Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 30 septembre 2025, n° 25/00066

TJ Lyon 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a constaté que le créancier avait un titre exécutoire valide et que la créance était bien fondée, ce qui justifie la fixation du montant de la créance.
Accepté
Absence de demande de vente amiable
La cour a jugé qu'en l'absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens immobiliers était justifiée.
Accepté
Fixation de la mise à prix
La cour a accepté la demande de fixation de la mise à prix, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 30 sept. 2025, n° 25/00066
Numéro(s) :	25/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS c/ S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS ( RCS de [ Localité 4 ] sous le, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS

N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27AG

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Septembre 2025 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

Créancier poursuivant :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 4] 02, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

ET :

Partie saisie :

S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS (RCS de [Localité 4] sous le N° 490 300 746), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

ET EN PRESENCE DE :

Créancier inscrit :

PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 Février 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] a fait délivrer à la S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 120 780,82 € arrêtée au 23 octobre 2024 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la TVA convernant les années 2008, 2009 et 2010.

La S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] 03/ 2025 S / N° 31, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 02 a assigné la S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 02 Septembre 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Fixer le montant de la créance du requérant à la somme de 120.780,82 euros outre les intérêts et frais jusqu’à complet règlement.

En cas de vente amiable,

— fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits,

— taxer les frais de poursuite,

— rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce,

— rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin,

— dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente,

— rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente,

— rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, le prix consigné, et les frais et émoluments réglés.

En cas de vente forcée,

— de fixer la mise à prix de 5.000 € pour le local et 8.000 € pour le parking, avec clause d’ablotissement, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— déclarer qu’il y a lieu d’ajouter aux publicités légalement prévus la publication sur les sites internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Juin 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 02 Septembre 2025, le conseil de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS, régulièrement assignée avec établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ a pas comparu ni été représentée.

Le créancier poursuivant a été autorisé à produire en cours de délibéré un extrait K-bis de la SCI VILLON INVESTISSEMENTS.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 23 octobre 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 4] 02 fait valoir une créance de 120.780,82 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 4 Décembre 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 20 novembre 2025 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 Février 2025 publié le 04 Avril 2025 sous les références [Localité 6]/ 2025 S / N° 31 ;

FIXE la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 4] 02 à la somme de 120.780,82 euros selon décompte arrêté au 23 octobre 2024 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. VILLON INVESTISSEMENTS figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) pour le local et HUIT MILLE EUROS (8.000 €) pour le parking, avec clause d’ablotissement ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 4 Décembre 2025 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 20 novembre 2025 de 14 heures à 16 heures ;

DESIGNE la SAS HUISSIERS REUNIS, Commissaires de justice à [Localité 7] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, Le Président,