MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00939 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VUQ

AFFAIRE : [V] [W] divorcée [F] C/ [X] [O], S.A.S.U. HOPITAL PRIVÉ [5], ONIAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [W] divorcée [F]

née le [Date naissance 1] 1971, demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006248 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représentée par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. HOPITAL PRIVÉ [5],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ONIAM,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Céline ROQUELLE-MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 17 Juin 2025

Notification le

à :

Maître Marie BELLOC – 1753, Expédition

Maître Caroline BRUN – 1299, Expédition et grosse

Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM – 1411, Expédition

Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES – 350, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

PROCEDURE

Par exploit signifié les 28 avril et 5 mai 2025, Madame [V] [F] née [W] a fait assigner le docteur [X] [O], la SAS HOPITAL PRIVE [5] et l’ONIAM devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins :

— D’organisation d’une expertise médicale

— De réserve des dépens.

Au soutien de ses demandes, fondées sur l’articles 145 du code de procédure civile, Madame [F] expose que, le 26 mars 2015, elle a fait l’objet d’une abdominoplastie et d’une lipo-aspiration pratiquées par le docteur [O], chirurgien esthétique, dans les locaux de l’hôpital privé [5]. Elle indique qu’après son retour à domicile, le 28 mars 2015, elle a ressenti des douleurs abdominales intenses et constaté une dégradation de son état général. Le constat d’une nécrose sous-ombilicale a justifié une nouvelle intervention. Elle précise que les prélèvements ont mis en évidence un staphylococcus aureus et un proteus mirabilis. Elle soutient qu’elle souffre toujours de troubles divers en lien avec l’intervention initiale et ses complications et qu’elle présente une volumineuse cicatrice hypertrophique sous-ombilicale invalidante. S’interrogeant sur l’origine de ces complications, elle sollicite une expertise.

***

Par conclusions notifiées le 4 juin 2025, le docteur [X] [O] sollicite de la juridiction :

Le DIRE recevable et bien fondé dans ses explications

Lui DONNER ACTE de ce que, sans aucune approbation de la demande principale, mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves, en fait et en droit, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé, il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée

DESIGNER tel collège d’experts spécialisés en chirurgie plastique et esthétique et infectiologie qu’il plaira,

DIRE que la mission de l’expert sera complétée

DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de Madame [V] [F].

Le docteur [O] constate qu’aucune faute n’est établie et que sa responsabilité n’est pas démontrée. Il ne s’oppose pas à l’expertise sous les protestations et réserves d’usage. Il estime nécessaire de désigner un collège d’experts en chirurgie esthétique et infectiologie, et de compléter la mission.

***

Par conclusions notifiées le 13 juin 2025, la SAS HOPITAL PRIVE [5] sollicite de la juridiction de :

CONSTATER que sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, elle ne s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée

DESIGNER un collège d’experts spécialisés en chirurgie plastique esthétique et infectiologie

CONDAMNER Madame [J] [F] aux dépens.

La clinique rappelle que le docteur [O] exerçait à titre libéral à la date de l’intervention critiquée, de sorte qu’elle n’encourt aucune responsabilité du fait d’un éventuel manquement du chirurgien. Elle émet des protestations et réserves quant à sa responsabilité mais ne s’oppose pas à l’expertise, devant être confiée à un collège d’experts.

***

Par conclusions notifiées le 11 juin 2025, l’ONIAM sollicite de la juridiction de :

PRONONCER sa mise hors de cause

CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens de l’instance.

L’ONIAM rappelle qu’en application de l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, il ne peut intervenir, même pour une infection nosocomiale, dans les suites d’une intervention chirurgicale esthétique telle que celle réalisée sur Madame [F]. Il relève que le devis accepté par la demanderesse indique expressément l’absence de prise en charge par la sécurité sociale.

MOTIFS

Les demandes des parties tendant à voir le juge des référés “constater” ou “donner acte” ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’y répondre.

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que, I, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

En application de l’article L. 1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale:

1°. Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…).

Conformément à l’article L. 1142-3-1 I. du code de la santé publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de visée contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.

En l’espèce, l’ONIAM relève à juste titre que Madame [F] a bénéficié d’une abdominoplastie et d’une lipo-aspiration suivant un devis « concernant un acte de chirurgie plastique ou esthétique » précisant expressément l’absence de remboursement par la sécurité sociale. Au demeurant, Madame [F], qui n’a pas répondu aux conclusions de l’ONIAM, n’évoque aucunement un acte à visée thérapeutique ou reconstructrice. Par suite, aucune indemnisation par la solidarité nationale n’est susceptible d’intervenir. L’ONIAM doit être mis hors de cause.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif est légitime dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d’opposer les parties dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Le juge des référés n’a pas à examiner les fondements juridiques possibles de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager ni à trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Ainsi, l’application de l’article 145 susvisé n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile.

Madame [F] produit le devis et le compte-rendu opératoire de l’intervention du 26 mars 2015, puis le compte-rendu de l’opération du 15 avril 2015, lequel rapporte : « une zone de nécrose ischémique pariétale localisée en sous-ombilical, dans un contexte de tabagisme non sevré et non avoué. Aucun signe clinique infectieux, ni local ni général ». Elle verse également des résultats d’analyses biologiques mettant en évidence un staphylococcus aureus et un proteus mirabilis. Madame [F] indique s’interroger sur cette complication. Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’instruction.

Par suite Madame [F] justifie d’un intérêt légitime à faire constater ou établir avant tout procès, par voie d’expertise, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, l’opposant au docteur [O] et à la SAS HOPITAL PRIVE [5].

La mission, définie au dispositif de la présente décision, sera confiée au Docteur [I] [P], expert près la cour d’appel de Riom.

Madame [F], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de consignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Madame [F], qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés

METTONS hors de cause l’ONIAM ;

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [V] [W] divorcée [F] confiée au  :

Docteur [I] [P],

expert près la cour d’appel de Riom

avec pour mission de :

∙ Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [V] [F], étant observé que le docteur [O] et la SAS HOPITAL PRIVE [5] doivent être en mesure de produire les pièces utiles et nécessaires à leur défense, sans que ne puisse leur être opposé le secret médical

∙ Procéder, le cas échéant en présence des médecins mandatés par les parties, à un examen clinique complet de Madame [V] [F] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

∙ A partir des documents remis et de l’interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants :

* préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte mis en cause

* prendre connaissance des antécédents médicaux,

* décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués,

∙ Dire si les soins, investigations ou actes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,

Dans la négative indiquer la nature des manquements pouvant être reprochés au médecin et/ou à l’hôpital, et préciser s’ils sont en relation directe et certaine avec l’état de l’intéressée, en tenant compte d’un éventuel état antérieur et des suites normales des soins qui étaient nécessaires,

∙ Dire si l’état de santé actuel du patient est ,

* la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués,

* rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer avec les évènements à l’origine de l’expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer * ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif,

Dans ce cas, en déterminer l’origine, et préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état, conformément aux dispositions de l’article L 1142-II du code de la santé publique, et en préciser le caractère de gravité,

∙ Dire si ces conséquences étaient probables, attendues ou redoutées,

∙ Dire si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette complication a été conforme aux règles de l’art et aux données actuelles de la science acquise,

∙ Distinguer la part d’imputabilité à chacun des actes médicaux ou autres évènements intervenus dans le dommage du patient

∙ En cas d’infection :

— Dire à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, et a été mise en oeuvre la thérapeutique

— Dire quels ont été les moyens permettant d’établir ce diagnostic

— Dire quels sont les germes identifiés, quelles sont les origines possibles de l’infection, et quels sont les actes qui peuvent en être à l’origine, ainsi que leur auteur

— Dire si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection ont été conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits

— Dire, en cas de réponse négative à la question précédente, quelle est la part des conséquences du retard de diagnostic et de traitement

— Dire quelles sont les conséquences directes de l’infection, celles de l’état pathologique intercurrent ou de l’état pathologique antérieur

— Se faire communiquer par les établissements de soin en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène, et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits

— Vérifier s’ils ont été bien respectés en l’espèce et si les règles de traçabilité ont été respectées en l’espèce

— Dire si un manquement quelconque, et notamment aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales, a pu être relevé à l’encontre des établissements de soin en cause

∙ Evaluer les préjudices en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites:

1. Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée

Préciser la durée des éventuels arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable

2. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée

3. Consolidation

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

Au cas où la consolidation médico-légale ne serait pas encore acquise, dire à quelle date il conviendrait de revoir l’intéressé et fixer d’ores et déjà les seuils d’évaluation des différents préjudices et les besoins actuels,

4. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences

5. Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne; en discuter l’imputabilité avec l’événement causal

6. Dépenses de santé futures

Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire; justifier l’imputabilité des soins à l’acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels, c’est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant

7. Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle

8. Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.)

9. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7

10. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7

11. Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale

12. Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir

13. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents

14. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation

15. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus, de récusation ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;

DISPENSONS Madame [V] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations sans délai ;

DISONS que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par un médecin de leur choix,

DISONS qu’à cet effet l’expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 mai 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert,

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile,

Plus spécialement RAPPELONS à l’expert :

— qu’il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées,

— qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis,

— qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,

— qu’il pourra faire appel à un praticien d’une spécialité différente de la sienne,

— qu’il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité,

— qu’il devra, à l’occasion de la première réunion d’expertise, préciser la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations,

— qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant,

— qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au-delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS que sans observation ou réclamation présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;

DISONS que, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert, au plus tard à l’issue de la deuxième réunion, devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’il en sera référé au magistrat en charge du suivi des expertises en cas de difficulté ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie à chacune des parties ou pour elles, à leur avocat ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [V] [F] née [W] ;

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Ainsi prononcé par Madame Véronique OLIVIERO, vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT