Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 18 septembre 2025, n° 24/00173

TJ Lyon 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de saisie immobilière pour créance fiscale
Le juge a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été respectées et que le créancier avait le droit d'agir pour recouvrer sa créance par voie de saisie immobilière.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés pour la saisie
Le juge a jugé que les frais de poursuite étaient justifiés et devaient être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 18 sept. 2025, n° 24/00173
Numéro(s) :	24/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLINClaire-Sophie GABRIEL
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	Service des Impôts, Service

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16]

Monsieur [V] [U] [T] [F]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00173 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2HLG

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

M^e Claire-sophie GABRIEL – 1096

ENTRE :

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19], subrogé dans les droits et poursuites du SIP DE [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 19]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [V] [U] [T] [F], demeurant [Adresse 3] – [Localité 11]

comparant en personne

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

Mme [G] [W], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 18], demeurant [Adresse 10] – [Localité 12]

représentée par M^e Claire-sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 17]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Service des Impôts des Entreprises de RHONE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 16]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 15]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 13]

non comparant, non représenté

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 Septembre 2024, Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16] a fait délivrer à Monsieur [V] [U] [T] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 10 098,00 euros arrêtée au 15 octobre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :

— taxe foncière 2021

— taxe foncière 2022

— taxe foncière 2023

garantis par une hypothèque légale du Trésor du 9 avril 2024 publiée le 9 avril 2024 au SPF de LYON 3.

Monsieur [V] [U] [T] [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Octobre 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON – 3ème bureau / 2024 S / N° 85, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 19] (69), sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier dénommé “LE FLOREAL”, cadastré AX n°[Cadastre 9], d’une contenance de 00ha 43a 32ca, dans le bâtiment dit Masse A, allée B :

— lot n°65 : un local commercial désigné magasin n°6 sur le plan du rez de chaussée, avec les 157/10071èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 165/10000èmes des parties communes spéciales du bâtiment Masse A, et les 330/10000èmes des parties communes de l’allée B de la Masse A ;

— lot n°66 : une cave désugnée “cave magasin” n°5 sur le plan des caves, avec les 8/10071èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 8/10000èmes des parties communes spéciales au bâtiment masse A, et les 16/10000èmes des parties communes à l’allée B de la Masse A.

Dans le groupe de parkings dit Masse E :

— lot n°200 : un emplacement de parking portant le n°60 du plan des parkings, avec les 4/10071èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 16/10000èmes des parties communes spéciales au bâtiment Masse E.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 Décembre 2024, Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16] a assigné Monsieur [V] [U] [T] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 04 Février 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 23 Décembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 27 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [U] [T] [F] et fixé la date d’adjudication au 18 Septembre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 31 juillet 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 02 août 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 07 août 2025,

— Le Patriote Beaujolais en date du 07 août 2025,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL HUISSIERS REUNIS, Commissaires de Justice à [Localité 14] en date du 01 août 2025.

Le 16 Septembre 2025, Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16], représenté par son conseil, a notifié par RPVA des conclusions aux fins de désitement et de subrogation. Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16] déclare se désister de la présente procédure de saisie immobilière, Monsieur [V] [U] [T] [F] ayant réglé sa dette. Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] conservant une créance de 30 598,20 euros à l’encontre de Monsieur [V] [U] [T] [F] entend se subroger dans les droits du créancier poursuivant.

Le 18 Septembre 2025, le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] , représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [U] [T] [F] sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS SOIXANTE HUIT CENTS (7.859,68 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.859,68 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Décembre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 Mai 2025,

Vu les conclusions de Monsieur LE RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 16] en date du 16 Septembre 2025 aux fins de désistement et de subrogation,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Claire-sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 123.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e Claire-sophie GABRIEL a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Madame [G] [W], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Claire-sophie GABRIEL pour le compte de Madame [G] [W] ;

ADJUGE à Madame [G] [W], le bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [U] [T] [F], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Dans le groupe de parkings dit Masse E :

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (123.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS SOIXANTE HUIT CENTS (7.859,68 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge de l’exécution,