Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 8 février 2024, n° 20/00252

TJ Marseille 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF emporte l'extinction de l'instance, rendant l'opposition sans objet.
Accepté
Application de l'article 399 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a appliqué l'article 399 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que le désistement emporte la charge des dépens à la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 8 févr. 2024, n° 20/00252
Numéro(s) :	20/00252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Khedidja LAHOUSSINE
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/00978 du 08 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00252 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3U

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Service [7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Khedidja LAHOUSSINE, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Maître [V] [S]

né le 21 Août 1963 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

GARZETTI Gilles

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

L’URSSAF PAYS DE LA LOIRE a délivré une contrainte le 14 octobre 2019 à Maître [V] [S] d’un montant total de 9574€ pour le recouvrement de cotisations avec majorations de retard.

Par courrier en date du 21 janvier 2020, Maître [V] [S] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

L’URSSAF PAYS DE LA LOIRE est représentée par Maître LAHOUSSINE qui déclare se désister de cette instance.

Maître [V] [S] n’est pas présent, ni représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Il convient de donner acte à la URSSAF PAYS DE LA LOIRE de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 08 février 2024, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE de son désistement ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE.

L’agent du greffeLa Présidente