/2013, Majoration le 15/06/2013

— Taxe foncière 2014, Rôle n°14/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2014, Majoration le 15/10/2014

— Taxe d’habitation 2014, Rôle n°14/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2014, Majoration le 15/12/2014

— Taxe foncière 2015, Rôle n°15/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2015, Majoration le 15/10/2015

— Taxe d’habitation 2015, Rôle n°15/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2015, Majoration le 15/12/2015

— Impôt sur les revenus 2013, Rôle n°15/91701 : Mise en recouvrement le 30/04/2015, Majoration le 15/06/2015

— Taxe foncière 2016, Rôle n°16/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2016, Majoration le 15/10/2016

— Impôt sur les revenus 2007, Rôle n°10/92102 : Mise en recouvrement le 30/06/2010, Majoration le 15/08/2010

— Taxe foncière 2011, Rôle n°11/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2011, Majoration le 15/10/2011

— Taxe d’habitation 2011, Rôle n°11/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2011, Majoration le 15/12/2011

— Taxe d’habitation 2011, Rôle n°11/78002 : Mise en recouvrement le 31/10/2011, Majoration le 15/12/2011

— Taxe foncière 2012, Rôle n°12/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2012, Majoration le 15/10/2012

— Taxe d’habitation 2012, Rôle n°12/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2012, Majoration le 15/12/2012

— Impôt sur les revenus 2010, Rôle n°12/91101 : Mise en recouvrement le 30/01/2012, Majoration le 15/03/2012

— Impôt sur les revenus 2009, Rôle n°12/91102 : Mise en recouvrement le 30/01/2012, Majoration le 15/03/2012

— Impôt sur les revenus 2012, Rôle n°13/03601 : Mise en recouvrement le 31/12/2013, Majoration le 15/03/2014

— Taxe d’habitation 2016, Rôle n°16/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2016, Majoration le 15/12/2016

— Impôt sur les revenus 2014, Rôle n°16/92701 : Mise en recouvrement le 30/09/2016, Majoration le 15/11/2016

— Impôt sur les revenus 2016, Rôle n°17/03601 : Mise en recouvrement le 31/12/2017, Majoration le 15/03/2018

— Taxe foncière 2017, Rôle n°17/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2017, Majoration le 15/10/2017

— Taxe d’habitation 2017, Rôle n°17/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2017, Majoration le 15/12/2017

— Taxe foncière 2018, Rôle n°18/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2018, Majoration le 15/10/2018

— Taxe d’habitation 2018, Rôle n°18/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2018, Majoration le 15/12/2018

— Taxe foncière 2019, Rôle n°19/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2019, Majoration le 15/10/2019

— Taxe d’habitation 2019, Rôle n°19/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2019, Majoration le 15/12/2019

— Taxe foncière 2020, Rôle n°20/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2020, Majoration le 15/10/2020

— Taxe d’habitation 2020, Rôle n°20/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2020, Majoration le 15/12/2020

— Taxe foncière 2021, Rôle n°21/22101 : Mise en recouvrement le 31/08/2021, Majoration le 15/10/2021

— Taxe d’habitation 2021, Rôle n°21/78001 : Mise en recouvrement le 31/10/2021, Majoration le 15/12/2021

garantis pas :

— une hypothèque légale du Trésor public du 15 mai 2012 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 22 mai 2012, Volume 2012 V n°2593, renouvelée suivant bordereau d’inscription du 22 février 2022 publié et enregistré le 25 février 2022, Volume 2022 V n°786

— une hypothèque légale du Trésor public du 5 avril 2014 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 14 avril 2014, Volume 2014 V n°1625

— une hypothèque légale du Trésor public du 3 septembre 2015 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 10 septembre 2015, Volume 2015 V n°3987

— une hypothèque légale du Trésor public du 12 mai 2017 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 19 mai 2017, Volume 2017 V n°2679

— une hypothèque légale du Trésor public du 12 avril 2019 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 19 avril 2019, Volume 2019 V n°1607

— une hypothèque légale du Trésor public du 12 avril 2021 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 12 avril 2021, Volume 2021 V n°1558

— une hypothèque légale du Trésor public du 05 avril 2022 publiée et enregistrée au SPF de Lyon 1er Bureau le 08 avril 2022, Volume 2022 V n°1334.

Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Septembre 2022 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON – 1er Bureau / 2022 S / N° 33, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et cadastré Section BD n°[Cadastre 10] :

— Lot 18 : un appartement dit “B” situé au 1er étage, avec les 225/1.035èmes des parties et choses communes générales

— Lot 14 : en sous-sol, une cave portant le numéro 5, avec les 6/1.035èmes des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 Novembre 2022, Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de CALUIRE (SIP) a assigné Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Janvier 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 14 Novembre 2022 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 13 Juin 2023, le juge de l’exécution a notamment :

fixé la créance de Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] (SIP) à la somme de 36.198,08 € selon décompte arrêté au 9 Novembre 2022 outre intérêts postérieurs

ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €), fixé la date d’adjudication au 12 Octobre 2023 à 13 heures 30 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon et la date de visite des biens saisis au 2 Octobre 2023, de 14 heures à 16 heures, et désigné la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à Mornant (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation.

Par jugement en date du 12 Octobre 2023, le juge de l’exécution a notamment :

constaté le désistement d’instance de Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] (SIP) ordonné la subrogation de la S.A. CREDIT LOGEMENT dans les droits du créancier poursuivant ordonné le report de l’adjudication devant se tenir le jour même pour cause de force majeure et fixé la vente au Jeudi 08 Février 2024 à 13 Heures 30, Salle 5 dit qu’en vue de la vente, les formalités de publicité prévues par le jugement du 13 Juin 2023 devront être réalisées ;fixé la date de visite des biens saisis au Lundi 29 Janvier 2024, de 10 heures à 12 heures désigné la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 11] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 5 Janvier 2024

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE LYON en date du 21 Décembre 2023

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— LE TOUT LYON en date du 23 Décembre 2023

— LE PROGRES – RHONE en date du 21 Décembre 2023

outre la publication réalisée sur le site internet info-encheres.com le 19 Décembre 2023

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [W] [E] de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, Commissaire de Justice à [Localité 11] (69), en date du 5 Janvier 2024.

Le 08 Février 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R] sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (4.515,99 €).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 4.515,99 € et,

après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné

qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Novembre 2022,

Vu le jugement en date du 13 Juin 2023,

Vu le jugement en date du 12 Octobre 2023,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Pierre VIELLARD, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 163.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [X] [U] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. AME RELOCATION (R.C.S. Lyon 883 798 423), représentée par son Président, Monsieur [F] [P] [K], dont le siège social est sis [Adresse 5], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [X] [U] pour le compte de la S.A.S. AME RELOCATION (R.C.S. Lyon 883 798 423), représentée par son Président, Monsieur [F] [P] [K], dont le siège social est sis [Adresse 5] ;

ADJUGE à la S.A.S. AME RELOCATION (R.C.S. Lyon 883 798 423), représentée par son Président, Monsieur [F] [P] [K], dont le siège social est sis [Adresse 5], le bien immobilier appartenant à Madame [B] [I] [Z] [N] divorcée [R], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et cadastré Section BD n°[Cadastre 10] :

— Lot 18 : un appartement dit “B” situé au 1er étage, avec les 225/1.035èmes des parties et choses communes générales

— Lot 14 : en sous-sol, une cave portant le numéro 5, avec les 6/1.035èmes des parties communes générales

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (163.000,00 €) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (4.515,99 €) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la

distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,