TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [Y] – [J]

N° RG 25/00042 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJH

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL DREZET – PELET – 485

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 Mai 2025 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

Creancier poursuivant :

FCT SAVOIR-FAIRE, fonds commun de titrisation, représentée par sa société de gestion France TITRISATION, SAS (RCS de [Localité 12] n° 353 053 531) dont le siège social est [Adresse 1] (France), ayant mandaté la société LINK FINANCIAL, SAS (RCS de [Localité 11] n° 842 762 528), ayant son siège social [Adresse 2] pour gérer cette créance, prise en la personne de son représentant légal directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant au droit du CREDIT IMMOBILIE DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, et ce suite à la cession de créance au 31 octobre 2024

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

ET :

Parties saisies :

Madame [H] [J] divorcée [Y], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Monsieur [T] [Y], demeurant Chez Mme [B] [K] – [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 Décembre 2024 concernant Madame [H] [J] divorcée [Y] et du 12 décembre 2024 concernant Monsieur [T] [Y], le FCT SAVOIR-FAIRE a fait délivrer à Madame [H] [J] divorcée [Y] et Monsieur [T] [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 195 803,69 euros arrêtée au 24 juin 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pur l’exécution d’un acte authentique reçu par Maître [E] [P] notaire associé de la SCP « [E] [P] et Marie-anne BONAMOUR, notaires associés » titulaire d’un office notarial à Givors en date du 23 septembre 2011 comprenant prêt.

Madame [H] [J] divorcée [Y] et Monsieur [T] [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], sous les références [Localité 10] – 1er bureau / 2025 S / N° 9, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Mars 2025, le FCT SAVOIR-FAIRE a assigné Madame [H] [J] divorcée [Y] et Monsieur [T] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Mai 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— FIXER la créance de la société FCT SAVOIR-FAIRE, fonds communs de titrisation venant au droit de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à la somme de 195.803,69 € au titre des soldes des deux prêts, en ce compris les intérêts dus au 24.06.2024 et frais à cette même date, outre intérêts dus au jour de la distribution et outre l’évolution postérieure de la dette.

— STATUER ce que de droit conformément aux articles R 322-5 2ème, R 322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution et AUTORISER la vente en un lot de la parcelle BK n°[Cadastre 5] et des droits indivis des consorts [Y] sur les parcelles BK [Cadastre 6], BK [Cadastre 7] et BK [Cadastre 8] au sein du lotissement dénommé « [Adresse 9] figurant au cadastre de ladite commune.

Et dans l’hypothèse d’une vente amiable,

— DIRE ET JUGER qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, l’Avocat percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA, des frais préalables taxés et de la rémunération de tout autre intervenant, un émolument fixé en application de l’article A 444-191 du Code de Commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même Code.

à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d’encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable.

En cas de vente forcée,

— DESIGNER la société AURAJURIS, Commissaire de justice à [Localité 10], ou tel associé de la société qu’il plaira pour faire exécuter le jugement d’orientation en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister si besoin est d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

— FIXER la date d’adjudication de la parcelle BK [Cadastre 5] et des droits indivis sur les parcelles BK [Cadastre 6] , BK [Cadastre 7] et BK [Cadastre 8] dont Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [J] divorcée [Y] sont propriétaires au sein du lotissement dénommé « [Adresse 9] appartenant à Monsieur et Madame [Y] et la date et heure de visite des biens saisis et AUTORISER la société AURAJURIS Commissaire de justice à [Localité 10], ou tel associé de la Société qu’il plaira à faire visiter les lieux dans les trois semaines à 15 jours avant la date qui sera prévue pour l’audience d’adjudication, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

— AUTORISER la société FCT SAVOIR-FAIRE, fonds communs de titrisation venant au droit de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (France), à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente et l’indication du nom de l’avocat poursuivant.

— AUTORISER la société FCT SAVOIR-FAIRE, fonds communs de titrisation venant au droit de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] (France)à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-encheres.com,

— DIRE que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qui sera adjoint le cahier des conditions de vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie.

— CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [J] divorcée [Y] à une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— DIRE que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ou dans l’hypothèse d’un règlement en cours de procédure de la dette, que les dépens engagés seront solidairement mis à la charge de Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [J] divorcée [Y].

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 06 Mai 2025, le conseil du FCT SAVOIR-FAIRE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [T] [Y], régulièrement assigné le 24 mars 2025 avec remise de l’acte à étude, n’a ni comparu ni été représenté. Seule Madame [H] [J] divorcée [Y] a comparu.

Le créancier poursuivant a été autorisé à communiquer en cours de délibéré une copie de l’acte notarié de prêt et les deux actes de naissance des débiteurs saisis portant mention de leur divorce au 30 mars 2017.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que le FCT SAVOIR-FAIRE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Madame [H] [J] divorcée [Y] et Monsieur [T] [Y], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 24 juin 2024, le FCT SAVOIR-FAIRE fait valoir une créance de 195.803,69 € outre intérêts contractuels, frais et accessoires posterieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 2 Octobre 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 18 Septembre 2025 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu les commandement aux fins de saisie immobilière en date du 11 Décembre 2024 et du 12 décembre 2024 publiés le 05 Février 2025 sous les références [Localité 10] – 1er bureau / 2025 S / N° 9 ;

FIXE la créance du FCT SAVOIR-FAIRE à la somme de 195.803,69 € selon décompte arrêté au 24 juin 2024 outre intérêts contractuels, frais et accessoires posterieurs ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [H] [J] divorcée [Y] et Monsieur [T] [Y] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 2 Octobre 2025 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 18 Septembre 2025 de 10 heures à 12 heures ;

DESIGNE la S.A.R.L. AURAJURIS, commissaires de justice à [Localité 10] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE le FCT SAVOIR-FAIRE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE le FCT SAVOIR-FAIRE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,