DOSSIER N° RG 25/03107 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BEN

Jugement du 30/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/,

[C], [Y]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ALMODOVAR (T.1545)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le lundi trente mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – BP 61 – 02600 VILLERS COTTERETS

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur, [C], [Y],

demeurant 22 B rue des Ronzières – 69530 BRIGNAIS

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 11 février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 07/10/2025

Date de la mise en délibéré : 04/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location avec option d’achat signé le 21 novembre 2022, la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH a consenti à Monsieur, [C], [Y] la location d’un véhicule Volkswagen Polo immatriculé GL323DT, d’une valeur à l’achat de 36650 euros pour une durée de 37 mois.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2024, la Société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure Monsieur, [C], [Y] de régler la somme de 1518,47 euros dans un délai de 8 jours préalable à la résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2024, la Société Volkswagen Bank GMBH a avisé Monsieur, [C], [Y] de la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de régler la somme de 33891,52 euros ou restituer le véhicule pour déduction du produit de la vente de la créance.

Le véhicule a été restitué.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la Société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Monsieur, [C], [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Lyon au visa des article L311-1 du code de la consommation et 1103 du code civil aux fins de :

— condamner Monsieur, [C], [Y] à lui payer la somme de 10608,53 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter de la date du premier incident non régularisé soit le 5 août 2023,

— condamner Monsieur, [C], [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2025, le juge a soulevé d’office les moyens de déchéance du droit aux intérêts tirés de l’absence de preuve de consultation du FICP et de remise de la notice d’assurance.

A l’audience du 4 décembre 2025, la Société Volkswagen Bank GMBH maintient ses demandes. Elle précise que le justificatif de consultation du FICP correspond à sa pièce n°6 et que la notice d’assurance est produite en pièce n°2.

Monsieur, [C], [Y], régulièrement cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendu en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce la société Volkswagen Bank GMBH produit le contrat souscrit dans son intégralité. Il comporte au sein des conditions générales une clause (article 5.1) qui prévoit que la société Volkswagen Bank GMBH pourra prononcer la résiliation du contrat, notamment en cas défaillance du locataire dans le paiement des loyers.

La société Volkswagen Bank GMBH justifie de la livraison du bien objet du contrat et d’impayés à compter du mois d’octobre 2023. Elle justifie en outre avoir mis en demeure le débiteur de payer dans un délai de 8 jours la somme de 1518,47 euros par courrier du 26 mars 2024, sous peine de résiliation du contrat, puis l’avoir avisé de la résiliation et de ces conséquences par courrier du 16 avril 2024.

En considération de ces éléments, il y a lieu de constater la résiliation du contrat au 16 avril 2024.

Sur la créance

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Les locations financières consenties à un non-professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

En vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Suivant l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank GMBH produit en pièce n°6 un tableau peu lisible, avec la mention “pas de FICPG”, et “FICP – non fiché” qui apparaît comme une donnée entrée par le créancier ou le service en charge de la vérification de la solvabilité, et non comme le résultat d’une consultation du FICP. Au regard de la date de la consultation supposée, elle devrait pouvoir être en mesure de produire une attestation de consultation émise par la Banque de France.

Elle ne justifie pas dans ces conditions avoir procédé à la vérification imposée par le texte susvisé, et la déchéance du droit aux intérêts est prononcée.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève ainsi au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente du véhicule.

Dès lors, la somme due se limitera à la différence entre le prix d’achat du véhicule (36650 euros) et les loyers acquittés par Monsieur, [C], [Y] (7753,74 euros) et le prix de vente du véhicule (23283 euros).

Monsieur, [C], [Y] doit donc être condamné à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 5613,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2024.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur, [C], [Y] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur, [C], [Y] sera condamné à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 250 euros à titre d’indemnité sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur, [C], [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 5613,26 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,

CONDAMNE Monsieur, [C], [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [C], [Y] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE