COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/03403 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XDD

MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 10 septembre 2024

à M^e VOLAND

Copie certifiée conforme délivrée le 10 septembre 2024

à M^e GARNIER-SANTI

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (45),

demeurant [Adresse 12] – [Localité 5] (PORTUGAL)

représenté par Maître Isabelle GARNIER-SANTI de la SELARL GARNIER-SANTI ISABELLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [W] [H]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (94),

demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

représentée par Maître Marie-Lorraine VOLAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 12 janvier 2022 [W] [H] a, par requête déposée au greffe, sollicité la saisie des rémunérations de [I] [U] entre les mains de la CARSAT SUD EST sise à [Localité 7] et ayant pour complémentaires la SA AGIRC ARRCO [Localité 6] HUMANIS sise à [Localité 9] et la société IG CREA sise à [Localité 10] pour paiement de la somme de 5.524,10 euros.

A l’audience de conciliation du 21 mars 2024 [I] [U] a soulevé une contestation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 juin 2024.

A cette audience, [I] [U] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de

— juger que le juge de l’exécution de Marseille n’est pas territorialement compétent pour saisir les retraites servies par la SA AGIRC ARRCO [Localité 6] HUMANIS et la société IG CREA

— juger que la créance de [W] [H] s’élève à 5.238 euros

— juger qu’il a une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de [W] [H] au titre de l’indemnité d’occupation (38.346 euros au mois de mai 2023)

— juger qu’il est redevable d’une somme de 5.238 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du timbre fiscal et du droit de plaidoirie

— ordonner la compensation de la somme de 5.238 euros avec partie de l’indemnité d’occupation de sorte que [W] [H] reste redevable de la somme de 33.108 euros

— débouter [W] [H] du surplus de ses demandes

— condamner [W] [H] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[W] [H] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de

— la déclarer recevable

— débouter [I] [U] de ses demande

— ordonner la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 5.238 euros outre intérêts légaux, majorés et capitalisés entre les mains des tiers saisis à savoir la CARSAT SUD EST sise à [Localité 7], la société IG CREA sis à [Localité 10] et la SA AGIRC ARRCO [Localité 6] HUMANIS sise à [Localité 9]

— condamner [I] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution :

[I] [U] rappelle que le juge de l’exécution compétent lorsque le débiteur demeure à l’étranger est celui du lieu où demeure le tiers saisi. Il en déduit qu’il appartient donc au créancier de déposer autant de requêtes en saisie des rémunérations qu’il y a de tiers saisis.

[W] [H] s’oppose à cette exception d’incompétence et fait valoir que le juge de l’exécution de Marseille est bien compétent puisque percevant une retraite de la CARSAT de [Localité 7] il est compétent y compris à l’égard des autres organismes de retraite (la SA AGIRC ARRCO [Localité 6] HUMANIS et la société IG CREA) en raison de l’indivisibilité du litige eu égard à la pluralité de défendeurs.

L’article R. 3252-7 du code du travail énonce le principe selon lequel le juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d’ordre public.

Il est constant que l’article R. 3252-13 du Code du travail n’impose pas en matière de saisie de rémunérations de présenter autant de requêtes qu’il existe de tiers saisis. Ainsi le juge de l’exécution peut valablement autoriser la saisie des rémunérations d’un débiteur entre les mains d’un autre tiers saisi, et ce même s’il domicilié dans le ressort d’une autre juridiction.

En l’espèce [I] [U] réside à l’étranger. Il n’est pas contesté qu’il perçoit une retraite de la CARSAT du SUD EST domiciliée à [Localité 7].

Le juge de l’exécution de Marseille est donc bien compétent pour autroiser la saisie des rémunérations de [I] [U] y compris auprès de la SA AGIRC ARRCO [Localité 6] HUMANIS et la société IG CREA.

L’exception d’incompétence soulevée par [I] [U] sera rejetée.

Sur le bien fondé de la requête :

[I] [U] fait valoir que [W] [H] qui a fait obstacle à la liquidation du régime matrimonial et se maintient dans le domicile conjugal sans bourse déliée et qu’il se trouve dans l’incapacité financière de s’acquitter de la somme de 5.000 euros mise à sa charge par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il entend ainsi lui opposer le principe de la compensation visé aux articles 1347 et 1348 du code civil. Il soutient qu’il est lui-même créancier au titre de

— ses droits dans le bien immobilier indivis d’une valeur moyenne de 950.000 euros, soit une soulte à la charge de [W] [H] d’un montant de 316.666 euros,

— l’indemnité d’occupation due par [W] [H], dont la valeur locative s’élève à la somme de 1.360 euros

— du remboursement des prêts et de l’assurance habitation réglée pour le compte de l’indivision, soit la somme de 29.585,18 euros

— ses droits dans le bâteau indivis évalué à une somme de 20.000 à 34.000 euros outre les frais engagés et les frais de LOA

et affirme que sa créance est certaine et exigible.

[W] [H] souligne qu’elle est bien débitrice d’une indemnité d’occupation mais à l’égard de l’indivision et non à l’égard de [I] [U], rappelant que [I] [U] l’avait en outre assignée devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation à ladite indemnité et qu’il n’avait jamais réglé la prestation compensatoire à hauteur de 40.000 euros mise à sa charge. Elle fait également valoir que les évaluations faites par [I] [U] aujourd’hui différaient de celles retenues par ce dernier devant la cour d’appel. Elle conclut que les conditions de réciprocité et de liquidité de la créance ne sont pas remplies pour procéder à une compensation.

Aux termes de l’article R.3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

En l’espèce, la requête est formée par [W] [H] en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a condamné [I] [U] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. [W] [H] détient donc un titre exécutoire à son encontre et est parfaitement légitime à poursuivre le recouvrement forcé des sommes liquides et exigibles qui lui sont dues en exécution de ce titre.

[I] [U] ne peut se soustraire à ses obligations de ce chef en invoquant une exception de compensation (future) puisque sa créance n’est ni liquide, ni exigible et que cette créance ne sera fixée que lors de la liquidation du régime matrimonial qui est en cours de réalisation suite à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 janvier 2022.

Ainsi seule [W] [H] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible envers [I] [U]. En outre, la situation financière de ce dernier n’est pas davantage une condition de validité de la mesure, il est donc inopérant pour celui-ci de prétendre au rejet de la demande au motif que ses revenus et charges l’ont contraint à vivre au Portugal et ne lui permettent pas de s’acquitter des sommes réclamées .

Il s’ensuit que la requête est fondée et il y sera fait droit et ce pour une créance de 5.524,10 euros, selon le détail suivant :

— principal : 5.000 euros ;

— timbre fiscal (225 euros) + droit de plaidoirie (13 euros)

— frais :71.50 euros au titre de la requête + 100,72 euros au titre de l’article A444-31;

— Intérêts échus : 113,88 euros

Il convient d’ordonner la saisie des rémunérations de [I] [U] pour la somme de 5.524,10 euros.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [U], succombant, supportera la charge des dépens de la procédure.

[I] [U], tenu aux dépens, sera condamné à payer à [W] [H] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par [I] [U];

REJETTE la contestation formée par [I] [U] à l’encontre de la saisie de ses rémunérations demandée par [W] [H] ;

FIXE la créance de [W] [H] à l’encontre de [I] [U] de la manière suivante :

— Principal : 5.000 euros ;

— timbre fiscal (225 euros) + droit de plaidoirie (13 euros)

— frais :71.50 euros au titre de la requête + 100,72 euros au titre de l’article A444-31;

— Intérêts échus : 113,88 euros Soit un total de 5.524,10 euros;

ORDONNE la saisie des rémunérations de [I] [U] afin de procéder au recouvrement de ces sommes ;

DIT qu’en vertu de l’article R3252-21 du Code du travail, il sera procédé à la saisie dans les huit jours suivants l’expiration des délais de recours à l’encontre de ce jugement, à charge pour le créancier d’adresser au greffe des saisies des rémunérations l’acte de signification au débiteur du présent jugement ;

CONDAMNE [I] [U] à supporter les dépens ;

CONDAMNE [I] [U] à payer à [W] [H] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite le président a signé avec le greffier,

Le greffier Le juge de l’exécution,