TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/07164 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3SGR

AFFAIRE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS (la SELARL NEMESIS)

C/

M. [K] [P]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mars 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La société B-SQUARED INVESTMENTS (S.A.R.L.)

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le N° B 261 266

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P]

né le 14 Novembre 1981 à [Localité 5], de nationalité française

demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 3 juillet 2023, la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS a assigné Monsieur [K] [P] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1103, 1104 et 1689 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 11.739,15 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, de le voir condamner à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS affirme que la société FINANCO avait donné en location, avec option d’achat, un véhicule à la société GRAND GARAGE MODERNE STE et à Monsieur [K] [P], en sa qualité de colocataire. La société GRAND GARAGE MODERNE STE s’est avérée défaillante dans ses obligations de paiement. Toutefois, elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La société FINANCO avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure. Le 8 juillet 2021, le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rendu un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

La créance de la société FINANCO a fait l’objet d’une cession à la société NACC, qui l’a elle-même cédée à la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS. Cette dernière poursuit désormais le recouvrement contre le défendeur.

Monsieur [K] [P], cité dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS à l’égard de Monsieur [K] [P] :

La société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS affirme être créancière à l’égard de Monsieur [K] [P] au titre de deux cessions de créance successives : d’une part, une cession de créance entre la société FINANCO et la société NACC du 25 avril 2022, d’autre part, une cession de créance entre la société NACC et la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS intervenue le 30 avril 2022.

Il est exact qu’au regard des pièces versées aux débats, la société FINANCO détenait une créance à l’endroit de la société GRAND GARAGE MODERNE STE et Monsieur [K] [P].

La cession du 25 avril mentionne : « le cédant a cédé (…) plusieurs créances avec tous leurs accessoires et leurs garanties, parmi lesquelles figure la créance que le cédant détenait à l’encontre de :

Nom du dossier : MR GRAND GARAGE MODERNE STE

Numéro du dossier : 00537565 ».

Au titre de l’article 1321 du code civil, la cession de créance n’intervient qu’à l’égard du débiteur cédé. Or, la cession du 25 avril, comme relevé ci-dessus, n’intervient qu’à l’égard de « MR (sic) GRAND GARAGE MODERNE STE ».

La cession du 30 avril 2022 entre la société NACC et la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS, quant à elle, mentionne la créance que le cédant détenait à l’encontre de : « Nom du dossier : GRAND GARAGE MODERNE STE – JOEL [P] ». Toutefois, il convient de rappeler l’adage juridique nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même. Si la société NACC, via la cession de créance du 25 avril 2022, n’a reçu une créance qu’à l’égard du GRAND GARAGE MODERNE STE, elle ne peut ensuite transmettre à la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS une créance dont Monsieur [K] [P] serait débiteur.

La société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS ne démontre donc pas être titulaire d’une créance à l’égard de Monsieur [K] [P].

La société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS sera déboutée de sa prétention de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS, déboutée de ses demandes, aux entiers dépens.

La société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS sera déboutée de ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS de ses prétentions au principal ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRESIDENT