MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00857 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJC

AFFAIRE : [F] [O] épouse [V] C/ S.A.S. [R] ([M]), [D] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [O] épouse [V]

née le 14 Mars 1950 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. [R] ([M])

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON

Monsieur [D] [H]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Décembre 2025 – Délibéré au 19 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [L] [W] de la SELARL DPG – 1037 (grosse + expédition)

Maître [X] [T] – 1762 (expédition)

En vertu d’un contrat du 6 octobre 2021, Madame [F] [V] née [O] a donné à bail commercial à la société [R] SAS (EL BACHA) un local sis [Adresse 3], Monsieur [D] [H] étant caution.

La société [R] n’ayant pas réglé la totalité de ses loyers et charges, Madame [V], par exploit du 14 février 2025 signifié à étude de commissaire de justice, lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 4464,84 €, visant la clause résolutoire et dénoncé à Monsieur [H] par exploit du 19 février.

La société [R] n’ayant pas réglé la totalité de sa dette dans le délai d’un mois, Madame [V], par exploits des 25 et 26 mars 2025, a donné assignation à celle-ci et à Monsieur [D] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation et à l’audience, Madame [V] demande qu’il plaise :

Vu l’article 849 alinéa 2 du Code De Procédure Civile,

Vu l’article L 145-41 du Code de commerce,

Vu les articles 696, 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article I-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail susvisé, les causes du commandement n’ayant pas été soldée dans le délai ;

— Ordonner l’expulsion de SAS [R] SAS ([M]), ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;

— Condamner solidairement ladite société et Monsieur [H] à payer la somme provisionnelle de 5 205,80 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;

— Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;

— Fixer et les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ;

— Les condamner solidairement à payer la somme provisionnelle de 648 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ;

— Les condamner solidairement à payer la somme 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles;

— Les condamner solidairement à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— Maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] font valoir :

— Qu’une première assignation avait été délivrée à la société [R] le 14 mars 2024, mais que, celle-ci ayant régularisé son arriéré avant l’audience, le désistement de Madame [V] avait été constaté par ordonnance du 9 décembre 2024,

— Que le commandement de payer du 14 février 2025 est resté sans suite malgré les relances amiables adressées à la société [R] et à Monsieur [H] les 28 février et 3 mars 2025.

A l’audience du 15 décembre 2025, Madame [V] s’est désisté de ses demandes, hormis celle relative à l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la régularisation intervenue sur opposition au prix de vente du fonds de commerce.

A l’audience, la société [R] et Monsieur [H] ont demandé la réduction ou le rejet de ladite demande d’indemnité en faisant valoir des difficultés financières

MOTIFS

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure, il sera constaté le désistement partiel d’instance de Madame [V]. La société [R] et Monsieur [H] n’ayant pas présenté de défense au fond, ni fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire pour rendre le désistement parfait, de sorte que le lien d’instance est éteint du chef des demandes principales.

A la suite de son désistement, Madame [V] conservera la charge des dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer.

Madame [V] ayant dû engager une procédure judiciaire faute de paiement spontanée de la dette, dont l’obligation est fondée sur le contrat de bail et l’engagement en date du 6 octobre 2021 qu’elle a produits, la société [R] et Monsieur [H] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, vice-président, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de Madame [F] [O] épouse [V] et en conséquence l’extinction partielle du lien d’instance ;

CONDAMNONS solidairement la société [R] SAS (EL BACHA) et Monsieur [D] [H] à payer à Madame [V] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [V] aux dépens.

Ainsi prononcé par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,