MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01742 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GXK

AFFAIRE : [C] [H], [D] [B] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. BESSON CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [H]

né le 05 Juillet 1974 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [B]

née le 17 Septembre 1980 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BESSON CONSTRUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Octobre 2025 – Délibéré au 24 Février 2026

Notification le

à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT – 42 (expédition)

Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL – 654 (grosse + expédition)

suivi des expertises, régie et expert, expédition

Page /

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] ont entrepris la construction d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] et ont notamment fait appel à :

la SARL BESSON CONSTRUCTION en qualité de maître d’œuvre ;

la société LB CONSTRUCTION, pour l’exécution des travaux de gros-œuvre.

Par courriel en date du 27 février 2017, Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] ont alerté la SARL BESSON CONSTRUCTION de leur inquiétude quant au plancher de l’étage, indiquant que certaines poutres métalliques s’étaient affaissées suite à la coulée de la dalle en béton à l’étage.

Par courriel en date du 13 août 2023, Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] ont dénoncé à la SARL BESSON CONSTRUCTION l’affaissement du plancher de l’étage.

Par courrier en date du 04 janvier 2024, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé à la société L’AUXILIAIRE, assureur de la SARL BESSON CONSTRUCTION, la poursuite de l’affaissement du plancher de l’étage.

Dans son compte-rendu du 22 octobre 2024, la SAS DPO CONSEILS, mandatée par les maîtres d’ouvrage, a confirmé l’existence d’une flèche d’environ 1,5 cm en milieu de portée, supérieure aux normes réglementaires, et souligné que les charges des cloisons n’avaient pas été prises en compte dans le dimensionnement du plancher ISOLTOP, de même que le calcul des poutrelles du chevêtre de la trémie d’escalier n’avait pas été traité.

Le 26 novembre 2024, Maître [J] [A], commissaire de justice mandaté par les maîtres d’ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat relevant des fissures sur les murs à l’extérieur et à l’intérieur de la maison, ainsi que l’affaissement du plancher de l’étage.

Le 23 avril 2025, les désordres ont de nouveau été dénoncés à la SARL BESSON CONSTRUCTION et à la société L’AUXILIAIRE.

Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 19 septembre 2025, Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] ont fait assigner en référé

la SARL BESSON CONSTRUCTION ;

la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL BESSON CONSTRUCTION ;

aux fins d’expertise in futurum.

Le 10 octobre 2025, ils font établir par Maître [L] [M], commissaire de justice, un nouveau procès-verbal de constat des désordres.

A l’audience du 21 octobre 2025, Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;

réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SARL BESSON CONSTRUCTION et la société L’AUXILIAIRE, représentés par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 24 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le contrat de maîtrise d’œuvre, les échanges entre les parties, le compte-rendu de la SAS DPO CONSEILS et les procès-verbaux de constat rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle de la SARL BESSON CONSTRUCTION dans leur survenance.

La qualité d’assureur de la SARL BESSON CONSTRUCTION n’est pas contestée par la compagnie assignée et résulte des pièces versées aux débats.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [E] [Y]

[Y] INGENIERIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite de l’ouvrage ;

vérifier l’existence des désordres allégués par Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s’il :

était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l’ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;

a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 avril 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [C] [H] et Madame [D] [B] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à LYON, le 24 février 2026.

Le Greffier Le Président