Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 2 octobre 2025, n° 24/00042

TJ Lyon 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la somme due
La cour a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant légitime la demande d'adjudication du bien immobilier.
Accepté
Frais liés à l'adjudication
La cour a ordonné que les frais de poursuite soient réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 2 oct. 2025, n° 24/00042
Numéro(s) :	24/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BARROUXLudivine LEBLANCFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	SCP DROUINEAU 1927ADK
Parties :	S.A.S. EOS FRANCE, ) c/ RCS de PARIS, S.A.S. SOS IMMO ( RCS de BOURG-EN-BRESSE

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE

Monsieur [E] [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00042 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIAW

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

M^e Ludivine LEBLANC – 1388

ENTRE :

S.A.S. EOS FRANCE (RCS de PARIS n°488 825 217), venant aux droits du Fonds commun de titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Paul BARROUX de la SCP DROUINEAU VEYRIER LE LAIN BARROUX VERGER, avocats au barreau de POITIERS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 22]

non comparant

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

S.A.S. SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC SIP EST LYONNAIS / [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Décembre 2023, il a été délivré à Monsieur [E] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 165.749,90 € arrêtée au 1er Décembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution :

— d’un acte de vente contenant prêt dressé par Maître [W] [F], Notaire associé de la SCP “Sandrine ARFI, [W] [F] et Mathieu SARRAU”, titulaire d’un Office notarial sis à [Localité 19] le 24 Juillet 2013, publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 20] 3ème Bureau le 2 Août 2013, Volume 2013 P n°8634, suivi d’une attestation rectificative valant reprise pour ordre publiée le 13 Janvier 2014, Volume 2014 P 407, garanti par :

— une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 20] 3ème Bureau le 2 Août 2013, Volume 2013 V n°6352, reprise pour ordre le 13 Janvier 2014, Volume 2014 D n°831

— une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 20] 3ème Bureau le 2 Août 2013, Volume 2013 V n°6353, reprise pour ordre le 13 Janvier 2014, Volume 2014 D n°832.

Monsieur [E] [G] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Février 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 20], sous les références [Localité 20] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 11, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 19], dans un ensemble immobilier dénommé “RESIDENCE [18]” situé [Adresse 12], [Adresse 15], [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10], et [Adresse 14] [Adresse 1], [Adresse 4] et [Adresse 7], et cadastré Section B n°[Cadastre 16], Section B n°[Cadastre 17] et Section B n°[Cadastre 2]? et plus particulièrement au [Adresse 9] :

— Lot 107 : Dans le Bâtiment A, au 9ème étage, cage numéro 3, un appartement et les 29/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 89 : Au sous-sol du Bâtiment A, une cave portant le numéro 89C du plan des caves et 1/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 287 : un parking portant le numéro 16 du plan des parkings et 1/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2024, Monsieur [E] [G] a été assigné à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Juin 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [E] [G] et fixé la date d’adjudication au 02 Octobre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 27 août 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 23 août 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 28 août 2025,

— Le Patriote Beaujolais en date du 28 août 2025,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL HOR, Commissaires de Justice à [Localité 21] en date du 26 août 2025.

Le 02 Octobre 2025, la S.A.S. EOS FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [G] sur la mise à prix de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de NEUF MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS NEUF CENTS (9.636,09 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 9.636,09 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 77.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e Ludivine LEBLANC a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Ludivine LEBLANC pour le compte de la S.A.S. SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M] ;

ADJUGE à la S.A.S. SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M], le bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [G], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

— Lot 107 : Dans le Bâtiment A, au 9ème étage, cage numéro 3, un appartement et les 29/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 89 : Au sous-sol du Bâtiment A, une cave portant le numéro 89C du plan des caves et 1/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 287 : un parking portant le numéro 16 du plan des parkings et 1/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de NEUF MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS NEUF CENTS (9.636,09 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,