TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025

Président : Madame MANACH,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 16 Septembre 2025

GROSSE :

Le 18 Novembre 2025

à M^e Sylvain DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Maître Makram RIAHI Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06628 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CSZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 25 octobre 2021, la société Sofinco – devenue CA Consumer Finance – a consenti à Mme [N] [H] un crédit amortissable d’un montant de 6.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 112,90 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 4,879 % et un taux annuel effectif global de 4,99 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA Consumer Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2023, mis en demeure Mme [N] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2023, la société de crédit lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit, soit la somme de 6.046,25 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise;À titre subsidiaire, constater que Mme [N] [H] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;En tout état de cause, la condamner au paiement de la somme de 6.033,69 euros au titre du dossier n°81642013427 assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ;La condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après avoir fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2025. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société CA Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu à titre principal sa demande de condamnation de M. [C] [V] au paiement des sommes visées à son assignation. Elle conclut à la recevabilité de l’action, en ce que la forclusion est acquise en juin 2024.

Elle fait valoir que l’offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances. Elle n’a donc pas à justifier de l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Elle indique avoir cependant adressé plusieurs courriers de mise en demeure invitant Mme [N] [H] à régulariser les échéances impayées. La société de crédit soutient qu’en tout état de cause, le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles de paiement, ce qui est de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt, soulignant qu’aucune disposition impérative du code de la consommation ne prévoit l’obligation d’adresser une mise en demeure préalable.

Mme [N] [H], représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande le rejet de l’ensemble des demandes de la société de crédit en faisant valoir que le contrat de crédit liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit abusive en ce qu’elle ne prévoit pas un délai raisonnable de préavis. Elle soutient qu’il n’est dès lors dû que le capital restant. Elle sollicite à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le rejet de la demande au titre des intérêts légaux. Enfin, elle sollicite des délais de paiement de 23 mois à hauteur de 100 euros par mois et le solde le dernier mois.

La décision a été mise en délibéré le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes au titre du crédit n°81642013427

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 30 juillet 2022, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 11 septembre 2023, l’action de la société CA Consumer Finance sera déclarée recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée “Défaillance de l’emprunteur” (page 8/19) qui prévoit qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Il en résulte qu’aucune modalité de mise en oeuvre de la clause n’est prévue par le contrat, le prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l’appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en oeuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n’est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la société CA Consumer Finance ait adressé à l’emprunteur, le 16 février 2023, une mise en demeure préalable de payer la somme de 741,98 euros dans un délai de quinze jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 10 mars 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d’une part, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée intitulée « Défaillance de l’emprunteur » du contrat de crédit du 25 octobre 2021 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société CA Consumer Finance n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Mme [N] [H] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’elle a cessé d’honorer les échéances des différentes utilisations à compter du mois de juillet 2022, ne réglant aucune échéance jusqu’à la mise en contentieux, alors qu’elle était tenue de régler les échéances jusqu’au mois de décembre 2026, selon tableau d’amortissement. Au moment de la mise en demeure du 16 février 2023, il était dû à l’organisme de crédit la somme de 741,98 euros, représentant six échéances impayées.

Au regard de la durée et du montant du prêt mais également du montant des échéances, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

Sur la créance de la société CA Consumer Finance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [N] [H] (6.000 euros) et les règlements effectués (854,35), soit la somme de 5.145,65 euros.

Mme [N] [H] sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La demande de Mme [N] [H] aux fins de voir écarter l’application du taux légal sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, au vu de la situation de Mme [N] [H], il convient d’accorder, à défaut de meilleur accord des parties, un rééchelonnement de la dette et de lui permettre de se libérer de sa dette par 24 mensualités de 214 euros, la dernière mensualité devant solder la dette. À défaut de règlement d’une mensualité, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible un mois après la date de présentation d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [H] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société CA Consumer Finance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Déclare recevable l’action de la société CA Consumer Finance à l’encontre de Mme [N] [H] au titre du contrat de crédit n°8162013427 souscrit le 25 octobre 2021 ;

Déclare que la déchéance du terme du contrat de prêt n°8162013427 souscrit le 25 octobre 2021 n’est pas acquise;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt n°8162013427 souscrit le 25 octobre 2021;

Condamne Mme [N] [H] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 5.145,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Accorde à Mme [N] [H] des délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette par 24 mensualités de 214 euros, la dernière mensualité devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties ;

Dit que les paiements débuteront le mois suivant la signification du présent jugement et devront intervenir les mois suivants avant la date anniversaire du premier paiement ;

Dit que les sommes versées à ce titre par Me [N] [H] antérieurement à la présente décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des sommes dues ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une échéance à son terme, l’intégralité de la somme deviendra exigible un mois après la date de présentation d’une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse ;

Déboute Mme [N] [H] du surplus de ses demandes ;

Condamne Mme [N] [H] aux dépens ;

Déboute la société CA Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 18 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE