COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZ6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 avril 2025 à Heures,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 03 février 2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de Monsieur [M] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON déclarant la décision de placement en rétention irrégulière et ordonnant la mise en liberté de l’intéressé, décision infirmée le 09/02/25 par la Cour d’Appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 04/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 06 mars 2025 par la Cour d’Appel de Lyon ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

Monsieur [M] [C]

né le 30 Juillet 1988 à [Localité 1] (NIGERIA)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [W] [D], interprète assermentée en langue anglaise , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste CESEDA, par téléphone,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [M] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [M] [C], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 01 an a été prise et notifiée à Monsieur [M] [C] le 22 septembre 2023.

Attendu que par décision en date du 03 février 2025 notifiée le 03 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 03 février 2025.

Attendu que par décision en date du 07/02/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté de l’intéressé, décision infirmée le 09 février suivant par la Cour d’Appel de Lyon qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que par décision en date du 04/03/2025 confirmée en appel le 06 mars suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [C] pour une durée maximale de trente jours.

Attendu que, par requête en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première ou la deuxième prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Attendu à cet égard que si Monsieur [M] [C] a pu indiquer avoir actuellement une toux sanguinolente, il a précisé avoir pu consulter un médecin pour cela en fin de semaine dernière et être en attente d’une prise en charge hospitalière, de sorte qu’aucun manquement à ses droits élémentaires ne peut être constaté, précision faite que les documents médicaux produits en cours d’audience datent d’une période antérieure ou concomitante à son placement en rétention et ne permettent pas d’éclairer plus avant la juridiction sur sa situation médicale actuelle.

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête préfectorale et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis sa dernière prolongation au lieu de rétention, précision faite que la mention figurant au registre relative à son placement à l’isolement pour cause de trouble à l’ordre public le 27 février 2025 ne fait pas apparaitre d’irrégularité flagrante dans la mesure où il est fait mention de tous les avis et informations aux autorités judiciaires, médicales et sociales requis et que ce placement est antérieur à la décision de seconde prolongation ordonnée le 04 mars dernier.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA telles que résultant de la loi du 26 janvier 2024, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours :

— lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— lorsque l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai,

— en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que son caractère de gravité doit être apprécié à l’aune de ce caractère exceptionnel, ce que le critère « d’urgence absolue » qui le précède permet de confirmer.

Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure pas moins que ces prémices d’intention législatives ne peuvent entrer en contradiction avec le droit positif actuel à ce sujet tel que posé par l’arrêt de la CJUE du 11 juin 2015 Z ZH et IO c Straatssecretaris C 554/13 toujours applicable en droit interne et repris à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, en ce qu’il prévoit plus particulièrement qu’ un « danger pour l’ordre public peut fonder la suppression du délai de départ volontaire d’un étranger en séjour irrégulier ayant reçu un ordre de quitter le territoire (« O.Q.T. »). Cette notion de danger pour l’ordre public n’est pas définie par la directive 2008/115, dite « retour ». Elle nécessite au minimum l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. »

Attendu en l’espèce que le critère de menace pour l’ordre public apparaît insuffisamment caractérisé in concreto, au regard des éléments du dossiers soumis à notre appréciation, dans la mesure où deux seuls signalements, correspondant à des faits commis antérieurement au mois d’août 2024, non pénalement sanctionnés, et figurant sur les différents fichiers de police (FAED ou TAJ), sont impropres à établir intrinsèquement une menace suffisamment grave pour l’ordre public ou que son comportement représente une menace réelle actuelle et future pour l’ordre public, faute d’autres éléments propres ou extérieurs à sa personne susceptibles d’étayer cette analyse, outre un caractère disproportionné, s’agissant de faits d’offre, cession et détention de produits stupéfiants, la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d’établir que le caractère vraisemblable de l’implication de l’intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère certain ; que par ailleurs son placement en garde à vue avant son admission au centre de rétention en février 2025 ne caractérise pas suffisamment l’importance d’une telle menace, s’agissant de stricts faits de rébellion non judiciairement sanctionnés.

Attendu que ne figure au dossier soumis à notre appréciation aucun autre élément contextuel attestant du caractère actuel et certain de la menace qu’il représenterait pour l’ordre public, tels qu’une éventuelle autre condamnation pénale postérieure aux signalements d’août 2024 produits, ou tous autres éléments susceptibles d’être par la suite qualifiés de pièces justificatives utiles.

Attendu enfin qu’il ne saurait être opposé par la demanderesse l’autorité de la chose jugée tirée des décisions rendues à l’occasion de l’examen des demandes de 1ère et 2ème prolongation, dans la mesure où il résulte notamment des dispositions des articles 1355 du Code Civil et 480 du Code de procédure Civile que la présente procédure ne repose pas sur une identité de demande ou de fondement juridique, s’agissant d’une 3ème prolongation, outre que l’appréciation d’une menace pour l’ordre public doit toujours être actualisée et requestionnée en ce qu’elle « nécessite au minimum l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. », ainsi qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE précité en date du 11 juin 2015 Z ZH et IO c Straatssecretaris C 554/13 directement applicable en droit interne ; qu’en outre, les dernières décisions rendues les 04/03/25 et 06/03/25 ne comportent aucune motivation relative à ce critère.

Attendu en outre que ce critère est impropre à caractériser en lui-même un risque de fuite, faute d’autre élément corroborant.

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Attendu qu’une fois le critère tiré de l’ordre public écarté, les autres dispositions de l’article précité sont susceptibles de trouver matière à application.

Attendu qu’aucun élément figurant au dossier ne permet de constater l’existence d’une situation d’urgence absolue.

Attendu en l’espèce qu’il convient tout d’abord de relever qu’aucune obstruction intervenue dans les 15 derniers jours ne peut être retenue à l’encontre de Monsieur [M] [C] dans la mesure où son dernier refus d’être entendu par les autorités consulaires date du 25 février 2025 et que ne peut être invoqué par ailleurs le caractère continu de cette dernière obstruction (voir notamment Cass 1ère Civ 23/06/21 et 25/05/23).

Attendu que, dans la mesure où les critères susvisés ne sont pas retenus, le critère relatif au bref délai, dans lequel la délivrance des documents de voyage doit intervenir, trouve matière à application.

Attendu par ailleurs que doit être rappelé le cadre strict consacré par les articles L741-3 et 742-5 du CESEDA en ce que doit être vérifiée que l’administration « établit », l’emploi de l’indicatif présent indiquant que la charge de cette preuve lui incombe, d’une délivrance à bref délai des documents de voyage (voir notamment civ 1ère 23 juin 2021, 14 juin 2023 et 14 novembre 2024).

Attendu en l’espèce qu’il importe de constater que les autorités consulaires nigérianes, correspondant à la nationalité déclarée de l’intéressé, saisies dès le 04 février 2025 d’une demande le laissez-passer consulaires, n’ont plus donné suite ou réponse aux nouvelles demandes d’audition consulaires sollicitées par les autorités françaises les 03/03/25, 12/03/25, 25/03/25 et 01/04/25, de sorte qu’il n’est pas en l’espèce établi que la délivrance des documents de voyage va intervenir à bref délai (voir notamment 1ère Civ 14/11/24 précitée)

Attendu que ne figure au dossier aucun autre élément matériel ou contextuel permettant de rendre ne serait-ce que raisonnablement plausible la délivrance à bref délai du document sollicité auprès de ces autorités consulaires, étant rappelé qu’une putative nouvelle proposition d’audition consulaire n’équivaut pas à ladite délivrance.

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de Monsieur [M] [C] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 01 avril 2025 de Madame la PREFETE DE L’ISERE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de Monsieur [M] [C] doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Madame la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de Monsieur [M] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [M] [C] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de Monsieur [M] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT