TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024

GROSSE :

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EXPEDITION :

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N° RG 24/02850 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44YX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [X] [L]

née le 06 Mars 1975 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [X] [L] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1].

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], a fait assigner Madame [T] [X] [L] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, pôle de proximité.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 16 septembre 2024.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [T] [X] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que régulièrement citée par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 16 décembre 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ; ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification dans les conditions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne sont plus en droit de refuser de verser leur quote-part. La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] verse aux débats :

la preuve de ce que Madame [T] [X] [L] est propriétaire des lots 161 et 171 situés [Adresse 1], le contrat de syndic,des appels de fonds,des projets de répartition des charges du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2022,le procès-verbal des assemblées générales tenues les 7 octobre 2021, 4 juillet 2022 et 30 mars 2023, ayant approuvé les comptes de l’année antérieure, ainsi que les budgets prévisionnels correspondants, un attestation du 19 mars 2023, certifiant de l’absence de recours à l’encontre des décisions prises lors des assemblées générales tenues les 7 octobre 2021, 4 juillet 2022 et 30 mars 2023,un jugement rendu le 29 octobre 2021, condamnant Madame [T] [X] [L] au paiement de la somme de 4 384,01 euros au titre des charges de copropriété échues impayées,un décompte de la créance au 18 mars 2024, un commandement de payer les charges de copropriété en date du 26 juillet 2023, portant sur la somme de 7 968,98 euros,une mise en demeure en date du 28 septembre 2023, portant sur la somme de 6 854,09 euros, AR pli avisé non réclamé.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Madame [T] [X] [L] n’a pas acquitté dans leur intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 5 531,50 euros, déduction faite des sommes appelées au titre des frais de mise en demeure et de suivi de contentieux.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [T] [X] [L] au paiement de la somme de 5 531,50 euros, au titre des charges dues à la date du 18 mars 2024.

Cette somme produira intérêts au taux légal sur la somme de 1 336,47 euros à compter du 26 juillet 2023, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Madame [T] [X] [L], la somme de 165,33 euros correspondant aux frais du commandement de payer du 26 juillet 2023, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Madame [T] [X] [L] seront condamnés à payer la somme de 165,33 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Sur les dommages et intérêts

Il résulte de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] ne prouve pas l’existence d’un préjudice en lien avec les faits litigieux.

Par ailleurs, si sa demande a été accueillie dans le cadre du présent litige, il ne saurait être jugé que la résistance de Madame [T] [X] [L] serait abusive ou fautive, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera donc débouté de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [X] [L], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige, il convient de condamner Madame [T] [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 400 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [X] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], la somme de 5 531,50 euros, au titre des charges dues à la date du 18 mars 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [T] [X] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], la somme de 165,33 euros au titre des frais de recouvrement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [T] [X] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [X] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

Le greffier, Le juge,